Tous les députés
Mandat en cours

Oise : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 647
Rang 142 / 502 Rang 142 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
173
Rang 258 / 499 Rang 258 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,7 %
Rang 149 / 502 Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 028 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,1 % 58 désaccords 2 981 / 3 039 positions identiques
Amendements votés
2 647
Rang 142 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 142 sur 502 Rang 142 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
173
Rang 258 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 258 sur 499 Rang 258 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,7 % 3 028 / 9 855 scrutins
Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 149 sur 502 Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,1 % de positions identiques

Même position
2 981 scrutins
Position différente
58 scrutins (1,9 %)

Sur 3 039 scrutins comparables, du au .

Voir les 58 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 981 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9327

    Étendre l’exclusion de jeunes protégés de l’accompagnement après 18 ans aux déclarations de culpabilité prononcées par toute juridiction

    Alexandre Sabatou : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 73 · Mme Ranc · Article premier

    Sous-amendement n° 73 de Mme Ranc à l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  2. Scrutin n° 9326

    Maintenir à 21 ans plutôt que 25 ans la limite générale de prise en charge des jeunes majeurs

    Alexandre Sabatou : Pour Son groupe : Pour (56 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 6 · Mme Blanc · Article premier

    Amendement n° 6 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  3. Scrutin n° 9325

    Maintenir facultative une prise en charge de jeunes majeurs et supprimer les recours spécifiques proposés contre les départements

    Alexandre Sabatou : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 5 · Mme Blanc · Article premier

    Amendement n° 5 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  4. Scrutin n° 9324

    Maintenir temporaire la prise en charge facultative de mineurs émancipés et de jeunes majeurs en difficulté

    Alexandre Sabatou : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 92 · Mme Ranc · Article premier

    Sous-amendement n° 92 de Mme Ranc à l'amendement n° 5 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  5. Scrutin n° 9323

    Réserver la prolongation de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 25 ans aux jeunes remplissant certaines conditions

    Alexandre Sabatou : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 8 · Mme Hamelet · Article premier

    Amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  6. Scrutin n° 9322

    Demander un rapport sur la prolongation sous conditions de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 25 ans

    Alexandre Sabatou : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 145 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 145 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 040 participations.

Taux de vote pour

47,3 %
1 437 / 3 040 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,5 %
1 291 / 3 040 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,3 %
312 / 3 040 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,7 %
3 028 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 040 participations.

Pour1 43747,3 %
Contre1 29142,5 %
Abstention31210,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Alexandre Sabatou · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219615730980
novembre 242698744501330
décembre 24377010290
janvier 2516610001650
février 2519073001800
mars 2531234221002460
avril 253455735602470
mai 256681343206100
juin 256676366305350
juillet 251802216301390
septembre 251010000
octobre 252676911530800
novembre 251 1172401925606290
décembre 2550980461903640
janvier 2633645941401830
février 2654564372504190
mars 2612941001240
avril 263283355402360
mai 269231801272805880
juin 266952227906370
juillet 265314267804140
octobre 261 0252331607005620
novembre 2641973834302200
Total9 8781 4371 29131206 8380

