Alexandre Sabatou

L’amendement exclurait des avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs les organismes participant, directement ou indirectement, à l’aide à l’entrée, à la circulation ou au maintien en France d’étrangers en situation irrégulière. Les legs sont les biens transmis par testament. Le texte ne conditionnerait pas cette exclusion à une condamnation.

Selon ses auteurs, cette mesure réserverait le soutien fiscal aux associations aidant les plus démunis et respectant la loi. Le dispositif retiendrait toutefois comme critère la participation à ces activités d’aide, sans préciser les avantages fiscaux concernés ni la procédure permettant d’établir cette participation. Il ne prévoirait pas d’exception explicite selon la nature de l’aide apportée.

La France participe au financement du budget de l’Union européenne par un prélèvement sur les recettes de l’État. Le texte de référence de l’article 45 évalue ce prélèvement à 28 781 025 011 euros pour 2026, soit environ 28,78 milliards d’euros. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cette estimation repose sur les prévisions de dépenses et de recettes du budget européen pour 2026. Elle comprend les contributions calculées sur la TVA, les emballages plastiques non recyclés et le revenu national brut, ainsi que des corrections concernant notamment les exercices antérieurs. Les droits de douane collectés pour l’Union ne sont pas compris dans ce prélèvement.

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget de l’Union européenne. L’amendement réduirait ce versement de 10 % en l’absence d’une politique agricole commune assurant l’essor et la hausse du niveau de vie des paysans, tout en favorisant une alimentation saine et respectueuse de l’environnement.

Les auteurs veulent utiliser la contribution française comme levier pour réorienter les aides agricoles. Ils estiment que leur répartition favorise les grandes exploitations au détriment d’une agriculture paysanne et écologique. La mesure porterait sur le versement au budget européen dans son ensemble, et non uniquement sur les crédits agricoles. Elle ne modifierait pas elle-même les règles d’attribution des aides aux agriculteurs.

Le projet de budget pour 2026 prévoit une contribution française au budget européen de 28,78 milliards d’euros, prélevée sur les recettes de l’État. Un amendement propose de la réduire de 10 % en l’absence d’une politique agricole commune améliorant le niveau de vie des paysans et favorisant une alimentation saine et respectueuse de l’environnement.

Ce sous-amendement modifierait cet amendement en portant la réduction à 33 %, sans changer la condition agricole. Selon son exposé, la baisse du versement français passerait ainsi d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros pour 2026. Il amplifierait donc la réduction de la contribution au budget européen dans son ensemble, sans modifier directement les aides versées aux agriculteurs.

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget européen. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si l’agence Frontex n’était pas supprimée et ses moyens réaffectés à une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre.

Les auteurs contestent les pratiques de contrôle des frontières associées à Frontex. Ils citent notamment des alertes de son bureau des droits fondamentaux sur des risques d’implication indirecte dans des violations de droits en Bulgarie, ainsi que des allégations de refoulements illégaux et de mauvais traitements. Ils souhaitent réorienter ces moyens vers le sauvetage des personnes migrantes. L’amendement agirait sur la contribution française globale au budget européen, sans supprimer lui-même Frontex ni créer l’agence de sauvetage.

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget européen. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si l’Union européenne ne dénonçait pas son accord d’association avec Israël, c’est-à-dire n’y mettait pas fin.

Les auteurs veulent utiliser cette contribution comme moyen de pression pour obtenir la fin de l’accord. Ils invoquent la situation à Gaza, la colonisation en Cisjordanie et la clause de l’accord qui fonde les relations sur le respect des droits humains et des principes démocratiques. Ils considèrent les relations commerciales comme un levier pour faire respecter les droits des Palestiniens. La mesure réduirait le versement français au budget européen dans son ensemble, mais ne mettrait pas elle-même fin à l’accord avec Israël.

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget européen. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si l’Union européenne ne mettait pas fin à l’accord de libre-échange avec le Mercosur. Il exigerait aussi que les nouveaux accords de libre-échange négociés par la Commission soient validés par les États membres avant toute application.

