Tous les députés
Mandat en cours

Isère : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 088
Rang 245 / 502 · ex æquo Rang 245 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
56
Rang 406 / 499 · ex æquo Rang 406 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
24,6 %
Rang 250 / 502 Rang 250 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 429 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,3 % 41 désaccords 2 400 / 2 441 positions identiques
Amendements votés
2 088
Rang 245 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 245 sur 502 · ex æquo Rang 245 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
56
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Rang 406 sur 499 · ex æquo Rang 406 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
24,6 % 2 429 / 9 855 scrutins
Rang 250 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 250 sur 502 Rang 250 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,3 % de positions identiques

Même position
2 400 scrutins
Position différente
41 scrutins (1,7 %)

Sur 2 441 scrutins comparables, du au .

Voir les 41 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 400 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8019

    Exiger des preuves du risque d’une rave party et une alternative en cas d’interdiction

    Alexis Jolly : Contre Son groupe : Contre (54 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 1075 · M. Kerbrat · Article 2

    Sous-amendement n° 1075 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 7987

    Présumer légal l’usage des armes par les policiers nationaux et les gendarmes dans l’exercice de leurs fonctions

    Alexis Jolly : Pour Son groupe : Pour (122 / 122 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 7981

    Permettre aux avocats honoraires de siéger dans les cours criminelles départementales et former les juges aux violences

    Alexis Jolly : Pour Son groupe : Pour (121 / 121 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 7980

    Réorganiser les procès criminels, renforcer les enquêtes et les droits des victimes, et encadrer les contestations et demandes de liberté

    Alexis Jolly : Pour Son groupe : Pour (118 / 118 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 7905

    Renforcer les moyens des armées pour 2026–2030 et organiser la mobilisation face aux crises majeures

    Alexis Jolly : Pour Son groupe : Pour (97 / 97 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 7454

    Accorder à la Corse un statut d’autonomie et permettre à sa collectivité d’adapter certaines règles

    Alexis Jolly : Contre Son groupe : Contre (120 / 120 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 441 participations.

Taux de vote pour

47,5 %
1 159 / 2 441 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42 %
1 024 / 2 441 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,6 %
258 / 2 441 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

24,6 %
2 429 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 441 participations.

Pour1 15947,5 %
Contre1 02442 %
Abstention25810,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Alexis Jolly · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193834101460
novembre 242697948401380
décembre 24373100330
janvier 25166396301180
février 25190394860970
mars 2531286511101640
avril 25345208403130
mai 2566873751605040
juin 256673142205920
juillet 2518050101740
septembre 251010000
octobre 2526760105201000
novembre 251 1172162246306140
décembre 255091321154102210
janvier 2633633171202740
février 26545272305130
mars 2612900001290
avril 2632886203120
mai 2692354641407910
juin 26695108106760
juillet 265311819304910
octobre 261 02595834308040
novembre 2641993672602330
Total9 8781 1591 02425807 4370

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Alexis Jolly, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,2 %pour 102 favorables / 216 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 88 / 216 participations
Abstention
12 % 26 / 216 participations
Absence de vote
73,5 % 595 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins52,8 %pour 218 favorables / 413 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
36,6 % 151 / 413 participations
Abstention
10,7 % 44 / 413 participations
Absence de vote
77,6 % 1 427 / 1 838 scrutins retenus
Éducation61,4 %pour 35 favorables / 57 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
22,8 % 13 / 57 participations
Abstention
15,8 % 9 / 57 participations
Absence de vote
82,8 % 275 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat38,1 %pour 127 favorables / 333 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
55,6 % 185 / 333 participations
Abstention
6,3 % 21 / 333 participations
Absence de vote
67,9 % 702 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget44,2 %pour 533 favorables / 1 205 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 532 / 1 205 participations
Abstention
11,6 % 140 / 1 205 participations
Absence de vote
58,2 % 1 676 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,4 %pour 134 favorables / 251 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
38,2 % 96 / 251 participations
Abstention
8,4 % 21 / 251 participations
Absence de vote
79,5 % 925 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité52,8 %pour 191 favorables / 362 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
37,8 % 137 / 362 participations
Abstention
9,4 % 34 / 362 participations
Absence de vote
83 % 1 771 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,6 %pour 78 favorables / 192 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
50,5 % 97 / 192 participations
Abstention
8,9 % 17 / 192 participations
Absence de vote
53,7 % 223 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat63,2 %pour 67 favorables / 106 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
27,4 % 29 / 106 participations
Abstention
9,4 % 10 / 106 participations
Absence de vote
62,9 % 180 / 286 scrutins retenus
Santé56,2 %pour 200 favorables / 356 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
30,6 % 109 / 356 participations
Abstention
13,2 % 47 / 356 participations
Absence de vote
82 % 1 619 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement54 %pour 107 favorables / 198 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
34,3 % 68 / 198 participations
Abstention
11,6 % 23 / 198 participations
Absence de vote
78,7 % 733 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail49,2 %pour 91 favorables / 185 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 68 / 185 participations
Abstention
14,1 % 26 / 185 participations
Absence de vote
78 % 657 / 842 scrutins retenus
2 441 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
15 janv. 2026N° 5057
Permettre aux sociétés d’attribuer aussi des bons de souscription à certains salariés et dirigeants de leurs sous-filiales
Tous les groupes

