Alexis Corbière

Le projet de loi permettrait à l’Assurance maladie de financer certains logiciels d’aide à la prescription médicale, sous conditions de certification et d’amélioration de la pertinence des soins. Le montant du financement serait lié aux économies réalisées grâce à leur utilisation. Ces outils proposent notamment des recommandations pour aider les professionnels à prescrire.

L’amendement ajouterait une condition à ce financement. Le logiciel ne pourrait pas servir à contrôler et évaluer les actions de ses utilisateurs. Ses auteurs reconnaissent l’intérêt de ces outils pour la décision médicale et la prévention des erreurs, mais craignent que des indicateurs de volumes de prescriptions ou de coûts servent à imposer des objectifs aux médecins, au détriment de l’appréciation clinique. L’interdiction concernerait les logiciels relevant de ce financement, et non l’ensemble des contrôles des pratiques médicales.

Le projet de loi permettrait à l’Assurance maladie de financer certains logiciels qui aident les professionnels de santé à choisir leurs prescriptions. Ce financement serait soumis à des exigences de certification et de pertinence des soins, et son montant serait lié aux économies réalisées.

L’amendement ajouterait une condition géographique. Les données traitées par ces logiciels devraient être hébergées sur des serveurs situés en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne, dans le respect des exigences de sécurité et de protection des données de santé.

Ses auteurs souhaitent protéger ces données sensibles contre les transferts ou accès non autorisés depuis des pays tiers et préserver la confiance des patients et des professionnels. La règle porterait sur le lieu d’hébergement des données des logiciels financés, sans imposer que leur exploitant soit français.

Les assurés en affection de longue durée dite « non exonérante » sont remboursés selon les règles ordinaires pour leurs soins, mais bénéficient de règles particulières pour leurs arrêts de travail. Ils peuvent percevoir jusqu’à 1 095 jours d’indemnités journalières sur trois ans, contre 360 dans le régime ordinaire, sans nouveau délai non indemnisé à partir du deuxième arrêt lié à la même maladie.

L’article proposé supprimerait ces règles pour les arrêts prescrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2026, tout en préservant les droits déjà ouverts jusqu’à leur épuisement. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc les règles actuelles.

Le projet justifie la réforme par la maîtrise de dépenses en hausse et la prévention de l’éloignement durable de l’emploi. Les auteurs de l’amendement contestent une réduction des droits et demandent plutôt d’agir sur les causes de la progression de ces maladies.

Les indemnités journalières de l’assurance maladie sont versées après un délai de carence, une période au début de l’arrêt qui n’est pas indemnisée par cette assurance. Dans un contexte de hausse de ces dépenses, l’amendement allongerait ce délai d’un jour pour chaque arrêt survenant moins d’un an après un autre.

Un assuré ayant plusieurs arrêts rapprochés devrait ainsi attendre davantage avant de percevoir ses indemnités. Les arrêts liés à une affection longue durée ou à une maladie lourde ou chronique seraient exclus de cette augmentation. Les auteurs souhaitent limiter les recours abusifs et répétés tout en protégeant les personnes malades. Toutefois, hors de ces exceptions médicales, l’allongement dépendrait de la fréquence des arrêts, et non de la constatation d’un abus.

L’amendement modulerait le délai de carence, c’est-à-dire les premiers jours d’arrêt non indemnisés par l’assurance maladie, selon le nombre d’arrêts durant l’année écoulée. L’indemnisation commencerait au quatrième jour pour le premier arrêt, au cinquième pour le deuxième, au sixième pour le troisième, au septième pour le quatrième et au huitième à partir du cinquième arrêt.

Les auteurs invoquent la hausse des dépenses et souhaitent décourager les arrêts répétés. Concrètement, au cinquième arrêt, les sept premiers jours ne donneraient pas droit à ces indemnités, sans que le texte exige de constater un abus. L’exposé annonce des exemptions pour les maladies graves, la maternité et les accidents de service, mais le dispositif ne les inscrit pas. Il fixe des débuts d’indemnisation du quatrième au huitième jour, et non quatre à huit jours sans indemnisation.

