Tous les députés

Alexandre Portier

DR Droite Républicaine
Mandat en cours

Rhône : 9ᵉ circonscription

Mandats du au (3 mois et 13 jours); depuis le (1 an, 9 mois et 28 jours).

Amendements votés
761
Rang 13 / 14 Rang 13 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 658 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
190
Rang 4 / 12 Rang 4 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 692 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
10,6 %
Rang 13 / 14 Rang 13 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 671 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
980 / 9 246 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,3 % 26 désaccords 946 / 972 positions identiques
Amendements votés
761
Rang 13 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 658 jours couverts.
Rang 13 sur 14 Rang 13 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 658 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
190
Rang 4 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 692 jours couverts.
Rang 4 sur 12 Rang 4 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 692 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
10,6 % 980 / 9 246 scrutins
Rang 13 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 671 jours couverts.
Rang 13 sur 14 Rang 13 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 671 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,3 % de positions identiques

Même position
946 scrutins
Position différente
26 scrutins (2,7 %)

Sur 972 scrutins comparables, du au .

Voir les 26 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

946 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4792

    Obliger le ministre à prévenir une personne un mois avant une interdiction de paraître, même en urgence

    Alexandre Portier : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 192 · Mme Elisa Martin · Article 34

    Amendement n° 192 de Mme Elisa Martin à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  2. Scrutin n° 4791

    Obliger le ministre à prévenir une personne deux mois avant une interdiction de paraître, même en urgence

    Alexandre Portier : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 190 · Mme Elisa Martin · Article 34

    Amendement n° 190 de Mme Elisa Martin à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  3. Scrutin n° 4790

    Exiger un lien avec le terrorisme pour interdire à une personne de paraître lors d’un grand événement

    Alexandre Portier : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 64 · Mme Regol · Article 34

    Amendement n° 64 de Mme Regol à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  4. Scrutin n° 4789

    Supprimer la nouvelle possibilité d’interdire à certaines personnes de paraître lors d’un grand événement

    Alexandre Portier : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 38 · Mme Allemand · Article 34

    Amendement n° 38 de Mme Allemand et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  5. Scrutin n° 4788

    Permettre des enquêtes administratives avant d’affecter des intérimaires à des missions de sécurité dans les transports

    Alexandre Portier : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 33 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 4787

    Supprimer l’extension des enquêtes administratives aux intérimaires affectés à des missions de sécurité dans les transports

    Alexandre Portier : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 223 · Mme Elisa Martin · Article 33

    Amendement n° 223 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 33 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
5

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 271 scrutins pendant ses mandats · 980 participations.

Taux de vote pour

40,5 %
397 / 980 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

56,5 %
554 / 980 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3 %
29 / 980 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

10,6 %
980 / 9 246 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 980 participations.

Pour39740,5 %
Contre55456,5 %
Abstention293 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 5 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Alexandre Portier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 245000500
janvier 25799000700
février 251901115101630
mars 253121332302640
avril 2534578003300
mai 256689545705210
juin 25667511106500
juillet 2518052001730
septembre 251001000
octobre 252672277501630
novembre 251 1171134101 0710
décembre 2550962131703090
janvier 263361080002460
février 26545356005040
mars 2612900001290
avril 2632848003160
mai 269232112008900
juin 266956260205710
juillet 265311811005020
octobre 261 025722109950
novembre 2641900004190
Total9 2713975542958 2860

