Tous les députés
Mandat en cours

Oise : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 647
Rang 142 / 502 Rang 142 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
173
Rang 258 / 499 Rang 258 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,7 %
Rang 149 / 502 Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 028 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,1 % 58 désaccords 2 981 / 3 039 positions identiques
Amendements votés
2 647
Rang 142 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 142 sur 502 Rang 142 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
173
Rang 258 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 258 sur 499 Rang 258 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,7 % 3 028 / 9 855 scrutins
Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 149 sur 502 Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,1 % de positions identiques

Même position
2 981 scrutins
Position différente
58 scrutins (1,9 %)

Sur 3 039 scrutins comparables, du au .

Voir les 58 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 981 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9327

    Étendre l’exclusion de jeunes protégés de l’accompagnement après 18 ans aux déclarations de culpabilité prononcées par toute juridiction

    Alexandre Sabatou : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 73 · Mme Ranc · Article premier

    Sous-amendement n° 73 de Mme Ranc à l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  2. Scrutin n° 9326

    Maintenir à 21 ans plutôt que 25 ans la limite générale de prise en charge des jeunes majeurs

    Alexandre Sabatou : Pour Son groupe : Pour (56 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 6 · Mme Blanc · Article premier

    Amendement n° 6 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  3. Scrutin n° 9325

    Maintenir facultative une prise en charge de jeunes majeurs et supprimer les recours spécifiques proposés contre les départements

    Alexandre Sabatou : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 5 · Mme Blanc · Article premier

    Amendement n° 5 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  4. Scrutin n° 9324

    Maintenir temporaire la prise en charge facultative de mineurs émancipés et de jeunes majeurs en difficulté

    Alexandre Sabatou : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 92 · Mme Ranc · Article premier

    Sous-amendement n° 92 de Mme Ranc à l'amendement n° 5 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  5. Scrutin n° 9323

    Réserver la prolongation de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 25 ans aux jeunes remplissant certaines conditions

    Alexandre Sabatou : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 8 · Mme Hamelet · Article premier

    Amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  6. Scrutin n° 9322

    Demander un rapport sur la prolongation sous conditions de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 25 ans

    Alexandre Sabatou : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 145 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 145 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 040 participations.

Taux de vote pour

47,3 %
1 437 / 3 040 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,5 %
1 291 / 3 040 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,3 %
312 / 3 040 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,7 %
3 028 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 040 participations.

Pour1 43747,3 %
Contre1 29142,5 %
Abstention31210,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Alexandre Sabatou · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219615730980
novembre 242698744501330
décembre 24377010290
janvier 2516610001650
février 2519073001800
mars 2531234221002460
avril 253455735602470
mai 256681343206100
juin 256676366305350
juillet 251802216301390
septembre 251010000
octobre 252676911530800
novembre 251 1172401925606290
décembre 2550980461903640
janvier 2633645941401830
février 2654564372504190
mars 2612941001240
avril 263283355402360
mai 269231801272805880
juin 266952227906370
juillet 265314267804140
octobre 261 0252331607005620
novembre 2641973834302200
Total9 8781 4371 29131206 8380

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Alexandre Sabatou, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,4 %pour 130 favorables / 263 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 115 / 263 participations
Abstention
6,8 % 18 / 263 participations
Absence de vote
67,7 % 548 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,2 %pour 311 favorables / 607 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
36,2 % 220 / 607 participations
Abstention
12,5 % 76 / 607 participations
Absence de vote
67,1 % 1 233 / 1 838 scrutins retenus
Éducation31,5 %pour 23 favorables / 73 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 38 / 73 participations
Abstention
16,4 % 12 / 73 participations
Absence de vote
78 % 259 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,7 %pour 167 favorables / 391 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 200 / 391 participations
Abstention
6,1 % 24 / 391 participations
Absence de vote
62,3 % 644 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,2 %pour 579 favorables / 1 371 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 624 / 1 371 participations
Abstention
12,3 % 168 / 1 371 participations
Absence de vote
52,5 % 1 510 / 2 878 scrutins retenus
Institutions56,8 %pour 180 favorables / 317 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,4 % 109 / 317 participations
Abstention
8,8 % 28 / 317 participations
Absence de vote
73,8 % 859 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité42,9 %pour 201 favorables / 468 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 232 / 468 participations
Abstention
7,5 % 35 / 468 participations
Absence de vote
78,1 % 1 665 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités33,1 %pour 54 favorables / 163 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
60,1 % 98 / 163 participations
Abstention
6,7 % 11 / 163 participations
Absence de vote
60,7 % 252 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 64 favorables / 111 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 37 / 111 participations
Abstention
9 % 10 / 111 participations
Absence de vote
61,2 % 175 / 286 scrutins retenus
Santé55,7 %pour 214 favorables / 384 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
31,5 % 121 / 384 participations
Abstention
12,8 % 49 / 384 participations
Absence de vote
80,6 % 1 591 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement66,7 %pour 198 favorables / 297 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
24,2 % 72 / 297 participations
Abstention
9,1 % 27 / 297 participations
Absence de vote
68,1 % 634 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,5 %pour 117 favorables / 223 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 81 / 223 participations
Abstention
11,2 % 25 / 223 participations
Absence de vote
73,5 % 619 / 842 scrutins retenus
3 040 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 nov. 2025N° 4112
Soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales certains entrepôts utilisés pour les ventes en ligne
Tous les groupes

La taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM, porte notamment sur les surfaces de vente des magasins. L’amendement l’étendrait aux surfaces de stockage des entrepôts non intégrés à un magasin, utilisés pour livrer des commandes électroniques à des clients non assujettis à la TVA, directement ou par des entrepôts de transit. Seraient concernés les entrepôts dépassant 400 m² exploités par une entreprise réalisant plus de 460 000 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes.

Une exonération bénéficierait toutefois aux entreprises déjà soumises à la TASCOM sur leurs magasins appartenant à un réseau d’au moins 50 points de vente. Elle s’étendrait aux entreprises juridiquement liées. Les auteurs cherchent à rapprocher la fiscalité du commerce en ligne de celle des magasins physiques, qu’ils jugent déséquilibrée. Le dispositif élargirait les surfaces taxées sans fixer de nouveau taux.

Amendement n° 3176 · M. Courbon · Après l’article 27

Amendement n° 3176 de M. Courbon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour111 contre7 abstentions
21 nov. 2025N° 4111
Étendre la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts de vente en ligne et aux points de retrait automobile
Tous les groupes

L’amendement élargirait les surfaces prises en compte pour calculer la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM. Il inclurait les points permanents de retrait automobile des achats commandés en ligne, appelés « drives », ainsi que certains entrepôts non intégrés à des magasins.

Pour les entrepôts, seraient visées les surfaces de stockage dépassant 400 m², exploitées par une entreprise réalisant plus de 460 000 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes et servant à livrer des commandes électroniques à des clients non assujettis à la TVA, directement ou par transit. Les entreprises déjà taxées sur leurs magasins et disposant d’un réseau d’au moins 50 points de vente seraient exonérées, y compris leurs entreprises liées. Les auteurs assimilent ces entrepôts au dernier maillon de vente, comme un magasin physique, tout en préservant cette exonération pour les grands réseaux.

Amendement n° 3491 · M. Delautrette · Après l’article 27

Amendement n° 3491 de M. Delautrette après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour114 contre4 abstentions
21 nov. 2025N° 4109
Permettre aux communes de faire varier la taxe sur les résidences secondaires indépendamment de la taxe foncière
Tous les groupes

Les règles de liaison des taux encadrent la façon dont les communes peuvent faire évoluer leurs impôts locaux. Selon les auteurs, une commune souhaitant augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour lutter contre la sous-occupation des logements doit aussi accroître la taxe foncière, qui touche l’ensemble des propriétaires concernés.

L’amendement supprimerait ce lien pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les communes pourraient ainsi en faire varier le taux sans devoir modifier parallèlement celui de la taxe foncière. Les auteurs veulent rendre cet outil plus utilisable pour favoriser l’occupation des logements comme résidence principale. L’amendement ne déciderait lui-même d’aucune hausse ni baisse de taux, ces choix restant ceux des collectivités.

Amendement n° 2925 · M. Echaniz · Après l’article 27

Amendement n° 2925 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour17 contre20 abstentions
21 nov. 2025N° 4108
Permettre aux communes de dissocier la taxe sur les résidences secondaires de la taxe foncière
Tous les groupes

Les taux des impôts locaux sont soumis à des règles qui lient leurs évolutions. L’amendement retirerait la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de cette liaison avec les taxes foncières. Il conserverait pour la cotisation foncière des entreprises une hausse limitée par celle des taxes foncières et une obligation de baisse lorsque les taux de référence diminuent.