Le texte de référence élargirait l’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise aux salariés, dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et membres des organes de direction ou de surveillance de sous-filiales. Ces bons donnent accès au capital de la société émettrice. La détention indirecte, calculée en multipliant les pourcentages de détention successifs, devrait atteindre au moins 85 %.

Certaines périodes d’activité ou de mandat dans la société émettrice, une filiale ou une sous-filiale seraient prises en compte pour les bénéficiaires concernés. Ces dispositions s’appliqueraient aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexis Jolly : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour24 contre0 abstentions
15 janv. 2026N° 5046
Conserver pour les familles la réduction d’impôt pour frais de scolarité
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Cet avantage permet aux familles qui en bénéficient de diminuer leur impôt sur le revenu au titre de ces frais.

L’amendement retirerait cette suppression ainsi que les modifications de références correspondantes. Il conserverait donc l’avantage existant, sans en augmenter le montant ni en élargir les bénéficiaires. Ses auteurs invoquent la volonté de ne pas accroître la pression fiscale sur les familles modestes. Il s’agit de maintenir une réduction d’impôt, et non de créer une aide versée à toutes les familles.

Amendement n° 685 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 5

Amendement n° 685 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Alexis Jolly : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour1 contre3 abstentions
15 janv. 2026N° 5042
Reconduire la surtaxe des grandes entreprises en divisant ses taux par deux
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle de 2025 vise les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France, sur l’exercice imposé ou le précédent.

L’amendement la rétablit pour un exercice supplémentaire, à des taux réduits de moitié : 10,3 % sous trois milliards de chiffre d’affaires, et 20,6 % à partir de trois milliards.

Ils s’appliquent à la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits d’impôt. Un lissage atténue les franchissements de seuil.

Pour, c’est prolonger la participation fiscale des grandes entreprises à un niveau réduit ; Contre, c’est arrêter cette contribution après l’exercice initial.

Amendement · M. Le Coq · Article 4

Amendement de rétablissement n° 1712 de M. Le Coq et les amendements identiques suivants à l'article 4 (supprimé) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Alexis Jolly : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour123 contre1 abstention
15 janv. 2026N° 5041
Reconduire la surtaxe des grandes entreprises à ses taux de 20,6 % et 41,2 %
Tous les groupes

La loi de 2025 crée une surtaxe pour les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France, sur l’exercice imposé ou le précédent.

L’amendement la rétablit pour un exercice supplémentaire, avec des taux de 20,6 % sous trois milliards de chiffre d’affaires et de 41,2 % à partir de trois milliards.

Ces taux s’appliquent à la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits d’impôt. Un lissage atténue les franchissements de seuil.

Pour, c’est maintenir cet effort fiscal des grandes entreprises ; Contre, c’est arrêter la contribution après l’exercice initial.

Amendement · Mme Mercier · Article 4

Amendement de rétablissement n° 926 de Mme Mercier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Alexis Jolly : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour123 contre0 abstentions
15 janv. 2026N° 5038
Remplacer « trois » par « cinq » dans une règle fiscale de l’article 163 quatervicies
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait le mot « trois » par « cinq » dans une disposition du code général des impôts. La règle modifiée n’est pas reproduite, ce qui ne permet pas de préciser ce que mesure ce nombre ni les personnes concernées.

Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 septies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexis Jolly : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour29 contre66 abstentions
15 janv. 2026N° 5037
Conserver les avantages fiscaux des versements sur un plan d’épargne retraite après 70 ans
Tous les groupes

L’article en discussion écarterait plusieurs avantages fiscaux pour les versements effectués à partir du soixante-dixième anniversaire sur un plan d’épargne retraite, ou sur le sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle. Cette restriction s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles fiscales existantes pour ces versements. Ses auteurs invoquent la stabilité et la lisibilité des règles d’un produit qui compte, selon leur exposé, plus de 11 millions de titulaires en 2025. Ils soulignent également l’absence d’évaluation préalable de la restriction. Le changement concernerait les avantages attachés aux versements après 70 ans, et non l’existence du plan d’épargne retraite.

Amendement n° 3365 · M. Wauquiez · Article 3 sexies

Amendement n° 3365 de M. Wauquiez de suppression de l'article 3 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Alexis Jolly : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour33 contre23 abstentions
15 janv. 2026N° 5036
Maintenir les règles du pacte Dutreil pour transmettre une entreprise, y compris lors de certaines opérations financées par dette
Tous les groupes

Le pacte Dutreil permet une exonération fiscale lors de la transmission d’une entreprise, sous conditions. L’article en discussion supprimerait le mécanisme dit « réputé acquis », qui permet de considérer un engagement de conservation des titres comme déjà rempli.

Il ajouterait aussi une clause anti-abus. Jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation, l’exonération serait refusée ou remise en cause si les titres étaient transférés, notamment par vente ou réorganisation, à une société contrôlée par les bénéficiaires de la transmission et si l’opération était financée à plus de 50 % par de la dette nette.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Ses auteurs craignent que leur introduction crée une insécurité juridique et freine les transmissions ou réorganisations, notamment dans les PME et les entreprises familiales.

Amendement n° 2489 · Mme Gérard · Article 3 quinquies

Amendement n° 2489 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Alexis Jolly : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour34 contre61 abstentions
14 janv. 2026N° 5015
Reporter à 2026 deux échéances de l’article 5 de la loi de finances pour 2022
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 2 quater remplacerait par 2026 les années 2025 et 2024 figurant dans deux parties de l’article 5 de la loi de finances pour 2022.

Le contenu de ces dispositions de référence n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible d’identifier les personnes concernées ni de préciser ce que ces reports changeraient pour elles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexis Jolly : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
175 pour18 contre5 abstentions
14 janv. 2026N° 5014
Maintenir le seuil de rémunération des salariés éligibles à l’exonération fiscale des pourboires
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de prolonger en 2026 le régime d’exonération des pourboires. Selon l’exposé de l’amendement, l’avantage fiscal est réservé aux salariés dont la rémunération mensuelle respecte un seuil correspondant à 1,6 fois le SMIC.

L’amendement figerait la référence juridique utilisée pour ce seuil dans sa version en vigueur au 1er mars 2025. Il vise à conserver la même condition de rémunération malgré la modification de l’article du code de la sécurité sociale auquel elle renvoie. Il ne proposerait donc pas d’élargir le public bénéficiaire, mais de maintenir le critère d’éligibilité à l’exonération fiscale.

Amendement n° 3343 · Mme Gérard · Article 2 quater

Amendement n° 3343 de Mme Gérard à l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Alexis Jolly : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
165 pour28 contre3 abstentions
14 janv. 2026N° 5013
Prolonger jusqu’à fin 2028 les pourboires exonérés d’impôt et de cotisations
Tous les groupes

Le régime à prolonger exonère d’impôt et de cotisations les pourboires volontaires des salariés en contact avec les clients, rémunérés jusqu’à 1,6 SMIC. Il concerne notamment les serveurs et les coiffeurs salariés.

Le texte prévoit une prolongation jusqu’à fin 2026. L’amendement porte cette échéance à fin 2028.

L’exonération couvre les sommes données directement ou reversées par l’employeur, y compris après paiement par carte. Les frais de service imposés au client sont exclus de l’exonération.

Pour, c’est préserver plus longtemps le revenu net tiré des pourboires ; Contre, c’est limiter la durée de cette exonération et son coût pour les finances publiques.