Les indemnités journalières indemnisent les assurés pendant un arrêt maladie. Le projet de loi cherche à freiner la croissance de ces dépenses, notamment en encadrant la durée des prescriptions. L’amendement agirait sur le délai de carence, c’est-à-dire la période initiale sans indemnités journalières.

Le versement commencerait au quatrième jour pour le premier arrêt dans l’année écoulée, au cinquième pour le deuxième, au sixième pour le troisième, au septième pour le quatrième et au huitième à partir du cinquième arrêt. Ainsi, les arrêts répétés entraîneraient davantage de jours sans ces indemnités, même si chaque arrêt est court.

Les auteurs souhaitent encourager un recours moins fréquent aux arrêts maladie pour maîtriser les dépenses. Ils annoncent des exemptions pour certaines situations médicales, la maternité et les accidents de service, mais le dispositif de l’amendement ne les précise pas.

Selon l’exposé de l’amendement, un contrôle médical demandé par l’employeur peut actuellement entraîner la suspension du complément qu’il verse au salarié, mais pas automatiquement celle des indemnités journalières de l’Assurance maladie. Les auteurs souhaitent donner davantage de portée à ces contrôles pour lutter contre les arrêts injustifiés.

L’amendement imposerait au médecin concluant à un arrêt injustifié de transmettre son rapport sous quarante-huit heures. La caisse suspendrait alors les indemnités journalières. Le salarié pourrait demander un réexamen par le service du contrôle médical, dans des délais fixés par décret. La suspension interviendrait donc avant ce réexamen.

Si le médecin n’a pas pu examiner le salarié, le service médical pourrait demander la suspension ou procéder à un nouvel examen de sa situation. Le texte précise que ce nouvel examen serait de droit.

Dans un contexte de hausse des dépenses d’indemnisation des arrêts maladie, l’amendement permettrait au médecin de prescrire une poursuite ou une reprise d’activité en télétravail plutôt qu’un arrêt de travail. L’état de santé devrait le justifier, le salarié devrait donner son accord et son poste être compatible avec le télétravail selon les règles de l’entreprise.

Les modalités de recours à cette prescription seraient intégrées aux règles encadrant le télétravail dans l’entreprise. Un décret en Conseil d’État préciserait les conditions d’application. Selon l’exposé, il traiterait notamment des conditions médicales et de l’accord de l’employeur.

Les auteurs souhaitent éviter certaines interruptions complètes du travail, notamment pour des troubles musculosquelettiques ou anxiodépressifs, tout en maintenant le lien avec l’entreprise. Il s’agirait d’une possibilité médicale encadrée, et non d’une obligation pour le salarié malade de télétravailler.

Pour réduire les arrêts complets lorsque la santé permet de travailler, l’amendement autoriserait le médecin à prescrire une reprise ou une poursuite d’activité en télétravail. Cette possibilité supposerait l’accord du salarié et un poste compatible selon les règles de l’entreprise. Les auteurs y voient un moyen de maintenir le lien au travail et de réduire les dépenses d’indemnités journalières.

Les règles encadrant le télétravail dans l’entreprise devraient prévoir le recours à cette prescription. Un décret en Conseil d’État préciserait les conditions d’application. Selon l’exposé, il porterait notamment sur la durée, la réévaluation médicale et les conditions d’accord avec l’employeur.

Les organisations représentatives des salariés et des employeurs seraient aussi invitées à engager une négociation sur les modalités d’application dans les six mois suivant la promulgation. Cette invitation n’imposerait pas de conclure un accord.

L’amendement permettrait au médecin de prescrire une reprise ou une poursuite d’activité en télétravail à la place d’un arrêt de travail, lorsque l’état de santé du patient le justifie. Le patient devrait donner son accord et son poste devrait être éligible au télétravail selon les modalités définies dans l’entreprise.

Les auteurs présentent cette possibilité comme une alternative à l’interruption totale, notamment pour certaines douleurs du dos ou certains troubles musculosquelettiques. Ils souhaitent préserver le lien au travail, limiter l’éloignement durable de l’emploi et réduire les indemnités journalières lorsque l’arrêt total n’est pas médicalement nécessaire.