Les communes pourraient ainsi augmenter le taux sur les résidences secondaires sans augmenter parallèlement celui du foncier bâti. Les auteurs souhaitent leur donner davantage de latitude face aux conversions de logements en résidences secondaires ou en gîtes. Ils estiment que ces conversions réduisent l’offre de logements permanents, notamment pour les jeunes ménages. L’amendement ne fixerait aucun taux et n’imposerait pas aux communes de l’augmenter.

Amendement n° 881 · M. Lottiaux · Après l’article 27

Amendement n° 881 de M. Lottiaux après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour86 contre26 abstentions
21 nov. 2025N° 4107
Supprimer les taxes finançant les nouvelles lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax pour la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
Tous les groupes

La taxe spéciale d’équipement contribue au financement des nouvelles lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. Le périmètre des communes taxées repose sur un critère de distance en véhicule depuis leur mairie. L’amendement abrogerait les deux articles fiscaux visés et supprimerait les taxes correspondantes affectées à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest.

Les auteurs contestent l’équité de ce critère. Ils citent deux foyers voisins, à Urrugne et à Ascain, dont un seul paie la taxe alors que leurs conditions d’accès à la future gare seraient identiques. Ils souhaitent repenser le financement des lignes. Le dispositif prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, mais cette clause ne décrit pas à elle seule un nouveau modèle de financement ferroviaire.

Amendement n° 578 · M. Dufau · Après l’article 27

Amendement n° 578 de M. Dufau après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour75 contre3 abstentions
21 nov. 2025N° 4100
Revaloriser les bases fiscales des bâtiments et terrains industriels selon l’évolution des loyers plutôt que l’inflation
Tous les groupes

Les valeurs locatives foncières servent de base au calcul des impôts concernés. Pour les établissements industriels évalués selon la méthode comptable, elles évoluent actuellement avec un indice des prix à la consommation. Pour les locaux professionnels, elles suivent l’évolution des loyers. Selon l’exposé, ces deux méthodes ont conduit en 2023 à des hausses respectives de 7,1 % et 0,7 %, puis de 3,9 % et 0,8 % en 2024.

À partir de 2026, les bâtiments et terrains industriels concernés seraient revalorisés selon la moyenne nationale des coefficients départementaux d’évolution des loyers. L’amendement rapprocherait ainsi les méthodes de revalorisation, sans fixer les taux des impôts eux-mêmes. Il prévoit également une compensation des pertes de recettes des collectivités par une hausse de leur dotation, assortie d’un gage fiscal sur les tabacs.

Amendement n° 3171 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 27

Amendement n° 3171 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour31 contre2 abstentions
21 nov. 2025N° 4099
Étendre aux communes de moins de 1 000 habitants les exonérations de CFE pour certains investissements industriels et services spécialisés
Tous les groupes

Une entreprise qui ouvre une usine ou développe une activité de recherche peut bénéficier d’une exonération locale de cotisation foncière des entreprises, un impôt local.

Cette possibilité concerne actuellement les zones d’aide régionale. Elle couvre aussi certains services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique, pour cinq ans maximum.

L’amendement l’étendrait aux communes ou communes déléguées de moins de 1 000 habitants. La décision resterait locale et les autres conditions subsisteraient : tous les commerces ne seraient pas automatiquement exonérés.

Pour, donner aux petites communes un outil d’accueil des investissements. Contre, préserver les recettes locales plutôt qu’étendre les exonérations.

Amendement n° 1454 · M. Odoul · Après l’article 27

Amendement n° 1454 de M. Odoul après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour54 contre13 abstentions
21 nov. 2025N° 4098
Exonérer de cotisation foncière des entreprises les activités industrielles militaires exercées par l’État dans ses établissements
Tous les groupes

Les établissements industriels de l’État qui construisent, fabriquent ou refondent des matériels militaires paient actuellement la cotisation foncière des entreprises, un impôt local. L’exposé cite notamment le service industriel de l’aéronautique, chargé de la maintenance et de la modernisation des avions et hélicoptères des armées.