Amendement n° 1233 · Mme Gérard · Article 2 quater

Amendement n° 1233 de Mme Gérard et l'amendement identique suivant à l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Alexis Jolly : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour23 contre10 abstentions
14 janv. 2026N° 5012
Relever de 1,1 % les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables
Tous les groupes

Le texte en discussion ne relèverait que le premier seuil du barème de l’impôt sur le revenu. L’amendement proposerait d’augmenter de 1,1 % l’ensemble des seuils et les limites associées, selon la prévision d’inflation pour 2025 retenue par ses auteurs. Le premier seuil passerait ainsi de 11 497 à 11 624 euros, contre 11 612 euros dans le texte discuté.

Ces changements s’appliqueraient à l’impôt dû sur les revenus de 2025 et des années suivantes. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient également ajustées, à compter du troisième mois suivant la promulgation. Les auteurs souhaitent éviter qu’une hausse des revenus accompagnant l’inflation augmente l’imposition par le franchissement de seuils inchangés. La mesure modifierait les seuils, et non les taux du barème.

Amendement n° 17 · M. Wauquiez · Article 2 ter

Amendement n° 17 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Alexis Jolly : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
139 pour49 contre4 abstentions
14 janv. 2026N° 5011
Inclure la navigation sur les navires de commerce immatriculés à Mata’Utu dans le régime fiscal de l’article 81 A
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait la navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu à la liste d’activités visée par l’article 81 A du code général des impôts. Cet ajout s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026.

Les autres dispositions de ce régime d’impôt sur le revenu ne sont pas fournies. Elles seraient nécessaires pour préciser les conditions à remplir et l’étendue de l’avantage fiscal pour les personnes concernées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexis Jolly : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour1 contre77 abstentions
14 janv. 2026N° 5010
Prolonger la contribution différentielle sur les revenus en 2026 et imposer aux contribuables concernés un acompte de 95 %
Tous les groupes

Le texte de référence prolongerait à l’imposition des revenus de 2026 la contribution différentielle prévue par l’article 224 du code général des impôts. Il adapterait son calcul aux changements de situation familiale et aux transferts de domicile entre la France et l’étranger. Les seuils déterminant les contribuables concernés ne figurent pas dans les dispositions fournies.

Les contribuables concernés devraient verser, du 1er au 15 décembre 2026, un acompte égal à 95 % de leur contribution estimée pour l’année. Cet acompte serait déduit de la contribution due et l’excédent serait remboursé. Une majoration de 20 % sanctionnerait le défaut ou le retard de paiement, ainsi qu’une sous-estimation dépassant la marge prévue par le texte.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexis Jolly : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour75 contre0 abstentions
14 janv. 2026N° 5009
Corriger les dates citées dans la prolongation de l’acompte d’impôt des hauts revenus, sans changer les échéances
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit, pour 2026, un acompte égal à 95 % de la contribution différentielle sur les hauts revenus estimée par le contribuable, à verser entre le 1er et le 15 décembre. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prolongerait la contribution et son acompte au-delà de 2026, jusqu’à l’année où le texte d’approbation des comptes constaterait un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut.

Le sous-amendement corrigerait uniquement la manière de remplacer les dates dans cet amendement. Il permettrait de viser correctement les périodes du 1er au 15 décembre pour le versement et du 1er au 31 décembre pour l’estimation des revenus de fin d’année. Il ne modifierait ni le montant de l’acompte ni les échéances ainsi prévues.

Sous-amendement n° 3547 · Gouvernement · Article 2

Sous-amendement n° 3547 du Gouvernement à l'amendement n° 3146 (rect.) de M. Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Alexis Jolly : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour95 contre1 abstention
14 janv. 2026N° 5008
Prévoir chaque année un acompte de contribution différentielle pour les contribuables à hauts revenus
Tous les groupes

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise, selon l’exposé, une imposition minimale de 20 % des revenus concernés. Le texte discuté prévoirait un acompte en décembre 2026, égal à 95 % de la contribution estimée par le contribuable, avec restitution d’un éventuel trop-perçu.

L’amendement remplacerait les références à 2026 dans les règles de cet acompte par des références à l’année en cours. Il prévoirait ainsi un versement chaque année entre le 1er et le 15 décembre. Les auteurs souhaitent pérenniser la contribution pour limiter les reports de plus-values motivés par son caractère temporaire. Toutefois, le dispositif ne modifierait pas la disposition qui limite la contribution aux revenus de 2025 et 2026. Il ne suffirait donc pas, à lui seul, à prolonger son application au-delà.