Les modalités seraient fixées par un décret après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Il ne s’agirait donc pas d’un droit au télétravail pour tout salarié malade.

L’amendement réserverait la prescription d’arrêts de travail en téléconsultation, c’est-à-dire lors d’une consultation à distance, au médecin traitant ou à la sage-femme référente. Une exception serait prévue lorsque le patient n’a pas de médecin traitant. Pour un patient qui en a un, un autre médecin consulté à distance ne pourrait donc plus prescrire cet arrêt.

Les auteurs invoquent la hausse des arrêts délivrés en ligne et les risques d’abus lorsque le professionnel ne connaît pas déjà le patient. Ils souhaitent privilégier la connaissance de son état de santé et la continuité de son suivi. L’exception préserverait une possibilité pour les personnes sans médecin traitant, mais ne viserait pas celles dont le médecin traitant est indisponible.

La télémédecine permet de consulter un professionnel de santé à distance. Les règles que l’amendement modifierait encadrent déjà la prescription et le renouvellement des arrêts de travail à distance, avec une limite de trois jours et des dérogations.

L’amendement interdirait tout renouvellement d’un arrêt de travail par télémédecine. Un patient ayant besoin de prolonger son arrêt ne pourrait donc plus obtenir ce renouvellement lors d’une consultation à distance. Pour la prescription initiale, la limite de trois jours serait conservée, ainsi que les dérogations présentées par les auteurs pour les patients sans médecin traitant ou justifiant de l’impossibilité d’obtenir une consultation classique.

Cette restriction s’inscrit dans une discussion plus large sur la maîtrise des dépenses d’indemnités journalières et le suivi médical des personnes en arrêt, sans modifier elle-même le montant de ces indemnités.

Face à la hausse des dépenses d’indemnités journalières, le texte de référence plafonnerait par décret la durée des prescriptions initiales d’arrêt de travail et de leurs prolongations. Les prescripteurs pourraient dépasser ce plafond en justifiant la nécessité médicale sur la prescription. L’exposé des motifs envisage 15 jours en ville et 30 jours à l’hôpital pour l’arrêt initial, mais ces durées ne sont pas fixées dans l’article.

Pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, y compris les non-salariés agricoles concernés, une durée maximale d’indemnisation temporaire serait fixée par décret. À son terme, l’incapacité serait réputée permanente. L’exposé envisage quatre ans et présente cette bascule comme une indemnisation mieux adaptée aux séquelles définitives.

Après un congé de maternité, la visite de reprise aurait lieu seulement à la demande du travailleur ou de l’employeur, dans un contexte de pénurie de médecins du travail. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le projet de loi prévoit que la visite de reprise après un congé de maternité n’aurait lieu que si la salariée ou l’employeur la demande. L’amendement supprimerait cette modification et maintiendrait la visite obligatoire auprès du médecin du travail.

Pour les auteurs, ce rendez-vous permet de repérer, au retour au travail, des fragilités ou des pathologies pouvant nécessiter un congé plus long. Son maintien éviterait que cet examen dépende d’une demande de la salariée ou de l’employeur.

Le projet de loi motive au contraire l’assouplissement par la pénurie de médecins du travail et les difficultés à organiser les visites dans le délai réglementaire de huit jours. Il vise à éviter des prolongations d’arrêt dans l’attente du rendez-vous et à réduire les dépenses d’indemnités journalières correspondantes.

Aujourd’hui, les indemnités journalières liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne sont pas soumises à un plafond global de durée. Le projet de loi prévoirait une durée maximale fixée par décret, envisagée à quatre ans pour un même sinistre. À son terme, l’incapacité serait réputée permanente, relevant d’une indemnisation des séquelles définitives.

L’amendement supprimerait ce plafonnement, notamment dans le régime agricole. Le versement resterait lié à l’évolution médicale, jusqu’à la guérison ou à la consolidation, c’est-à-dire la stabilisation des blessures, ou au décès.