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Alexandre Sabatou, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,4 %pour 130 favorables / 263 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 115 / 263 participations
Abstention
6,8 % 18 / 263 participations
Absence de vote
67,7 % 548 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,2 %pour 311 favorables / 607 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
36,2 % 220 / 607 participations
Abstention
12,5 % 76 / 607 participations
Absence de vote
67,1 % 1 233 / 1 838 scrutins retenus
Éducation31,5 %pour 23 favorables / 73 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 38 / 73 participations
Abstention
16,4 % 12 / 73 participations
Absence de vote
78 % 259 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,7 %pour 167 favorables / 391 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 200 / 391 participations
Abstention
6,1 % 24 / 391 participations
Absence de vote
62,3 % 644 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,2 %pour 579 favorables / 1 371 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 624 / 1 371 participations
Abstention
12,3 % 168 / 1 371 participations
Absence de vote
52,5 % 1 510 / 2 878 scrutins retenus
Institutions56,8 %pour 180 favorables / 317 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,4 % 109 / 317 participations
Abstention
8,8 % 28 / 317 participations
Absence de vote
73,8 % 859 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité42,9 %pour 201 favorables / 468 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 232 / 468 participations
Abstention
7,5 % 35 / 468 participations
Absence de vote
78,1 % 1 665 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités33,1 %pour 54 favorables / 163 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
60,1 % 98 / 163 participations
Abstention
6,7 % 11 / 163 participations
Absence de vote
60,7 % 252 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 64 favorables / 111 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 37 / 111 participations
Abstention
9 % 10 / 111 participations
Absence de vote
61,2 % 175 / 286 scrutins retenus
Santé55,7 %pour 214 favorables / 384 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
31,5 % 121 / 384 participations
Abstention
12,8 % 49 / 384 participations
Absence de vote
80,6 % 1 591 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement66,7 %pour 198 favorables / 297 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
24,2 % 72 / 297 participations
Abstention
9,1 % 27 / 297 participations
Absence de vote
68,1 % 634 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,5 %pour 117 favorables / 223 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 81 / 223 participations
Abstention
11,2 % 25 / 223 participations
Absence de vote
73,5 % 619 / 842 scrutins retenus
3 040 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
18 févr. 2026N° 5490
Renommer le plan proposé aux patients en « plan personnalisé d’accompagnement et de soins »
Tous les groupes

Le texte prévoit de proposer un plan personnalisé d’accompagnement après le diagnostic d’une affection grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie. Ce plan servirait à anticiper et coordonner les soins et les soutiens psychologiques et sociaux. Il comprendrait notamment la prise en charge de la douleur et l’examen des possibilités d’hospitalisation à domicile.

L’amendement ajouterait les mots « et de soins » à son nom, qui deviendrait « plan personnalisé d’accompagnement et de soins ». Selon ses auteurs, cette dénomination refléterait mieux son contenu déjà prévu. Il s’agirait d’un changement de rédaction, sans ajouter de prestation ni modifier les personnes auxquelles le plan serait proposé.

Amendement n° 83 · Mme Erodi · Article 14

Amendement n° 83 de Mme Erodi à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour99 contre5 abstentions
18 févr. 2026N° 5489
Conditionner la proposition du plan personnalisé d’accompagnement au patient à la justification par son état de santé
Tous les groupes

Le texte prévoit qu’un médecin ou un professionnel de l’équipe de soins propose un plan personnalisé d’accompagnement après le diagnostic d’une affection grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie. Ce plan permettrait d’anticiper et de coordonner les soins et les soutiens, par exemple lorsque les besoins à domicile évoluent.

L’amendement préciserait que cette proposition intervient « lorsque son état de santé le justifie ». Il ajouterait donc une condition aux situations déjà énumérées. Selon les auteurs, cette appréciation reviendrait au professionnel de santé et permettrait d’adapter la proposition à chaque patient, tout en favorisant son usage lorsque les besoins se complexifient. Le texte ne définirait pas de critère médical supplémentaire pour déterminer quand l’état de santé justifie ce plan.

Amendement n° 46 · Mme Loir · Article 14

Amendement n° 46 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour76 contre2 abstentions
18 févr. 2026N° 5488
Faire proposer par le médecin un plan personnalisé d’accompagnement et de soins adapté à l’état du patient
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un plan personnalisé pour anticiper et coordonner les soins et l’accompagnement du patient et de son entourage. Il serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie.

L’amendement confierait au médecin, plutôt qu’au médecin ou à un autre professionnel de l’équipe, la proposition de ce plan après discussion avec le patient, assisté des personnes de son choix. Il préciserait les pertes d’autonomie concernées, liées à l’âge ou à la survenance d’un handicap, et renommerait le document « plan personnalisé d’accompagnement et de soins ».

Pour un patient ayant du mal à comprendre ou à communiquer, le plan devrait pouvoir être formalisé dans un format facile à lire et à comprendre ou par une communication alternative adaptée. L’objectif annoncé est de rendre ce plan plus clair et accessible.

