Alexandre Sabatou

Selon les auteurs, la dépendance des armées aux approvisionnements énergétiques, notamment fossiles, les rend vulnérables aux perturbations, en opérations comme sur le territoire national. L’amendement ferait de l’électrification des infrastructures de défense et des usages une priorité de la programmation militaire, afin de réduire cette dépendance et de renforcer l’autonomie des bases.

Les programmes d’infrastructure, d’équipement et de soutien devraient intégrer des objectifs de performance énergétique, de continuité d’activité et de capacité à fonctionner en autonomie. Un pilotage ministériel dédié définirait des objectifs sur plusieurs années, suivrait leur réalisation et évaluerait les gains opérationnels et logistiques. Le texte fixerait ainsi une orientation et une organisation de suivi, sans préciser de cible chiffrée d’électrification ni de budget dédié.

La programmation militaire prévoit, selon l’exposé des motifs, une réévaluation annuelle de la provision destinée à financer les surcoûts des opérations extérieures et des missions intérieures. Les auteurs estiment que les prévisions prennent insuffisamment en compte le remplacement des matériels cédés à l’Ukraine, les déploiements durables en Europe orientale et l’entretien accru des équipements fortement sollicités.

L’amendement préciserait que chaque réévaluation doit tenir compte de l’évolution des coûts opérationnels, du soutien à l’Ukraine, de la pérennisation des déploiements sur le flanc oriental de l’Europe et de l’usure accélérée des matériels. L’objectif serait d’éviter une provision sous-évaluée qui, selon les auteurs, pénalise la disponibilité des forces. Aucun montant supplémentaire ne serait fixé par cette disposition.

L’amendement prévoirait de financer les 36 milliards d’euros supplémentaires de défense programmés pour 2026–2030 par des réductions de dépenses publiques. Les auteurs défendent ce choix pour éviter de recourir à une hausse des impôts ou à l’endettement dans un contexte qu’ils jugent financièrement dégradé.

Le texte viserait notamment les prestations sociales non contributives versées aux étrangers, c’est-à-dire celles qui ne reposent pas sur des cotisations préalables, la contribution française au budget européen, réduite de 8,7 milliards d’euros, et l’aide publique au développement. Il prévoirait aussi la suppression de l’audiovisuel public et des économies de fonctionnement de l’État. Il inscrirait ces orientations de financement dans la programmation, sans détailler les prestations concernées, les modalités de suppression ou la répartition complète des économies.

L’actualisation de la programmation militaire prévoit un effort de réarmement de 36 milliards d’euros sur 2026–2030. Les auteurs estiment ce renforcement nécessaire face aux menaces, mais refusent qu’il augmente la pression fiscale sur les particuliers et les entreprises, dans un contexte de finances publiques qu’ils jugent dégradé.

L’amendement inscrirait que cet effort ne peut reposer sur une augmentation des prélèvements obligatoires, notamment les impôts et cotisations, ni des recettes publiques. Il devrait être financé par la maîtrise et la réduction des dépenses publiques. Le texte fixerait ainsi un principe de financement, sans désigner les budgets à réduire ni chiffrer les économies attendues pour chacun.

Le projet actualise la programmation militaire pour 2024–2030 et précise les moyens de la défense pour 2026–2030. Selon les auteurs de l’amendement, les besoins affichés dépasseraient de plus de 13 milliards d’euros les ressources réellement identifiées sur la période, ce qui fragiliserait la crédibilité des engagements envers les armées et les industriels.

L’amendement inscrirait un objectif de sincérité budgétaire, c’est-à-dire de cohérence entre les équipements et moyens prévus, leur coût et les ressources effectivement disponibles. Il prévoirait aussi une information régulière du Parlement sur les écarts constatés et les mesures correctrices associées. Il renforcerait ainsi le suivi de la programmation, sans ouvrir lui-même de crédits supplémentaires ni préciser la fréquence de cette information.

Le projet précise les moyens de la défense pour 2026–2030 et vise un effort national de défense de 2,5 % du produit intérieur brut en 2030. Les auteurs de l’amendement estiment que cette trajectoire exige des ressources identifiées, dans un contexte de finances publiques contraintes.