Les auteurs craignent une concurrence de produits agricoles soumis à des exigences sanitaires, sociales ou environnementales moins élevées. Ils contestent également la possibilité d’appliquer des accords avant leur validation par les États. La mesure associerait donc une pression budgétaire sur l’Union à une exigence de validation préalable pour les futurs accords. La baisse de contribution ne mettrait pas, à elle seule, fin à l’accord avec le Mercosur.

Le projet de budget pour 2026 prévoit un prélèvement de 28,78 milliards d’euros sur les recettes de l’État pour financer le budget de l’Union européenne. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache propose de réduire ce versement de 10 % si l’accord de libre-échange avec le Mercosur n’est pas dénoncé, c’est-à-dire abandonné.

Le sous-amendement porterait cette réduction à 33 %. Selon son exposé, la baisse passerait ainsi d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros pour 2026. Son auteur dénonce une concurrence agricole qu’il juge déloyale en raison des conditions sociales et environnementales de production. Il conteste aussi l’application d’accords sans approbation unanime des États membres. La mesure renforcerait la réduction conditionnelle du versement français, sans mettre elle-même fin à l’accord.

Le projet de budget pour 2026 prévoit de consacrer 28,78 milliards d’euros de recettes de l’État au budget de l’Union européenne. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si les titres de dette française détenus par la Banque centrale européenne, qui représentent des sommes empruntées par l’État, n’étaient pas annulés.

Les auteurs souhaitent obtenir cette annulation pour dégager des marges d’investissement public, notamment pour la transition écologique, et réduire l’influence qu’ils attribuent aux marchés financiers sur les choix budgétaires. Le mécanisme proposé porterait toutefois sur le versement au budget européen. Il n’annulerait pas lui-même la dette détenue par la BCE et n’affecterait pas les sommes retenues à un programme d’investissement précis.

Pour 2026, le projet de budget prévoit un prélèvement de 28,78 milliards d’euros sur les recettes de l’État au profit du budget européen. Un amendement propose de le réduire de 10 % si les titres de dette française détenus par la Banque centrale européenne ne sont pas annulés.

Ce sous-amendement porterait la réduction à 33 %, soit une baisse passant d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros selon son exposé. Son auteur estime l’annulation peu probable, en invoquant l’interdiction européenne des crédits aux administrations publiques et de l’achat direct de leur dette par les banques centrales. Il entend donc accroître la baisse conditionnelle du versement français. Le sous-amendement ne modifierait ni ces règles européennes ni la dette elle-même.

Le projet de budget pour 2026 prévoit un versement de 28,78 milliards d’euros au budget de l’Union européenne, prélevé sur les recettes de l’État. L’amendement le réduirait de 10 % si l’Union n’abrogeait pas les règles limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, qui mesure la production économique annuelle.

Les auteurs jugent ces règles contraires à la liberté des États de choisir leur budget. Ils estiment qu’elles freinent les investissements dans les services publics et la transition écologique. La mesure conditionnerait donc une partie du financement français du budget européen à leur suppression. Elle n’abrogerait pas elle-même ces plafonds et ne déciderait pas de nouvelles dépenses pour les services publics.

Le projet de budget pour 2026 prévoit de prélever 28,78 milliards d’euros sur les recettes de l’État pour le budget européen. Un amendement propose une réduction de 10 % si l’Union maintient les règles limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, la production économique annuelle.

Le sous-amendement porterait cette réduction à 33 %. Selon son exposé, la baisse passerait d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros. Son auteur conteste les contraintes supranationales sur les choix budgétaires, tout en défendant une réduction du déficit et de la dette pour limiter les intérêts à payer et préserver la capacité d’action de l’État. Il juge peu probable l’abrogation des plafonds. La mesure renforcerait la baisse conditionnelle du versement, sans supprimer ces règles européennes.

Le projet de budget évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget de l’Union européenne en 2026. Cette estimation tient compte des dépenses européennes prévues, notamment pour l’Ukraine, les technologies stratégiques et les migrations, ainsi que des rabais accordés à cinq États membres.