Amendement n° 81 · M. Clouet · Article 14

Amendement n° 81 de M. Clouet à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour96 contre7 abstentions
18 févr. 2026N° 5487
Encadrer par des conventions l’intervention des bénévoles associatifs au domicile des personnes malades
Tous les groupes

Le texte de référence réserverait l’organisation d’interventions bénévoles au domicile des malades aux associations ayant conclu une convention. Il mentionne une convention déjà prévue par le code, dont le contenu n’est pas reproduit, ou une convention conforme à un modèle avec l’une des structures de santé ou de coordination énumérées, notamment un centre de santé ou un établissement d’hospitalisation à domicile.

En cas de manquement aux engagements conventionnels, le responsable de l’établissement ou de la structure, ou à défaut le directeur général de l’agence régionale de santé, suspendrait la convention. L’intervention associative serait ainsi liée au respect d’engagements formalisés. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexandre Sabatou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
132 pour0 contre0 abstentions
18 févr. 2026N° 5486
Définir par décret le modèle de convention encadrant les associations de bénévoles au domicile des personnes malades
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux associations d’organiser des interventions de bénévoles au domicile des personnes malades sous condition de convention. Il prévoit notamment une convention conforme à un modèle, conclue avec une structure de santé, sans préciser qui établirait ce modèle. Cette convention encadrerait l’intervention et pourrait être suspendue en cas de manquements à ses clauses.

L’amendement préciserait que le modèle serait défini par décret, c’est-à-dire par un texte réglementaire du pouvoir exécutif. Les auteurs souhaitent ainsi disposer de normes homogènes sur tout le territoire pour protéger les personnes accompagnées. L’amendement déterminerait la manière d’établir ce modèle, sans en fixer lui-même les clauses.

Amendement n° 158 · Mme Leboucher · Article 13

Amendement n° 158 de Mme Leboucher à l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour39 contre4 abstentions
18 févr. 2026N° 5485
Réserver aux associations en soins palliatifs l’organisation des interventions de bénévoles au domicile des personnes malades
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que seules les associations ayant conclu l’une des conventions prévues pourraient organiser l’intervention de bénévoles au domicile des personnes malades. Ces conventions encadreraient leur activité et pourraient être suspendues en cas de manquements.

L’amendement ajouterait que les associations concernées doivent être des associations « en soins palliatifs ». Il restreindrait ainsi les associations pouvant intervenir dans ce cadre, tout en conservant l’exigence de convention. Les auteurs souhaitent préciser le champ de l’accompagnement et écarter une ambiguïté avec les associations favorables au suicide assisté, en évoquant la situation suisse. La modification proposée concerne toutefois les interventions à domicile, et non l’accès aux établissements de soins ou aux maisons de retraite.

Amendement n° 60 · Mme Dogor-Such · Article 13

Amendement n° 60 de Mme Dogor-Such à l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour72 contre0 abstentions
18 févr. 2026N° 5484
Mettre à jour les règles du congé des fonctionnaires accompagnant une personne en fin de vie
Tous les groupes

Des fonctionnaires peuvent interrompre leur travail pour accompagner une personne en fin de vie. Les dispositions de sécurité sociale relatives à cet accompagnement citent encore d’anciennes lois sur les trois fonctions publiques.

Le texte de référence remplacerait ces mentions par les dispositions correspondantes du code général de la fonction publique. Cette mise à jour concerne notamment l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Elle corrigerait les références sans créer une nouvelle allocation ni modifier son montant. Les modifications en séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexandre Sabatou : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour1 contre43 abstentions
18 févr. 2026N° 5483
Demander au Gouvernement un rapport sur l’indemnisation des congés de solidarité familiale et de proche aidant
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un rapport sur deux congés permettant d’accompagner un proche, à remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Pour le congé de solidarité familiale, lié à l’accompagnement d’une personne en fin de vie, il étudierait comment accroître son utilisation et revaloriser son indemnisation.

Il examinerait la suppression de la condition d’accompagnement à domicile et le versement pendant trois mois de l’allocation journalière correspondante. Pour le congé de proche aidant, il évaluerait une rémunération sous forme d’indemnités versées par journée, pendant un an fractionnable sur toute la carrière. Il proposerait aussi un soutien psychologique aux aidants et des mesures d’accès aux séjours de répit, permettant aux proches de faire une pause dans l’accompagnement. Le rapport étudierait les coûts et modalités de ces réformes sans les instaurer.