Le projet présente cette bascule comme plus adaptée aux arrêts longs et comme un moyen de maîtriser les dépenses. Les auteurs craignent que des patients dont l’état n’est pas stabilisé soient pénalisés s’ils ne parviennent pas à faire reconnaître leur incapacité permanente.

Pour freiner les dépenses et favoriser un suivi médical rapproché, l’article prévoit des plafonds réglementaires pour les prescriptions d’arrêts et leurs prolongations, avec dérogation médicalement justifiée. Il limiterait aussi l’indemnisation temporaire des accidents du travail et maladies professionnelles, y compris dans le régime agricole, avant un passage en incapacité permanente.

Après un congé maternité, la visite de reprise auprès du médecin du travail ne serait plus systématique, mais organisée à la demande du salarié ou de l’employeur. Les conditions de visite après maladie ou accident seraient renvoyées à un décret. Le gouvernement invoque notamment la pénurie de médecins du travail et les retards de visite.

L’amendement supprimerait tout l’article. Ses auteurs craignent une protection moindre des travailleurs fragilisés et une prévention insuffisante des rechutes. Il écarterait aussi les autres changements prévus, dont l’ouverture aux chirurgiens-dentistes de la prescription d’arrêts dans leurs compétences.

Le projet de loi entend renforcer les cotisations sur les revenus tirés de l’activité non conventionnée pour inciter les professionnels à exercer aux tarifs conventionnés. Ses motifs relient la hausse des dépassements d’honoraires aux difficultés d’accès aux soins. L’OPTAM, ou option de pratique tarifaire maîtrisée, vise à modérer les dépassements des praticiens de secteur 2.

L’amendement ajouterait une cotisation payée par les praticiens conventionnés de secteur 2 qui n’adhèrent pas à l’OPTAM. Elle porterait sur les dépassements d’honoraires qu’ils facturent, avec un taux fixé par décret d’au moins 1 %. Les adhérents à l’OPTAM ne seraient pas soumis à ce supplément. Les auteurs souhaitent ainsi préserver l’intérêt d’y adhérer, plutôt que traiter tous les praticiens de secteur 2 de la même façon. La mesure ne fixerait pas les honoraires facturés aux patients.

Certains médecins peuvent facturer des dépassements d’honoraires, c’est-à-dire une somme au-delà du tarif servant de base au remboursement par l’assurance maladie. Selon l’exposé de l’amendement, qui cite l’UFC-Que Choisir, 71 % des gynécologues en pratiquent. Les auteurs y voient un obstacle financier aux soins, notamment pour les jeunes et les femmes précaires.

L’amendement interdirait ces dépassements pour les consultations de santé sexuelle, notamment la prévention, le dépistage, le diagnostic et le suivi des infections sexuellement transmissibles, la contraception et le suivi gynécologique de prévention. Les médecins devraient donc respecter le tarif de base pour ces consultations, sans que cela signifie leur gratuité.

Tout dépassement néanmoins facturé devrait être intégralement reversé à l’assurance maladie. Les auteurs présentent cette obligation comme un gage formel destiné à assurer la recevabilité financière de l’amendement.

La classification commune des actes médicaux sert de base à leur tarification. Selon les auteurs, sa révision globale, engagée pour environ 13 000 actes et prévue pour 2026, est lourde. Ils souhaitent éviter qu’un décalage se recrée entre les tarifs et les pratiques médicales.

L’amendement permettrait à tout moment de revoir la hiérarchisation des actes, c’est-à-dire leur classement relatif, ou de les radier lorsque leurs conditions de réalisation ont évolué significativement. Cette procédure pourrait être demandée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, les ministres compétents ou les instances professionnelles concernées. Ses modalités seraient fixées par voie réglementaire.

Un avenant à la convention médicale, l’accord entre l’assurance maladie et les représentants des médecins, serait négocié avant le 31 décembre de chaque année pour déterminer les tarifs des actes reclassés dans l’année. L’amendement ne fixerait lui-même aucun tarif.