L’amendement ramènerait cette évaluation à 23,10 milliards d’euros, soit une baisse de 5,68 milliards. Ses auteurs souhaitent maintenir la contribution au niveau de l’exercice précédent. Ils contestent notamment les rabais et jugent déséquilibrée la participation française au remboursement du plan de relance européen par rapport aux sommes reçues. Le dispositif modifierait le montant inscrit au budget français, sans modifier les règles européennes de calcul des contributions.

Les auteurs veulent décourager le financement public de la corrida et des écoles taurines. L’exposé rappelle que la corrida bénéficie d’une exception pénale lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Il invoque aussi la protection des mineurs exposés à la violence envers les animaux.

L’amendement réduirait la dotation globale de fonctionnement, une aide financière de l’État aux communes, du montant des avantages fiscaux et financiers qu’elles accordent aux structures occasionnant des sévices graves ou des actes de cruauté envers des bovins domestiques, apprivoisés ou captifs. Il exclurait également de la réduction d’impôt pour dons les structures occasionnant de tels actes envers tout animal domestique, apprivoisé ou captif. Il agirait donc sur les ressources des communes et l’avantage fiscal des donateurs, sans interdire la corrida ni directement les aides communales.

Les organismes d’aide aux plus démunis sont confrontés, selon l’exposé des motifs, à une stagnation des dons et à une hausse importante de leurs coûts de fonctionnement. L’article vise à encourager les particuliers à leur donner davantage.

Le texte de référence porterait de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons bénéficiant de la réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %. Il doublerait donc le montant des dons concernés, et non le taux de réduction. Ce relèvement s’appliquerait aux dons effectués à compter de la présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres, afin d’inclure des dons de fin 2025. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit de porter de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons bénéficiant d’une réduction d’impôt au taux de 75 % en faveur des organismes aidant les plus démunis. Selon ses motifs, ces organismes font face à une stagnation des dons et à une hausse de leurs coûts de fonctionnement.

L’amendement remplacerait la référence à la présentation du projet de budget en conseil des ministres par la date explicite du 14 octobre 2025. Les dons effectués à compter de ce jour seraient concernés. Il s’agirait d’une clarification de rédaction, et non d’un nouveau relèvement du plafond ou d’un changement de la date prévue.

Le projet de loi prévoit de porter de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons bénéficiant d’une réduction d’impôt de 75 % pour l’aide aux plus démunis. Selon ses motifs, les organismes concernés connaissent une stagnation des dons et une hausse de leurs coûts.

L’amendement transformerait cette réduction en crédit d’impôt. Les auteurs souhaitent ainsi aider aussi les donateurs non imposables, qui ne bénéficient pas d’une réduction de leur impôt sur le revenu.

Toutefois, le dispositif limite expressément son application aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Cette restriction ne permet pas de présenter le remboursement aux personnes non imposables, annoncé dans l’exposé, comme un effet acquis de la mesure.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % pour les versements éligibles dans l’actionnariat solidaire, jusqu’au 31 décembre 2027. Cette réduction permettrait aux particuliers de déduire de leur impôt une part des sommes investies.

Le sous-amendement porterait ce taux à 30 %, soit cinq points supplémentaires, sans modifier l’échéance prévue. Ses auteurs souhaitent renforcer l’incitation à financer des réponses aux besoins sociaux et environnementaux dans les territoires. L’entrée en application resterait fixée par décret, après une décision de la Commission européenne permettant de considérer la mesure comme conforme au droit de l’Union européenne.

Les foncières solidaires concernées financent notamment du logement très social ou l’installation d’agriculteurs. Elles disposent de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale et d’un mandat de service d’intérêt économique général, présenté comme proche d’une délégation de service public. Les particuliers qui investissent dans leur capital bénéficient d’une réduction d’impôt.

L’amendement porterait son taux de 25 % à 30 % et prolongerait son application du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2030. Selon l’exposé, sans prolongation, le taux reviendrait à 18 % en 2026.

Les auteurs craignent qu’une baisse de l’avantage fiscal réduise les souscriptions et les projets financés. Ils souhaitent aussi rapprocher le traitement fiscal de ces foncières de celui d’autres entreprises solidaires.