L’amendement exonérerait ces activités, ainsi que l’entretien, les grosses réparations, les études et la recherche appliquée réalisés dans ces mêmes établissements et ne relevant pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées. Il ne viserait donc pas l’ensemble des entreprises de défense. Les auteurs souhaitent alléger la fiscalité de ces établissements pour favoriser leur développement. Le texte prévoit une compensation des pertes de recettes des collectivités par une hausse de leur dotation, assortie d’un gage fiscal sur les tabacs.

Amendement n° 1419 · M. Boulogne · Après l’article 27

Amendement n° 1419 de M. Boulogne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour63 contre4 abstentions
21 nov. 2025N° 4097
Exonérer les microentreprises et les petites entreprises de cotisation foncière
Tous les groupes

La cotisation foncière des entreprises, ou CFE, est un impôt local payé par les entreprises et les indépendants, avec plusieurs exonérations.

L’amendement exonère toutes les microentreprises et petites entreprises selon les critères européens : moins de 50 personnes et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan d’au plus 10 millions d’euros. Les liens avec d’autres entreprises comptent dans ce calcul.

Son auteur veut alléger la fiscalité des petits acteurs, notamment artisans et commerçants. Le texte prévoit une compensation des recettes locales perdues.

Pour, c’est accorder cette exonération ; Contre, c’est conserver les règles actuelles.

Amendement n° 1418 · M. Boulogne · Après l’article 27

Amendement n° 1418 de M. Boulogne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour63 contre4 abstentions
20 nov. 2025N° 4094
Présumer professionnels les locaux meublés situés dans la même intercommunalité que la résidence principale du contribuable
Tous les groupes

Les meublés destinés exclusivement à la location touristique relèvent de la cotisation foncière des entreprises et sont exclus de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en l’absence d’usage personnel. Selon les auteurs, certains propriétaires doivent pourtant payer les deux taxes, faute de justificatifs acceptés par l’administration lorsqu’ils gèrent eux-mêmes les locations.

L’amendement présumerait l’usage exclusivement professionnel des locaux meublés concernés lorsqu’ils se trouvent dans la même intercommunalité à fiscalité propre que la résidence principale du contribuable. Cette présomption signifie que l’usage professionnel serait retenu tant qu’une preuve contraire n’est pas apportée.

Le propriétaire n’aurait donc plus à démontrer d’abord l’absence d’usage personnel pour écarter la taxe d’habitation. L’administration pourrait toutefois la réclamer si elle établissait un usage personnel pendant une partie de l’année.

Amendement n° 3560 · M. Ray · Après l’article 27

Amendement n° 3560 de M. Ray après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour39 contre0 abstentions
20 nov. 2025N° 4093
Prolonger jusqu’à fin 2028 l’accès des opérations de logement social à l’exonération de taxe foncière de 25 ans
Tous les groupes

Les opérations de logement social concernées bénéficient d’une exonération de taxe foncière de 25 ans au lieu de 15 ans. L’accès à cet allongement doit prendre fin au 31 décembre 2026. Il concerne notamment des constructions neuves, des acquisitions avec amélioration, des rénovations lourdes et certains hébergements temporaires ou d’urgence.

L’amendement reporterait cette échéance au 31 décembre 2028. Il prolongerait donc de deux ans l’accès au dispositif, sans ajouter deux années aux 25 ans d’exonération de chaque opération. Sa portée ne serait pas limitée à Mayotte.

Les auteurs mettent toutefois en avant les besoins de Mayotte, où les coûts des matériaux et les difficultés foncières compliquent les projets. Ils souhaitent donner de la visibilité aux organismes de logement social et éviter que l’échéance de 2026 ne freine leurs investissements.

Amendement n° 1303 · Mme Youssouffa · Après l’article 27

Amendement n° 1303 de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour108 contre5 abstentions
20 nov. 2025N° 4092
Supprimer deux exonérations de taxe foncière pour des logements sociaux et intermédiaires
Tous les groupes

Certains logements sociaux financés par un prêt HLM bénéficient de quinze ans d’exonération de taxe foncière. Certains logements intermédiaires, dont les loyers et les revenus des locataires sont plafonnés, bénéficient de vingt ans lorsqu’ils ont été achevés avant 2023.

L’amendement supprime les deux dispositions accordant ces exonérations, pour faire payer la taxe aux propriétaires concernés.

Son auteur veut rapprocher leur fiscalité de celle des bailleurs privés. Le rapporteur craint de fragiliser le financement du logement social.