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 au 21 oct. 2024 ; du 24 janv. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Alexandre Portier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture55,2 %pour 16 favorables / 29 voix retenues · 751 scrutins du mandat
Contre
41,4 % 12 / 29 participations
Abstention
3,4 % 1 / 29 participations
Absence de vote
96,1 % 720 / 749 scrutins retenus
Autres scrutins49,6 %pour 135 favorables / 272 voix retenues · 1 748 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 134 / 272 participations
Abstention
1,1 % 3 / 272 participations
Absence de vote
84,4 % 1 474 / 1 746 scrutins retenus
Éducation54,7 %pour 70 favorables / 128 voix retenues · 318 scrutins du mandat
Contre
43 % 55 / 128 participations
Abstention
2,3 % 3 / 128 participations
Absence de vote
59,7 % 190 / 318 scrutins retenus
Énergie & climat45,1 %pour 23 favorables / 51 voix retenues · 985 scrutins du mandat
Contre
52,9 % 27 / 51 participations
Abstention
2 % 1 / 51 participations
Absence de vote
94,8 % 931 / 982 scrutins retenus
Impôts & budget24 %pour 46 favorables / 192 voix retenues · 2 472 scrutins du mandat
Contre
68,2 % 131 / 192 participations
Abstention
7,8 % 15 / 192 participations
Absence de vote
92,2 % 2 274 / 2 466 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 1 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Institutions31,3 %pour 50 favorables / 160 voix retenues · 1 138 scrutins du mandat
Contre
68,1 % 109 / 160 participations
Abstention
0,6 % 1 / 160 participations
Absence de vote
85,6 % 953 / 1 113 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 5 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Justice & sécurité36,8 %pour 88 favorables / 239 voix retenues · 2 113 scrutins du mandat
Contre
62,8 % 150 / 239 participations
Abstention
0,4 % 1 / 239 participations
Absence de vote
88,7 % 1 873 / 2 112 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 1 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Mobilités46,7 %pour 14 favorables / 30 voix retenues · 374 scrutins du mandat
Contre
53,3 % 16 / 30 participations
Abstention
0 % 0 / 30 participations
Absence de vote
92 % 344 / 374 scrutins retenus
Pouvoir d’achat28 %pour 7 favorables / 25 voix retenues · 252 scrutins du mandat
Contre
64 % 16 / 25 participations
Abstention
8 % 2 / 25 participations
Absence de vote
90,1 % 227 / 252 scrutins retenus
Santé60,1 %pour 86 favorables / 143 voix retenues · 1 917 scrutins du mandat
Contre
32,9 % 47 / 143 participations
Abstention
7 % 10 / 143 participations
Absence de vote
92,5 % 1 772 / 1 915 scrutins retenus
Solidarités & logement40,3 %pour 29 favorables / 72 voix retenues · 854 scrutins du mandat
Contre
50 % 36 / 72 participations
Abstention
9,7 % 7 / 72 participations
Absence de vote
91,5 % 780 / 852 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 2 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Emploi & travail45,5 %pour 30 favorables / 66 voix retenues · 763 scrutins du mandat
Contre
48,5 % 32 / 66 participations
Abstention
6,1 % 4 / 66 participations
Absence de vote
91,3 % 696 / 762 scrutins retenus
985 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 févr. 2025N° 755
Imposer un agent de même sexe pour les palpations SNCF et RATP fondées sur des indices de danger, sans modalités alternatives
Tous les groupes

Les agents de sûreté SNCF et RATP pourraient palper une personne présentant des indices objectifs de détention d’un objet dangereux, avec son consentement exprès.

Le texte exige déjà un agent de même sexe, après un précédent amendement, tout en autorisant d’autres modalités tenant compte de l’identité de genre.

L’amendement supprimerait cette alternative. Le consentement et les indices de danger resteraient nécessaires.

Pour, retenir une règle unique pour organiser ces contrôles sans définir de modalités liées au genre. Contre, conserver une adaptation à l’identité de genre des personnes contrôlées, sans renoncer à leur accord.

Amendement n° 51 · M. Jenft · Article premier

Amendement n° 51 (rect.) de M. Jenft et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Alexandre Portier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour61 contre4 abstentions
11 févr. 2025N° 754
Prévoir un agent de même sexe plutôt que de même genre pour certaines palpations SNCF et RATP
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux agents de sûreté SNCF et RATP de pratiquer une palpation, avec consentement exprès, lorsque des éléments objectifs suggèrent la détention d’un objet dangereux, même sans arrêté de protection. Il prévoit alors un agent de même genre ou des modalités tenant compte de l’identité de genre de la personne.