Amendement n° 135 · Mme Lebon · Article 12

Amendement n° 135 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour17 contre44 abstentions
12 févr. 2026N° 5388
Ne plus obliger le Gouvernement à consulter l’Arcom avant de fixer le seuil de contrôle du pluralisme des médias
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que l’Arcom, le régulateur des médias audiovisuels et numériques, ouvre un contrôle du pluralisme lorsque l’influence cumulée des médias contrôlés par une même personne dépasse un seuil. Ce seuil serait fixé par un décret en Conseil d’État, après consultation de l’Arcom.

L’amendement supprimerait cette consultation obligatoire. Le seuil resterait fixé par décret en Conseil d’État et l’Arcom conserverait la mission d’ouvrir le contrôle lorsqu’il est dépassé. Les auteurs souhaitent alléger la procédure et estiment que fixer ce seuil relève d’un choix général du pouvoir réglementaire plutôt que d’une appréciation technique du régulateur. L’amendement ne fixerait lui-même aucune valeur de seuil.

Amendement n° 58 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 58 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour69 contre3 abstentions
12 févr. 2026N° 5387
Ne plus obliger l’Arcom à contrôler le pluralisme lorsque les médias d’un même propriétaire dépassent un seuil d’influence cumulée
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que l’Arcom, l’autorité de régulation de l’audiovisuel et du numérique, ouvre un contrôle lorsque les médias d’information contrôlés directement ou indirectement par une même personne dépassent un seuil d’influence cumulée. Ce contrôle vise à vérifier le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’expression. Le seuil serait fixé par décret et l’influence évaluée notamment selon les audiences et les contenus.

L’amendement supprimerait l’alinéa imposant ce contrôle et prévoyant la fixation du seuil. Il laisserait les critères d’évaluation dans la suite de l’article, mais retirerait la règle de déclenchement à laquelle ils se rattachent. Selon les auteurs, cette nouvelle notion laisse trop de place à l’appréciation administrative et aux futurs textes d’application, au risque de rendre le droit moins lisible et de multiplier les litiges.

Amendement n° 17 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 17 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour92 contre2 abstentions
12 févr. 2026N° 5386
Supprimer le nouveau contrôle des propriétaires de médias fondé sur leur « part d’influence cumulée »
Tous les groupes

L’article prévoit de remplacer les seuils existants par un contrôle de l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, lorsqu’un propriétaire de médias dépasserait une « part d’influence cumulée ». Cette mesure combinerait notamment les audiences sur différents supports, la nature des contenus et les liens entre médias. Le dépassement d’un seuil fixé par décret déclencherait un contrôle du pluralisme, pouvant conduire à des injonctions ou des sanctions.

L’amendement supprimerait cette réécriture, sans supprimer les autres dispositions de l’article, notamment celles concernant les opérations de concentration. Ses auteurs estiment qu’une telle refonte, sans évaluation préalable de ses effets économiques et juridiques, risquerait de fragiliser les entreprises de presse et d’audiovisuel. Ils mettent en avant l’équilibre entre diversité de l’information et liberté d’entreprendre.

Amendement n° 16 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour89 contre0 abstentions
12 févr. 2026N° 5385
Supprimer pour les groupes audiovisuels le plafond de couverture des radios et la limite de sept autorisations de télévision numérique hertzienne
Tous les groupes

Les règles anti-concentration limitent le cumul de réseaux de radio et d’autorisations de télévision. Pour la radio, le plafond porte sur la somme des populations couvertes par les réseaux d’un même détenteur, et non sur le nombre d’auditeurs réels. L’amendement supprimerait ce plafond ainsi que la limite de sept autorisations de télévision numérique hertzienne, diffusée par les antennes terrestres.

Il remplacerait entièrement l’article discuté par ces deux assouplissements. Il écarterait ainsi le contrôle prévu de la « part d’influence cumulée » des médias d’information détenus par une même personne, fondé notamment sur leurs audiences et leur présence sur plusieurs supports pour protéger le pluralisme, ainsi que les autres modifications de cet article encadrant les concentrations.