Les particuliers qui investissent au capital des foncières solidaires doivent respecter deux délais pour bénéficier de la réduction d’impôt. Ils doivent conserver leurs titres pendant cinq ans et attendre sept ans avant de se faire rembourser leurs apports. Selon l’exposé, ces contraintes stabilisent les ressources des entreprises pour leurs investissements et limitent l’optimisation fiscale ponctuelle.

Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2026, l’amendement ramènerait de sept à cinq ans le délai avant remboursement des apports, sans changer la durée de conservation des titres. Les auteurs souhaitent rendre les règles plus lisibles en alignant les deux délais. Les fonds pourraient ainsi être remboursés plus tôt sans remettre en cause l’avantage fiscal, alors que leur remboursement réduit les liquidités de la foncière.

Les dispositifs visés soutiennent l’investissement des particuliers dans les petites et moyennes entreprises innovantes par une réduction de leur impôt. L’exposé les rattache à des objectifs d’emploi, de transition écologique, de souveraineté et de réindustrialisation.

L’amendement modifierait les dates de deux dispositifs fiscaux. À leur échéance de 2028, il substituerait une première période se terminant en 2026, suivie d’une période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Leur horizon serait ainsi prolongé jusqu’à fin 2029.

L’exposé annonce une augmentation des plafonds d’investissement par particulier, mais le dispositif ne modifie aucun montant de plafond. Le changement proposé porte sur les périodes d’application, et non sur les sommes pouvant bénéficier de l’avantage fiscal.

L’amendement supprimerait l’article réformant les aides fiscales à l’investissement productif outre-mer. Selon l’exposé, cet article prévoit notamment une baisse de 11 points des taux de réduction et de crédit d’impôt, un plafonnement concernant les projets hôteliers, des conditions environnementales pour certains investissements et des durées d’exploitation plus longues dans certains secteurs. Sa suppression écarterait l’ensemble de ces modifications.

Les auteurs estiment la diminution des aides à 300 à 400 millions d’euros par an, contre un volume d’environ 1,226 milliard en 2023. Ils craignent que des PME disposant de peu de fonds propres ne puissent plus boucler leurs financements. Ils contestent aussi l’adaptation des conditions proposées aux réalités locales et demandent des études d’impact avant toute réforme. Ces risques sont les motifs avancés pour préserver les règles actuelles, non des conséquences établies.

Le projet fixe pour 2026 l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou ONDAM, et sa répartition. L’amendement porterait l’objectif des établissements de santé de 111,8 à 112,9 milliards d’euros, celui des établissements et services pour personnes âgées de 18,2 à 18,7 milliards et celui des personnes handicapées de 16 à 16,1 milliards.

Les auteurs veulent soutenir les établissements publics confrontés, selon eux, à des coûts insuffisamment compensés, notamment l’inflation et les hausses salariales. Ils souhaitent éviter une baisse des tarifs hospitaliers et financer des emplois et des places d’accompagnement médico-social.

Le dispositif réduirait parallèlement l’objectif du Fonds d’intervention régional et du soutien à l’investissement de 6,2 à 4,4 milliards. Les hausses totalisent 1,7 milliard et la baisse 1,8 milliard, mais le total affiché de 270,4 milliards resterait inchangé. Les montants proposés présentent donc un écart de 100 millions d’euros.

Le sous-amendement modifierait un amendement qui augmente les objectifs de dépenses des établissements de santé et médico-sociaux en réduisant le Fonds d’intervention régional et le soutien à l’investissement. Il porterait l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026 de 270,4 à 271,4 milliards d’euros.

Pour les établissements de santé, il retiendrait 112,7 milliards d’euros, au lieu des 112,9 milliards proposés par l’amendement et des 111,8 milliards du projet initial. Il supprimerait les hausses proposées pour les personnes âgées et handicapées, maintenant respectivement 18,2 et 16 milliards. Le fonds régional et le soutien à l’investissement passeraient à 6,3 milliards, plutôt que d’être réduits à 4,4 milliards.

Le Gouvernement entend soutenir la reprise d’activité hospitalière et réduire les déficits, avec un effort de performance. Il annonce aussi un soutien aux maisons France Santé, sans modification chiffrée des soins de ville dans le dispositif fourni.