Amendement n° 1426 · Mme Feld · Article 2

Amendement n° 1426 de Mme Feld à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Alexis Jolly : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour127 contre15 abstentions
14 janv. 2026N° 4995
Accorder à certaines communes un délai pour instaurer la taxe sur les logements vacants ou majorer celle des résidences secondaires
Tous les groupes

Le texte de référence accorderait jusqu’au 28 février 2026 à certaines communes pour décider d’instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants ou la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour les impositions à compter de 2026.

Cette dérogation concernerait les communes nouvelles ayant pris fiscalement effet au 1er janvier 2025 et les communes entrant ou sortant du périmètre de la taxe annuelle sur les logements vacants. Elle ouvrirait un délai de décision, sans instituer elle-même ces taxes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 27 quater (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexis Jolly : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
180 pour0 contre3 abstentions
14 janv. 2026N° 4994
Créer une taxe locale distincte sur les logements vacants plutôt que les soumettre à la taxe sur les résidences secondaires
Tous les groupes

Pour simplifier les deux taxes existantes sur les logements vacants, l’article discuté les intégrerait à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’amendement créerait plutôt, dès 2027, une taxe distincte dont les recettes reviendraient aux communes ou à leurs groupements. L’objectif annoncé est d’inciter à remettre des logements sur le marché.

En zone de forte demande, elle serait due après un an de vacance, à 17 % de la valeur locative servant au calcul de l’impôt la première année d’imposition, puis 34 %. Les communes pourraient porter ces taux à 30 % et 60 %. Ailleurs, les communes ou certains groupements pourraient l’instaurer après deux ans de vacance, avec un taux plafonné à 50 %.

Elle serait payée par le propriétaire ou certains titulaires de droits sur le logement. Les logements occupés plus de 90 jours consécutifs, involontairement vacants ou détenus par des organismes de logement social seraient notamment exclus. Les collectivités supporteraient les dégrèvements, c’est-à-dire les réductions ou annulations d’impôt.

Amendement n° 3460 · Gouvernement · Article 27 ter

Amendement n° 3460 (rect.) du Gouvernement à l'article 27 ter (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Alexis Jolly : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
190 pour1 contre0 abstentions
14 janv. 2026N° 4993
Préciser quelle prévision d’inflation sert à revaloriser la taxe sur les bureaux, commerces et parkings dans trois départements provençaux
Tous les groupes

La taxe annuelle sur les bureaux, commerces, entrepôts et parkings des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes est revalorisée en fonction d’une prévision d’inflation. La documentation fiscale publiée avant le vote utilise la prévision retenue dans le projet de loi de finances.

Le texte de référence préciserait ce renvoi en remplaçant la mention de la loi de finances par celle du projet de loi de finances de l’année. Il désignerait ainsi plus précisément le document contenant la prévision, sans fixer lui-même un nouveau tarif. Les modifications en séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 27 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexis Jolly : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour2 contre88 abstentions
14 janv. 2026N° 4992
Étaler pour les contribuables les changements de bases des impôts locaux liés à l’actualisation des valeurs locatives
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait les règles d’actualisation des valeurs locatives, qui servent de base au calcul de plusieurs impôts locaux. Il recalculerait en 2027 des coefficients de neutralisation comparant les anciennes et les nouvelles valeurs, par taxe et par collectivité.

Pour les propriétés concernées, la différence de base serait progressivement prise en compte par sixièmes, avec un dispositif transitoire de 2027 à 2031. Cela concernerait la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Certains changements du bâtiment, d’exploitant ou d’occupant mettraient fin à cet étalement.

L’article décalerait aussi plusieurs échéances légales d’un an. Cette présentation décrit une version antérieure et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexis Jolly : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour6 contre18 abstentions
14 janv. 2026N° 4991
Reporter l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels et la révision de celles des logements pour calculer les impôts locaux
Tous les groupes

Les valeurs locatives sont des loyers de référence servant à calculer des impôts locaux, notamment la taxe foncière des propriétaires et la cotisation foncière des entreprises. Leur actualisation peut modifier les bases imposables à la hausse comme à la baisse. Le texte prévoit d’étaler ces écarts pour les locaux professionnels.