Selon ses auteurs, les plafonds freinent les regroupements stratégiques face à la concurrence numérique. Ils souhaitent favoriser de grands groupes français capables de rivaliser avec les plateformes internationales.

Amendement n° 9 · M. Ballard · Article premier

Amendement n° 9 de M. Ballard à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour90 contre2 abstentions
12 févr. 2026N° 5384
Supprimer la réforme du contrôle de la concentration des médias d’information
Tous les groupes

L’article proposé instaurerait un contrôle de l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, lorsqu’un propriétaire de médias dépasserait un seuil de « part d’influence cumulée ». Celle-ci tiendrait compte notamment des audiences sur différents supports et des contenus diffusés. Ce contrôle viserait le respect du pluralisme et pourrait conduire à des sanctions. L’article organiserait aussi l’avis de l’Arcom sur les opérations de concentration examinées par l’Autorité de la concurrence.

L’amendement supprimerait tout cet article et conserverait donc les règles actuelles plutôt que cette réforme. Ses auteurs jugent la réglementation déjà trop complexe et contraignante. Ils souhaitent faciliter les rapprochements entre médias pour réduire leurs coûts et mieux affronter les plateformes numériques, et estiment que les règles existantes de pluralisme interne apportent déjà une protection.

Amendement n° 8 · M. Ballard · Article premier

Amendement n° 8 de M. Ballard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour91 contre0 abstentions
12 févr. 2026N° 5360
Ne pas imposer à toutes les collectivités un plan de protection de l’eau potable sous deux ans
Tous les groupes

L’amendement retire l’obligation nouvelle pour toutes les collectivités productrices d’eau de protéger la ressource et de transmettre un plan d’action sous deux ans. La protection resterait obligatoire pour les captages sensibles, dont les analyses dépassent certains seuils de qualité.

Pour, c’est conserver des obligations ciblées et davantage de liberté locale ; Contre, c’est généraliser la prévention des pollutions.

Amendement n° 2 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour133 contre2 abstentions
12 févr. 2026N° 5359
Supprimer les nouvelles obligations des collectivités et les restrictions d’activités prévues pour protéger les captages d’eau potable
Tous les groupes

Les captages prélèvent l’eau destinée à devenir potable. Selon le rapport, leur protection repose largement sur des démarches volontaires et 40 % des captages prioritaires sont sans programme d’action. L’article premier prévoit de rendre obligatoire la contribution des collectivités responsables de l’eau à sa préservation et d’encadrer les activités polluantes dans les aires alimentant les captages.

L’amendement supprimerait cet article, notamment ses programmes d’actions obligatoires et les restrictions à instaurer avant 2030 dans les zones les plus contributives aux pollutions des captages prioritaires. Lorsque l’eau distribuée ne respecte pas les seuils réglementaires, ces mesures devraient exclure les substances à l’origine des contaminations dans les zones concernées.

Les auteurs souhaitent conserver une approche adaptée localement et craignent des contraintes économiques pour les exploitations agricoles. Le rapport justifie au contraire le renforcement des obligations par les lacunes de la prévention et le coût de la dépollution.

Amendement n° 1 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 1 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour131 contre2 abstentions
12 févr. 2026N° 5358
Protéger les personnes et leurs proches gravement menacés pour leur action contre les réseaux de criminalité organisée
Tous les groupes

La proposition de loi créerait des mesures de protection et de réinsertion pour les personnes dont les propos ou les actions contre la criminalité organisée exposent leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches, à un danger grave. Seraient concernées la collecte de preuves hors procédure judiciaire, les actions contribuant à réduire ces infractions et l’assistance aux victimes ou à leurs proches.

La police et la gendarmerie locales assureraient la protection, avec l’appui possible d’un service national si la menace dépasse leurs moyens. Les proches pourraient aussi être protégés. Une identité d’emprunt pourrait être autorisée exceptionnellement si nécessaire. La personne serait associée au choix des mesures et des obligations à respecter.