La classification commune des actes médicaux répertorie les actes techniques et sert à leur tarification. Selon les auteurs, elle n’a jamais été entièrement révisée et prend mal en compte les actes nouveaux ou obsolètes. Sa révision globale, prévue pour 2026, doit être intégrée à la convention médicale, l’accord négocié entre l’assurance maladie et les représentants des médecins.

L’amendement prévoirait que, si une inscription ou une révision n’est pas intégrée à cette convention dans les six mois suivant la transmission de l’évaluation technique à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, les pouvoirs publics fixeraient les conditions de prise en charge ou de remboursement, sur proposition de son directeur général, sans attendre un accord négocié.

Les auteurs souhaitent éviter que les négociations retardent l’actualisation et relient la classification vieillissante aux dépassements d’honoraires. L’amendement ne fixerait lui-même ni montant de remboursement ni limitation de ces dépassements.

Le projet de loi entend inciter les professionnels de santé à exercer dans le cadre d’une convention avec l’Assurance maladie, qui encadre leurs honoraires. Selon sa présentation, la progression des dépassements d’honoraires limite l’accès aux soins. L’article 26 modifierait la cotisation sur les revenus d’activité non conventionnée et remplacerait le taux légal de 3,25 % par un taux fixé par décret, pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cet article, maintenant notamment le taux inscrit dans la loi. Ses auteurs estiment que les dépassements répondent à des situations différentes selon les spécialités, notamment à la faiblesse des tarifs conventionnels ou au financement d’innovations. Ils craignent qu’une surcotisation accrue pousse les praticiens à augmenter leurs honoraires et souhaitent privilégier la négociation avec l’Assurance maladie. Cette hausse des tarifs est une crainte avancée, non un effet établi.

Le projet de loi encadrerait les structures de proximité consacrées aux soins non programmés, afin de mieux organiser cette offre en amont des urgences hospitalières. Il prévoit que les professionnels déclarent leur activité aux organismes compétents, mais ne prévoit pas l’information des patients sur l’équipe dans les mêmes termes.

L’amendement obligerait ces structures à afficher visiblement les noms, prénoms, qualifications et fonctions des professionnels de santé. Elles devraient aussi présenter une information actualisée sur leurs supports numériques, lorsqu’elles en disposent. Un patient pourrait ainsi identifier les professionnels qu’il rencontre et leurs fonctions. Les modalités d’information seraient précisées par décret. Selon les auteurs, cette transparence doit renforcer la confiance et rendre le parcours de soins plus lisible.

Le projet de loi confie aux agences régionales de santé la possibilité de conclure des contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire. Ces contrats soutiendraient les généralistes conventionnés non installés en libéral ou installés depuis moins d’un an, avec un complément de rémunération en contrepartie notamment d’un exercice d’au moins deux ans en zone prioritaire.

L’amendement confierait la conclusion de ces contrats aux préfets délégués à la santé plutôt qu’aux agences régionales de santé. Ses auteurs défendent un pilotage par les représentants territoriaux de l’État, qu’ils jugent plus simple et moins coûteux. Ils présentent cette mesure comme participant à une suppression des agences, mais les substitutions proposées ne supprimeraient pas à elles seules ces organismes. Le texte conserverait notamment leur rôle dans la définition des zones prioritaires.

Le projet de loi prévoit un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire pour les généralistes conventionnés non encore installés en libéral ou installés depuis moins d’un an. Il leur apporterait un complément de rémunération lorsque leurs revenus de soins sont inférieurs à un seuil. En contrepartie, ils devraient exercer au moins deux ans en zone prioritaire, respecter les tarifs sans dépassement et participer à la coordination des soins ainsi qu’à la formation.

L’amendement supprimerait ce contrat, destiné à favoriser l’installation dans les territoires manquant de médecins. Ses auteurs jugent l’efficacité de ce type d’aide individuelle temporaire insuffisamment démontrée et souhaitent privilégier les structures réunissant plusieurs professions de santé. La suppression ne créerait toutefois aucun soutien supplémentaire à ces structures.