Pour, c’est supprimer ces deux exonérations ; Contre, c’est les maintenir. D’autres régimes d’aide au logement social subsistent.

Amendement n° 1180 · M. Vos · Après l’article 27

Amendement n° 1180 de M. Vos après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour125 contre0 abstentions
20 nov. 2025N° 4091
Supprimer l’exonération de taxe foncière des propriétaires de certains immeubles liés à des entreprises dans les quartiers prioritaires
Tous les groupes

Certains immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville bénéficient d’une exonération de taxe foncière. Ils doivent être rattachés à un établissement implanté dans un tel quartier pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, ou CFE. L’objectif de cet avantage est, selon les auteurs, de stimuler l’investissement dans ces quartiers.

L’amendement supprimerait cette exonération de taxe foncière, rendant les propriétaires concernés imposables à cette taxe au titre de ces immeubles. Il ne supprimerait pas l’exonération de CFE servant à définir les établissements concernés. Les auteurs jugent l’avantage peu efficace et estiment qu’il profite souvent à des acteurs déjà établis ou à des investisseurs extérieurs, avec un impact limité et difficile à mesurer sur la revitalisation des quartiers.

Amendement n° 1833 · M. Buisson · Après l’article 27

Amendement n° 1833 de M. Buisson après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour119 contre6 abstentions
20 nov. 2025N° 4090
Permettre aux communes de supprimer les exonérations de taxe foncière de deux ans des constructions nouvelles
Tous les groupes

Après une construction, le propriétaire peut bénéficier de deux années d’allègement de taxe foncière.

Pour leur part d’impôt, les communes doivent conserver au moins 40 % d’exonération pour les logements. Les constructions non résidentielles bénéficient, elles, d’une exonération de 40 % de leur base imposable.

L’amendement permettrait aux communes de supprimer l’exonération des logements et de réduire ou supprimer celle des autres constructions. Cela concernerait aussi les reconstructions et agrandissements visés par ces règles. Chaque conseil municipal déciderait.

Pour, laisser les communes récupérer ces recettes pour leurs dépenses locales. Contre, conserver l’allègement temporaire dont bénéficient les propriétaires après leurs travaux.

Amendement n° 3561 · M. Ray · Après l’article 27

Amendement n° 3561 (2ème rect.) de M. Ray après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
181 pour4 contre5 abstentions
20 nov. 2025N° 4089
Supprimer les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises sur les mâts d’éoliennes
Tous les groupes

Les mâts d’éoliennes bénéficient d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. Selon l’exposé, la mesure introduite dans la loi de finances pour 2024 visait à adapter la fiscalité aux techniques de construction, notamment aux mâts fixés durablement à leur socle en béton.

L’amendement supprimerait ces exonérations, faisant entrer les mâts concernés dans le calcul de ces impôts sans en fixer les taux. Les auteurs souhaitent préserver les recettes des collectivités et assurer un traitement fiscal qu’ils jugent plus équitable entre acteurs économiques. Ils signalent aussi des incertitudes sur les installations couvertes, notamment lors du remplacement d’éoliennes. Selon eux, l’absence d’étude d’impact préalable empêche de connaître précisément le nombre de mâts concernés et les montants financiers en jeu.

Amendement n° 797 · M. Patrice Martin · Après l’article 27

Amendement n° 797 de M. Patrice Martin et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour110 contre6 abstentions
20 nov. 2025N° 4088
Créer une contribution locale unique sur les logements non principaux dans les territoires où l’accès au logement est difficile
Tous les groupes

L’amendement remplacerait les taxes sur les logements vacants et les résidences secondaires par une contribution unique dans les territoires connaissant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Leur liste serait fixée par décret. Les auteurs souhaitent inciter à remettre sur le marché des logements qui ne servent pas de résidence principale.

La contribution porterait sur les logements non principaux et serait calculée sur leur valeur locative, référence fiscale du logement. Les communes et intercommunalités fixeraient son taux. À défaut, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires voté en 2025, majoration comprise, s’appliquerait. Le plafond serait fixé à six fois ce taux.

Les recettes seraient partagées entre l’État et les collectivités concernées selon une répartition fondée sur les recettes de 2025. Le dispositif ne précise toutefois pas expressément qui, du propriétaire ou de l’occupant, serait redevable de cette nouvelle contribution.