L’anonymat serait garanti pendant la procédure. Révéler l’identité ou l’adresse d’une personne protégée serait puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec des peines aggravées si cette révélation entraîne des violences ou un décès.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexandre Sabatou : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour0 contre133 abstentions
12 févr. 2026N° 5357
Permettre aux personnes menacées pour leur action contre la criminalité organisée de déclarer une adresse de police ou de gendarmerie
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de protéger les personnes dont l’action contre la criminalité organisée expose gravement leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches. Sont notamment concernées la collecte de preuves hors procédure judiciaire, les actions contribuant à réduire ces infractions et l’aide aux victimes. Leurs proches pourraient aussi bénéficier de protections selon les besoins.

L’amendement permettrait aux personnes concernées de déclarer comme domicile l’adresse d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Il s’agirait d’une adresse déclarée, non d’un hébergement. Selon l’exposé, cette possibilité existe déjà pour les victimes. Elle serait ainsi étendue aux bénéficiaires du nouveau mécanisme de protection, sans être automatique.

Amendement n° 10 · M. Caure · Article premier

Amendement n° 10 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour109 contre2 abstentions
5 févr. 2026N° 5347
Supprimer le passage au régime d’autorisation hydraulique pour les installations de plus de 4,5 mégawatts produisant principalement de l’énergie
Tous les groupes

Les grands barrages relèvent aujourd’hui de concessions, des contrats encadrant leur exploitation. Selon le rapport parlementaire, les différends européens sur leur remise en concurrence ont gelé des investissements. La réforme prévoit des autorisations administratives d’exploitation, sans céder la propriété des ouvrages de l’État. Elle associe le maintien des exploitants actuels à des enchères donnant à d’autres entreprises accès à une partie des capacités de production, sans leur transférer les barrages.

L’amendement supprimerait la disposition soumettant au nouveau régime les installations de plus de 4,5 mégawatts produisant principalement de l’énergie. Ses auteurs craignent une perte de maîtrise publique et une ouverture accrue à la concurrence, notamment pour commercialiser l’électricité d’EDF.

Ils défendent une exploitation publique sous contrôle étroit de l’État, dite quasi-régie. Cette suppression ne créerait toutefois pas ce régime et laisserait subsister les autres dispositions de la réforme.

Amendement n° 13 · M. Tavel · Article 7

Amendement n° 13 de M. Tavel à l'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour44 contre0 abstentions
5 févr. 2026N° 5346
Organiser le remplacement d’un concessionnaire hydroélectrique qui ne signerait pas la convention prévue par la réforme
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une sélection d’un nouveau titulaire si le concessionnaire hydroélectrique ne signe pas la convention prévue par la réforme. L’ancien concessionnaire ne pourrait pas participer à cette sélection. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, et les articles définissant la convention et les droits attribués ne sont pas disponibles.

La concession prendrait fin lorsque le titulaire sélectionné aurait obtenu l’autorisation environnementale et payé les sommes dues pour les droits attribués. Dans les soixante jours, l’État verserait une indemnité de résiliation, dont le calcul renvoie à un article absent. Le nouveau titulaire rembourserait directement les investissements admissibles non encore amortis.

Si la sélection échouait définitivement à l’échéance de la concession, l’administration pourrait exiger une remise en état protégeant la ressource en eau. L’État supporterait les frais supplémentaires par rapport aux obligations initiales de restitution.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexandre Sabatou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour7 contre0 abstentions
5 févr. 2026N° 5345
Exclure de la sélection les entreprises partageant un actionnaire avec l’ancien concessionnaire hydroélectrique qui refuse la convention
Tous les groupes

La réforme prévoit de maintenir les barrages dans la propriété de l’État tout en attribuant aux exploitants des droits sur les ouvrages et leur occupation. Si l’ancien concessionnaire refuse de signer la convention prévue, une procédure de sélection serait ouverte. Le texte lui interdit déjà d’y participer.

L’amendement étendrait cette exclusion à toute entité juridique ayant au moins un actionnaire en commun avec lui. Selon ses auteurs, il s’agit d’éviter qu’un actionnaire organise ce refus pour faire attribuer les droits à une autre de ses entreprises, en contournant la procédure de transfert qui nécessite l’accord de l’État.

L’interdiction proposée ne serait pas limitée aux entreprises contrôlées par le même actionnaire principal. Le partage d’un seul actionnaire suffirait à empêcher une candidature.