L’amendement indiquerait que sa mise en œuvre suppose de réorienter certaines contributions extérieures, notamment celles versées à la Facilité européenne pour la paix. Les auteurs souhaitent privilégier le financement direct des capacités des armées françaises et invoquent la souveraineté nationale. Le texte ne préciserait toutefois ni le montant à réorienter, ni les contributions exactement réduites, ni les équipements financés. Il poserait une orientation de financement plutôt qu’un transfert budgétaire chiffré.

Le projet actualise la programmation militaire pour 2024–2030. Il fixe notamment l’objectif de consacrer à la défense 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027, puis 2,5 % en 2030.

L’amendement ajouterait que l’essentiel des efforts serait réservé à la période postérieure à 2027, jusqu’en 2030. Ses auteurs cherchent ainsi à dénoncer un calendrier qui, selon eux, ferait porter les choix militaires et financiers les plus lourds sur le prochain président de la République. La formulation proposée inscrirait néanmoins ce report dans le texte lui-même. Elle ne préciserait pas la répartition annuelle des montants ni les équipements concernés.

Le projet actualise les orientations et les moyens de la défense pour 2026–2030. Le passage visé présente le réarmement comme devant produire des effets visibles dès 2026 et 2027.

L’amendement remplacerait cette présentation par une formulation affirmant que les effets resteraient limités à court terme et que l’essentiel de l’effort financier serait reporté au-delà de 2027. Ses auteurs estiment que les annonces d’un réarmement immédiat ne correspondent pas au calendrier prévu, alors que la situation internationale appelle, selon eux, un renforcement rapide des capacités militaires. Cette modification porterait sur la manière de caractériser la programmation, sans modifier elle-même les montants ni leur répartition annuelle.

Le projet actualise la programmation militaire pour 2024–2030 et précise les orientations et les moyens de la défense pour 2026–2030. Le passage visé commence par présenter ces choix comme conformes aux arbitrages du président de la République.

L’amendement supprimerait uniquement cette référence. Ses auteurs souhaitent affirmer que le Parlement doit examiner, modifier et voter le projet de manière indépendante, plutôt que présenter son travail comme l’approbation de décisions présidentielles. La suppression aurait une portée rédactionnelle et politique. Elle ne modifierait ni les moyens militaires programmés ni les pouvoirs respectifs du Parlement et du président de la République.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030 et fixe les orientations et les moyens de la défense pour 2026–2030. Ses auteurs présentent notamment cette actualisation comme une préparation des armées à des combats de haute intensité.

L’amendement ajouterait un constat critique selon lequel plusieurs objectifs d’équipement votés pour 2024–2030 sont reportés et l’actualisation ne répond pas aux besoins. Il affirmerait que la Nation doit donner aux militaires les capacités nécessaires pour accomplir leurs missions et vaincre.

Selon les auteurs de l’amendement, des insuffisances touchent notamment les frappes à longue distance et la défense contre les menaces aériennes. Le vote inscrirait cette appréciation dans le texte, sans modifier lui-même les crédits, les équipements prévus ou leur calendrier.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030. Le passage visé présente cette actualisation comme un moyen d’accélérer la modernisation des capacités militaires et de préparer les armées à des combats de haute intensité.

L’amendement remplacerait cet objectif par celui de rétablir l’équilibre financier de la programmation. Il mentionnerait les dépenses reportées sur les années suivantes, les surcoûts des opérations extérieures, l’inflation et la sous-évaluation des besoins des armées.

Selon ses auteurs, l’actualisation corrige avant tout une programmation initiale insuffisante, sans renforcer substantiellement les capacités militaires. Le changement porterait sur la manière dont le texte définit son ambition, et non sur les montants des crédits ou les équipements programmés.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030. Le passage concerné lui donne pour objectif d’accélérer la modernisation des capacités militaires et la préparation des armées à des combats de haute intensité.

L’amendement remplacerait cette présentation par un jugement critique sur la programmation initiale. Le texte la qualifierait d’« insincère » et d’insuffisamment adaptée aux besoins réels des armées, notamment face aux exigences de tels combats.

Les auteurs estiment que les hypothèses financières et les capacités prévues étaient trop fragiles pour faire correspondre les ambitions aux moyens disponibles. L’amendement inscrirait cette analyse dans le texte, sans changer lui-même les crédits, les effectifs ou les équipements prévus.