L’amendement reporterait de 2026 à 2027 la prise en compte des nouvelles valeurs des locaux professionnels. Selon ses auteurs, ce délai permettrait de préparer les mécanismes atténuant les variations. Il suspendrait aussi, entre les renouvellements municipaux de 2026 et de 2032, les actualisations sexennales, c’est-à-dire effectuées tous les six ans.

Pour les logements, il décalerait de deux années supplémentaires les échéances du texte discuté, portant à trois ans le report annoncé de la révision. Les nouvelles valeurs seraient donc prises en compte plus tard. Ces reports concernent les bases de calcul des impôts, et non leurs taux.

Amendement n° 3458 · Gouvernement · Article 27

Amendement n° 3458 du Gouvernement à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Alexis Jolly : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
157 pour28 contre1 abstention
14 janv. 2026N° 4990
Actualiser chaque année les valeurs locatives des locaux professionnels et supprimer la transition prévue pour leurs impôts locaux
Tous les groupes

Les valeurs locatives sont des loyers de référence servant au calcul des impôts locaux des propriétaires et entreprises concernés. Les auteurs souhaitent les rapprocher du marché immobilier pour corriger des inégalités. Leur exposé évoque les logements, mais la modification proposée vise les locaux professionnels.

L’amendement imposerait une actualisation annuelle à partir des loyers connus de l’administration pour l’année précédente et d’une campagne déclarative. Les catégories de locaux pourraient aussi être réorganisées chaque année. Les dispositions d’actualisation s’appliqueraient dès la publication de la loi.

Il supprimerait également la transition prévue entre 2027 et 2031 pour intégrer progressivement les écarts entre anciennes et nouvelles valeurs. Les propriétaires et entreprises concernés pourraient ainsi voir leurs bases imposables augmenter ou diminuer sans cet étalement. L’amendement modifierait les bases de calcul, sans fixer les taux des impôts.

Amendement n° 1655 · Mme Feld · Article 27

Amendement n° 1655 de Mme Feld à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Alexis Jolly : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour137 contre8 abstentions
14 janv. 2026N° 4989
Prévoir les versements de l’État aux collectivités territoriales pour 2026
Tous les groupes

Le texte de référence évalue à 45,118 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en 2026. Il s’agit de recettes de l’État affectées aux collectivités, réparties entre différentes dotations et compensations.

Les principales lignes comprennent 27,406 milliards d’euros pour la dotation globale de fonctionnement, 7,867 milliards pour le fonds de compensation de la TVA et 3,984 milliards pour compenser la réduction des bases fiscales des locaux industriels. D’autres lignes compensent notamment des exonérations ou des pertes de recettes locales.

Ces montants sont ceux d’une version antérieure. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, ils ne peuvent pas être présentés comme la répartition exacte soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexis Jolly : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour37 contre13 abstentions
14 janv. 2026N° 4987
Censurer le Gouvernement pour contester notamment sa politique face à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur
Tous les groupes

Cette motion demande à l’Assemblée de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l’article 49, alinéa 2. Si elle était adoptée à la majorité des membres composant l’Assemblée, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables à la censure sont comptés.

Les auteurs reprochent au Gouvernement de ne pas avoir empêché l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur, qu’ils jugent défavorable notamment aux agriculteurs. Ils critiquent aussi sa politique européenne et budgétaire et souhaitent une dissolution de l’Assemblée. Le vote ne porterait toutefois ni sur l’approbation ou l’annulation de cet accord, ni sur une dissolution, mais sur le maintien du Gouvernement.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 57 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexis Jolly : Pour

Rejetémotion de censure
142 pour0 contre0 abstentions
14 janv. 2026N° 4986
Censurer le Gouvernement pour contester sa politique sur l’accord UE-Mercosur et les relations internationales
Tous les groupes

Cette motion demanderait à l’Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Son adoption obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Elle nécessiterait la majorité des membres composant l’Assemblée. Seuls les votes favorables seraient comptabilisés.

Les signataires reprochent à l’exécutif de ne pas avoir suffisamment agi contre l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. Ils craignent notamment une concurrence déloyale pour les agriculteurs et des conséquences écologiques et sociales. Ils contestent également la politique française face aux actions des États-Unis au Venezuela et à leurs ambitions concernant le Groenland.

Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et non directement sur la ratification ou le rejet de l’accord commercial, ni sur les orientations diplomatiques demandées dans la motion.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexis Jolly : Pour

Rejetémotion de censure
256 pour0 contre0 abstentions
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