Amendement n° 52 · M. Tavel · Article 6

Amendement n° 52 de M. Tavel à l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour39 contre1 abstention
5 févr. 2026N° 5344
Obliger les candidats à l’exploitation hydroélectrique à appliquer le statut des industries électriques et gazières aux personnels techniques
Tous les groupes

Les salariés des entreprises électriques disposent d’un statut encadrant notamment leurs salaires, leur carrière et leurs congés.

La réforme prévoit une sélection d’exploitant si le concessionnaire d’un barrage refuse la convention proposée. Elle laisse les règles statutaires existantes inchangées.

L’amendement obligerait les candidats à appliquer ce statut aux personnels d’ingénierie, d’exploitation, de maintenance et de sûreté concernés. À défaut, leurs droits sur les ouvrages et d’occupation des terrains prendraient fin.

Pour, assurer aux salariés concernés ces règles communes quel que soit le nouvel exploitant. Contre, conserver le champ actuel du statut plutôt qu’imposer cette condition supplémentaire aux candidats.

Amendement n° 51 · M. Tavel · Article 6

Amendement n° 51 de M. Tavel à l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour38 contre2 abstentions
5 févr. 2026N° 5343
Réserver la sélection des nouveaux exploitants hydroélectriques aux titulaires de concessions de plus de 4 500 kilowatts
Tous les groupes

La réforme cherche à sortir du blocage lié notamment aux exigences européennes de remise en concurrence des concessions. Elle prévoit des autorisations d’exploitation, sans vendre les ouvrages de l’État. Si un concessionnaire refuse la convention proposée, une procédure sélectionnerait un autre titulaire, sans permettre au concessionnaire sortant d’y participer.

L’amendement réserverait cette sélection aux exploitants disposant, à la publication de la loi, d’une concession hydraulique en vigueur pour des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts. Il exclurait ainsi les nouveaux entrants, mais maintiendrait une sélection entre exploitants déjà présents. Les auteurs veulent éviter que cette procédure permette l’arrivée de concurrents nouveaux, notamment étrangers. Le critère proposé porterait sur la détention d’une concession, et non sur la nationalité.

Amendement n° 50 · M. Tavel · Article 6

Amendement n° 50 de M. Tavel à l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour37 contre0 abstentions
5 févr. 2026N° 5342
Inclure tous les ouvrages de chaque concessionnaire hydroélectrique dans la convention de passage au nouveau régime
Tous les groupes

Pour remplacer les concessions par un régime d’autorisation, les ministres proposeraient à chaque concessionnaire une convention. Elle fixerait la résiliation des concessions, l’indemnisation et les droits accordés sur les ouvrages et pour l’occupation des terrains. Les installations resteraient propriété de l’État.

L’amendement imposerait que le projet de convention couvre l’intégralité des ouvrages exploités par chaque concessionnaire. Les auteurs veulent empêcher un exploitant de retenir seulement certaines installations selon leur rentabilité et soulignent les écarts de coûts de production entre ouvrages. Cette exigence concernerait le périmètre du projet initial. Elle ne supprimerait pas la possibilité, prévue dans le texte, de modifier ensuite la convention, notamment en cas de cession de droits sur une partie des ouvrages.

Amendement n° 12 · M. Tavel · Article 5

Amendement n° 12 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
37 pour14 contre1 abstention
5 févr. 2026N° 5341
Préciser les droits des exploitants hydroélectriques sur les terrains et sur les ouvrages dans les conventions
Tous les groupes

La réforme prévoit de remplacer les concessions hydroélectriques par des autorisations, tout en maintenant la propriété des installations à l’État. Chaque exploitant recevrait une convention distinguant un droit réel, c’est-à-dire un droit portant sur les ouvrages, et un droit d’occupation du domaine public permettant d’utiliser les terrains.

L’amendement préciserait dans la liste annexée au projet de convention que les terrains relèvent du droit d’occupation, tandis que les ouvrages et installations relèvent du droit réel. Selon ses auteurs, cette correction mettrait la rédaction en cohérence avec la distinction déjà prévue par le texte. Elle clarifierait l’objet de chaque droit sans créer un droit nouveau pour les exploitants.

Amendement n° 11 · M. Tavel · Article 5

Amendement n° 11 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour21 contre5 abstentions
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