Le projet de loi fixe les orientations de la défense et les moyens prévus pour 2026–2030, dans le cadre de la programmation militaire 2024–2030. Il prévoit notamment un effort national de défense atteignant 2,5 % du produit intérieur brut en 2030.

L’amendement ajouterait que les orientations et la trajectoire financière du rapport annexé ne devraient pas être remises en cause par des mesures d’économies lors des prochains exercices budgétaires. Il viserait ainsi les économies qui compromettraient les engagements de la programmation.

Ses auteurs souhaitent obtenir du Gouvernement une confirmation explicite de la protection du budget de la défense. L’amendement poserait cette protection dans le texte, sans ajouter de montant de financement.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030 et fixe les orientations et les moyens de la défense pour 2026–2030. L’amendement ajouterait à l’article qui approuve le rapport annexé une appréciation critique de cette actualisation.

Le texte affirmerait qu’elle ne constitue pas une véritable montée en puissance des armées et ne modifie pas les volumes de capacités militaires prévus. Il la présenterait comme un rattrapage budgétaire corrigeant des artifices comptables, les surcoûts des opérations extérieures et des besoins sous-évalués.

Selon les auteurs, des investissements essentiels sont reportés alors que la situation stratégique exige davantage de moyens. L’amendement ferait figurer ce diagnostic dans la loi, sans modifier lui-même les crédits ni les équipements programmés.

Le projet de loi actualise les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. L’amendement y ajouterait un principe de respect de la souveraineté nationale et de l’indépendance stratégique de la France. Ces orientations s’opposeraient à tout transfert de compétences de défense à l’Union européenne ou à une autre organisation supranationale.

Les coopérations fondées sur des intérêts réciproques et librement consenties resteraient possibles. Les auteurs souhaitent préserver la décision nationale en matière militaire, estimant que les États européens ont des priorités stratégiques divergentes. La mesure distinguerait ainsi la coopération entre États du transfert de leurs pouvoirs de décision à une organisation supranationale.

Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. L’amendement demanderait que ce rapport traite aussi de la protection des infrastructures critiques et de leur résilience, c’est-à-dire leur capacité à continuer de fonctionner malgré des perturbations.

Le rapport devrait identifier les axes et points de passage essentiels pour déplacer les forces, maintenir leur logistique et sécuriser leurs approvisionnements stratégiques. Il proposerait des mesures de sécurisation coordonnées avec les autorités civiles, en tenant compte des risques géopolitiques et environnementaux. Les auteurs relient cette demande à la multiplication des conflits et des risques hybrides. L’amendement imposerait de prévoir ces orientations et propositions, sans décider lui-même de travaux précis.

Le projet de loi prévoit un effort national de défense de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027, puis de 2,5 % en 2030. Il définit aussi des orientations d’équipement des armées jusqu’en 2035, au-delà de la programmation des ressources qui court jusqu’en 2030.

L’amendement ajouterait un objectif de 3,5 % du PIB en 2035, soit une part de la richesse produite consacrée à la défense. Selon ses auteurs, les longs délais de développement et de livraison des équipements exigent de donner davantage de visibilité aux armées et aux industriels pour leurs investissements. Cette inscription fixerait un objectif budgétaire à plus long terme, sans détailler les crédits annuels après 2030.

Le projet de loi fixe l’objectif de porter l’effort national de défense à 2,5 % du produit intérieur brut en 2030. L’amendement ajouterait le mot « minimum » pour préciser que cette part de la richesse produite consacrée à la défense constituerait un plancher, et non un plafond.

Les auteurs craignent que le taux prévu soit interprété comme une limite maximale, alors que les besoins militaires pourraient dépasser les prévisions face à l’évolution des menaces. Ils souhaitent reprendre la logique de la programmation militaire existante, qui présente déjà sa trajectoire de ressources comme minimale. L’amendement ne fixerait toutefois aucun nouvel objectif chiffré au-delà de 2,5 %.

Le projet de loi prévoit de porter l’effort national de défense à 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027, puis à 2,5 % en 2030. L’amendement remplacerait ce dernier objectif par une trajectoire visant au moins 3 % du PIB à l’horizon 2030. L’objectif pour 2025–2027 serait conservé.