Amendement n° 1590 · M. Emmanuel Grégoire · Après l’article 27

Amendement n° 1590 de M. Emmanuel Grégoire après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour59 contre72 abstentions
20 nov. 2025N° 4087
Étendre la contribution des employeurs aux transports à l’ensemble des intercommunalités concernées
Tous les groupes

Certains groupements de collectivités coordonnant les transports peuvent prélever une contribution supplémentaire sur les salaires des employeurs d’au moins onze salariés. Elle est aujourd’hui limitée à des zones urbaines définies par l’Insee.

L’amendement permet de la percevoir dans les intercommunalités membres de ces groupements, couvrant ainsi un territoire plus continu.

Le taux supplémentaire reste plafonné à 0,5 %, avec une réduction nécessaire pour respecter le plafond de cumul avec la contribution ordinaire. Les auteurs veulent financer la mobilité sans les ruptures créées par le découpage actuel.

Pour, c’est élargir ce périmètre ; Contre, c’est conserver le découpage actuel.

Amendement n° 2003 · M. Maillot · Après l’article 27

Amendement n° 2003 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour118 contre8 abstentions
20 nov. 2025N° 4086
Permettre aux régions et collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 d’instaurer le versement mobilité régional
Tous les groupes

Le versement mobilité régional est un prélèvement demandé aux employeurs, calculé sur la masse salariale et plafonné à 0,15 % de celle-ci. Il finance les services de mobilité relevant des régions. Selon l’exposé, les collectivités d’outre-mer concernées ne disposent pas de cette possibilité, contrairement aux régions métropolitaines et à la Corse.

L’amendement ouvrirait cette faculté à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane, à La Réunion et à Mayotte, dans les mêmes conditions. Chaque collectivité déciderait de l’instaurer ou non. Les auteurs souhaitent financer les transports collectifs dans des territoires où ils décrivent une forte dépendance automobile, des réseaux insuffisants et une congestion croissante. Ils citent notamment le projet de service express régional métropolitain à La Réunion et son besoin de financements durables.

Amendement n° 2002 · M. Maillot · Après l’article 27

Amendement n° 2002 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour110 contre8 abstentions
20 nov. 2025N° 4085
Supprimer le versement mobilité régional acquitté par les employeurs pour financer les transports
Tous les groupes

Créé par la loi de finances pour 2025, le versement mobilité régional bénéficie aux régions métropolitaines hors Île-de-France et à la Corse. Ce prélèvement, plafonné à 0,15 % de la masse salariale, s’ajoute au versement mobilité déjà acquitté par les employeurs pour financer les organismes chargés des transports.

L’amendement supprimerait le versement régional. Ses auteurs dénoncent une charge supplémentaire pour les entreprises et craignent une complexification administrative ainsi qu’une hausse de la fiscalité territoriale. Ils préfèrent financer la mobilité par le budget général ou par des contributions ciblant les bénéficiaires des services. Le dispositif prévoit une compensation aux collectivités par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, assortie d’une taxe additionnelle pour l’État. Cette clause ne détaille pas un financement de remplacement des services de transport.

Amendement n° 3073 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 27

Amendement n° 3073 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour128 contre7 abstentions
20 nov. 2025N° 4084
Permettre aux régions, à la Corse, à la Martinique et à la Guyane d’ajouter une taxe à la taxe de séjour
Tous les groupes

L’amendement permettrait à ces collectivités de créer une taxe additionnelle à la taxe de séjour, y compris forfaitaire. Son taux pourrait atteindre 200 % du montant de la taxe existante, et non du prix de l’hébergement. Elle suivrait les mêmes règles de perception. Les recettes seraient reversées à la collectivité concernée ou à l’établissement public désigné.

Les élus décideraient de son instauration et de son taux. Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les séjours touristiques au financement des transports, notamment en Bretagne, afin de moins solliciter les entreprises locales par le versement mobilité, un prélèvement qui leur est demandé. Toutefois, le dispositif ne réserverait pas expressément les recettes aux transports et n’imposerait aucune baisse du prélèvement sur les entreprises.