L’amendement remplacerait uniquement « même genre » par « même sexe ». Les auteurs présentent cette modification comme une harmonisation rédactionnelle avec la règle prévue en cas de menace grave ou dans un périmètre de protection. La possibilité de modalités tenant compte de l’identité de genre serait conservée, tout comme le consentement et les conditions justifiant le contrôle.

Amendement n° 111 · M. Di Filippo · Article premier

Amendement n° 111 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Alexandre Portier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour62 contre5 abstentions
10 févr. 2025N° 743
Rejeter préalablement la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi sur le renforcement de la sûreté dans les transports, en première lecture. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de modifier une mesure particulière du texte.

Une motion de rejet préalable peut invoquer une contrariété à la Constitution ou demander qu’il n’y ait pas lieu de délibérer. Ces possibilités ne permettent pas d’établir les motifs particuliers de cette motion. Si elle était rejetée, la discussion des articles pourrait se poursuivre. Cela ne vaudrait pas adoption de la proposition de loi.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexandre Portier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour131 contre11 abstentions
6 févr. 2025N° 706
Limiter à quatre mois la résidence régulière des deux parents avant la naissance pour l’accès à la nationalité d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Un enfant né à Mayotte de parents étrangers peut devenir français plus tard, sous conditions.

Le droit actuel exige notamment qu’à sa naissance, un parent réside régulièrement en France depuis plus de trois mois, sans interruption. La proposition viserait les deux parents pendant au moins un an.

L’amendement ramènerait à quatre mois la condition de nationalité. L’attestation sur l’acte de naissance resterait liée à un an de résidence des deux parents.

Pour, atténuer le durcissement pour les enfants de parents récemment installés régulièrement. Contre, conserver la même durée d’un an pour la condition de nationalité et son attestation.

Amendement n° 22 · M. Bernalicis · Article unique

Amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Alexandre Portier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour161 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 705
Limiter à quatre mois la résidence régulière des deux parents avant la naissance pour l’accès à la nationalité d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Un enfant né à Mayotte de parents étrangers peut devenir français plus tard, sous conditions.

Le droit actuel exige notamment qu’à sa naissance, un parent réside régulièrement en France depuis plus de trois mois, sans interruption. La proposition viserait les deux parents pendant au moins un an.

L’amendement ramènerait ce délai à quatre mois, aussi pour l’attestation sur l’acte de naissance. Les deux parents resteraient concernés.

Pour, atténuer le durcissement pour les enfants dont les parents ont un séjour régulier récent. Contre, conserver l’année prévue pour exiger une installation plus ancienne des deux parents.

Amendement n° 95 · M. Rimane · Article unique

Amendement n° 95 de M. Rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Alexandre Portier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour160 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 704
Réduire à deux mois et quinze jours le séjour parental régulier exigé pour l’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour des parents.

Le texte exigerait, à la naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement abaisserait à au moins deux mois et quinze jours le séjour requis des deux parents. La mention de séjour portée sur l’acte de naissance resterait, elle, soumise à un an. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, réduire l’exigence de durée. Contre, conserver le seuil d’un an prévu par le texte.

Amendement n° 23 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 23 de M. Taché à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Alexandre Portier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour156 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 703
Réduire à deux mois le séjour parental régulier exigé pour l’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour des parents.

Le texte exigerait, à la naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement abaisserait à au moins deux mois le séjour requis des deux parents pour l’accès à la nationalité. La mention de séjour portée sur l’acte de naissance resterait, elle, soumise à un an. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, réduire l’exigence de durée. Contre, conserver le seuil d’un an prévu par le texte.

Amendement n° 24 · M. Bernalicis · Article unique

Amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Alexandre Portier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour156 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 702
Maintenir à plus de trois mois le séjour régulier des parents exigé à Mayotte pour accéder à la nationalité française
Tous les groupes

À Mayotte, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour des parents.