Les auteurs jugent les moyens prévus insuffisants pour soutenir durablement un engagement militaire de haute intensité. Ils invoquent notamment les besoins en stocks, en effectifs et en capacités industrielles, ainsi que les responsabilités liées à la dissuasion nucléaire et aux intérêts stratégiques français. La mesure relèverait la part de la richesse produite que la France viserait à consacrer à la défense, sans préciser la répartition de cet effort entre les différents besoins militaires.

Le texte discuté fixe les orientations de défense pour 2026–2030 et les besoins d’équipement des armées à l’horizon 2035. L’amendement y inscrirait une priorité aux capacités industrielles nationales, chaque fois que cela est possible, ainsi qu’aux chaînes d’approvisionnement souveraines, ou, à défaut, européennes.

Selon ses auteurs, dépendre de fournisseurs étrangers expose la France à des ruptures d’approvisionnement, à des contraintes politiques extérieures et à une perte de maîtrise technologique. Cette priorité viserait à préserver les savoir-faire et l’autonomie de décision militaire. Elle serait inscrite dans les orientations de programmation, avec une condition de possibilité, plutôt que sous la forme d’une interdiction générale de recourir à des fournisseurs étrangers.

Le projet de loi autoriserait l’approbation d’un accord permettant à la France d’adhérer au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes, ou CARICOM. Son application concernerait les collectivités françaises des Caraïbes et des Amériques ayant obtenu le statut de membre associé. L’entrée en vigueur de l’accord conditionne aussi celle de l’accord accordant ce statut à la Martinique.

Le protocole prévoit notamment des protections contre les procédures judiciaires pour la CARICOM et, pour leurs actes officiels, ses fonctionnaires, ainsi que des exonérations fiscales et des facilités de déplacement. Ces immunités limiteraient donc les possibilités de poursuites dans les situations couvertes. Le protocole précise qu’elles servent les intérêts de la Communauté, non le bénéfice personnel des agents. Le secrétaire général pourrait lever celle d’un fonctionnaire si elle entravait la justice et si cette levée ne nuisait pas aux intérêts de la Communauté.

L’article unique du projet de loi permettrait de moduler la durée d’indemnisation chômage selon que le contrat s’est terminé par une rupture conventionnelle. Il ajouterait ainsi le motif de fin du contrat aux critères permettant de faire varier cette durée.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette nouvelle possibilité de modulation. Selon ses auteurs, la réforme pourrait réduire jusqu’à 6,5 mois les droits à l’allocation des salariés concernés. Ils dénoncent une différence de traitement avec les autres allocataires et craignent une pénalisation particulière des salariés âgés, qui rencontrent des difficultés de retour à l’emploi.

Ils contestent également la justification financière de la réforme, estimant que les prélèvements de l’État pèsent sur les comptes de l’assurance chômage. L’article lui-même ne chiffre pas la réduction de durée envisagée.

La proposition de loi prévoit un gage financier, c’est-à-dire une compensation des charges qu’elle entraînerait. Pour l’État, il prendrait la forme d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt sur ces produits. Pour les organismes de sécurité sociale, il s’agirait d’une hausse de cette accise, à hauteur des charges à compenser.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions fiscales. Son objectif déclaré est de retirer ce gage. L’article ne précise ni taux ni montant de recettes et ne constitue pas, à lui seul, un financement effectif des mesures proposées. Sa suppression ne supprimerait pas ces mesures.

Le texte de référence permettrait un nouveau placement en rétention, privation de liberté destinée à exécuter un éloignement, si l’étranger représentait toujours une menace pour l’ordre public, s’était soustrait à la surveillance ou en cas de circonstances nouvelles. La décision devrait être spécialement motivée et tenir compte des rétentions précédentes. Un délai de 48 heures serait requis, sauf soustraction à la surveillance.

Pour les étrangers relevant d’un régime particulier dont les critères ne sont pas fournis, le plafond serait de quatre placements et 540 jours cumulés. Pour les autres, il serait de cinq placements et 360 jours cumulés. Dès le troisième placement, chaque rétention serait limitée à 60 jours. Le juge contrôlerait que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire, compte tenu des périodes déjà subies. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.