Amendement n° 593 · Mme Rouaux · Après l’article 27

Amendement n° 593 de Mme Rouaux et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour111 contre31 abstentions
20 nov. 2025N° 4083
Permettre aux départements de porter jusqu’à 30 % leur taxe additionnelle à la taxe de séjour
Tous les groupes

Les conseils départementaux peuvent instaurer une taxe additionnelle égale à 10 % de la taxe de séjour perçue par les communes ou leurs intercommunalités. Cette ressource est destinée au développement touristique départemental.

L’amendement leur permettrait de choisir un taux compris entre 10 % et 30 %. Ce pourcentage s’appliquerait au montant de la taxe de séjour, et non au prix de l’hébergement. La hausse ne serait donc pas automatique. Les auteurs souhaitent préserver les moyens consacrés au tourisme face aux difficultés financières des départements. Ils citent notamment les véloroutes, le cofinancement d’infrastructures et le tourisme social ou de pleine nature. Les départements pourraient ainsi augmenter cette recette en relevant la part additionnelle payée au titre des séjours concernés.

Amendement n° 238 · M. Castellani · Après l’article 27

Amendement n° 238 de M. Castellani et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour114 contre9 abstentions
20 nov. 2025N° 4082
Permettre aux communes d’ajouter jusqu’à 20 % à la taxe de séjour pour financer les transports locaux
Tous les groupes

La taxe de séjour fait contribuer les visiteurs à travers leurs séjours touristiques. L’amendement permettrait aux conseils municipaux de lui ajouter une taxe, également possible lorsque la taxe de séjour est forfaitaire. Le supplément serait plafonné à 20 % de la taxe existante, et non du prix de l’hébergement. La décision devrait intervenir avant le 1er juillet pour s’appliquer l’année suivante.

Le supplément suivrait les mêmes règles de perception que la taxe concernée. Les communes ou intercommunalités qui le collecteraient devraient reverser les recettes à l’autorité organisatrice de la mobilité, l’organisme responsable des transports sur leur territoire. Les auteurs souhaitent ainsi accroître la contribution de l’activité touristique aux transports du quotidien. Cette ressource resterait facultative, selon la décision locale.

Amendement n° 2896 · M. Dufau · Après l’article 27

Amendement n° 2896 de M. Dufau après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour99 contre9 abstentions
20 nov. 2025N° 4081
Permettre une contribution supplémentaire des employeurs pour financer les transports gratuits
Tous les groupes

Hors Île-de-France, le versement mobilité finance les transports locaux. Il est prélevé sur les salaires versés par les employeurs d’au moins onze salariés, sous réserve des exonérations prévues.

L’amendement permet aux collectivités d’augmenter son taux jusqu’à 0,25 point supplémentaire lorsqu’elles expérimentent ou appliquent la gratuité totale ou partielle des transports publics. Elles choisiraient d’utiliser cette possibilité.

Les auteurs veulent financer l’offre nécessaire à la gratuité. Le Gouvernement s’oppose à cette hausse du prélèvement sur les employeurs et préfère développer les infrastructures.

Pour, c’est autoriser ce financement supplémentaire ; Contre, c’est conserver les plafonds existants.

Amendement n° 767 · M. Courbon · Après l’article 27

Amendement n° 767 de M. Courbon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour113 contre11 abstentions
20 nov. 2025N° 4080
Permettre aux autorités organisatrices des transports d’exonérer de versement mobilité les entreprises de l’économie sociale et solidaire
Tous les groupes

Le versement mobilité est un prélèvement sur la masse salariale des employeurs qui finance les transports collectifs locaux. L’amendement concernerait les entreprises de l’économie sociale et solidaire, catégorie légale comprenant notamment des structures associatives et des fondations. Selon les auteurs, les exonérations actuelles excluent la plupart de ces structures et entraînent des difficultés administratives.

Les autorités organisatrices de la mobilité, responsables des transports locaux, y compris Île-de-France Mobilités, pourraient décider de les exonérer. Cette exonération ne serait pas automatique et devrait, lorsque les règles européennes sur les aides d’État s’appliquent, respecter un régime autorisé, notamment celui des aides de faible montant.

Le texte mentionnerait aussi ces employeurs parmi ceux représentés dans les comités de partenaires des autorités organisatrices. Les auteurs souhaitent alléger leurs charges tout en laissant la décision aux organismes qui perçoivent cette ressource.

Amendement n° 1704 · Mme Rossi · Après l’article 27

Amendement n° 1704 de Mme Rossi après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour128 contre14 abstentions
Recherche et périmètre

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