Le texte exigerait, à la naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement conserverait le seuil de plus de trois mois pour l’accès à la nationalité, mais pour les deux parents. Il laisserait aussi un an dans la mention portée sur l’acte de naissance pour prouver leur séjour. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, limiter la durée exigée. Contre, conserver l’année de séjour prévue par le texte.

Amendement n° 14 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Alexandre Portier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour184 contre0 abstentions
6 févr. 2025N° 701
Conserver un seul parent en séjour régulier comme condition d’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

Pour un enfant né à Mayotte de parents étrangers, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour parental.

Le texte exigerait, à sa naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement conserverait un seul parent, mais maintiendrait l’allongement à un an. La mention sur l’acte de naissance servant à prouver ce séjour serait adaptée de même. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, éviter l’exclusion d’enfants dont un seul parent remplit la condition. Contre, maintenir l’exigence prévue pour les deux parents.

Amendement n° 56 · Mme Capdevielle · Article unique

Amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Alexandre Portier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour173 contre2 abstentions
6 févr. 2025N° 695
Conserver les conditions actuelles d’accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, l’accès à la nationalité par la naissance et la résidence comporte déjà une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit avoir résidé régulièrement en France pendant plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi imposerait cette condition aux deux parents et porterait la durée à au moins un an.

L’amendement supprimerait l’article unique qui prévoit ce durcissement. Il maintiendrait donc la restriction actuelle, sans rétablir les règles communes applicables ailleurs en France. Un enfant dont un seul parent remplit la condition actuelle ne serait pas exclu par la nouvelle exigence concernant les deux parents.

Les auteurs contestent l’utilité migratoire du durcissement. Selon eux, la restriction adoptée en 2018 n’a réduit ni les flux migratoires ni les naissances. Ils défendent plutôt un investissement dans les services publics pour répondre aux difficultés des habitants.

Amendement n° 1 · M. Bernalicis · Article unique

Amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Alexandre Portier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
113 pour190 contre1 abstention
4 févr. 2025N° 692
Interdire la vente et la distribution des puffs non remplissables, même à batterie rechargeable
Tous les groupes

Une puff contient déjà son liquide : une fois vide, l’appareil est jeté, même si sa batterie fonctionne encore.

La vente de produits de vapotage aux mineurs est déjà interdite. Les adultes peuvent encore acheter ces modèles jetables.

La proposition interdirait leur vente, leur distribution et leur don, même si la batterie est rechargeable. Elle viserait les appareils préremplis impossibles à remplir de nouveau. Les cartouches resteraient exclues ; posséder une puff pour son usage personnel ne serait pas interdit par cette mesure.

Pour, réduire les appareils jetés et l’attrait de ces produits pour les jeunes. Contre, conserver aux adultes le choix de ce format de vapotage.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexandre Portier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
163 pour0 contre0 abstentions
28 janv. 2025N° 655
Supprimer le délai civil de vingt ans pour les tortures à tout âge et les violences ou agressions sexuelles contre les mineurs
Tous les groupes

Une victime de violences peut demander une indemnisation en justice civile, distincte d’une condamnation pénale.

Le délai civil est de vingt ans après stabilisation du dommage, suspendu chez les mineurs non émancipés. Il couvre les tortures et actes de barbarie à tout âge, ainsi que les violences ou agressions sexuelles contre les mineurs.

L’amendement rétablirait l’article supprimé pour abolir ce délai dans ces cas, sans modifier les prescriptions pénales ni dispenser de prouver le préjudice.

Pour, laisser aux victimes le temps nécessaire pour agir. Contre, réexaminer d’abord l’ensemble des prescriptions : des opposantes soulignent que le droit actuel laisse déjà du temps et que la preuve reste à apporter.

Amendement n° 5 · Mme Sylvie Bonnet · Article premier

Amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Alexandre Portier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour87 contre13 abstentions
27 janv. 2025N° 629
Permettre à l’Inspection générale des finances d’obtenir des informations protégées par certains secrets pour exercer ses missions
Tous les groupes

L’Inspection générale des finances (IGF) contrôle notamment l’usage de fonds publics et conseille le Gouvernement. Selon l’exposé, certains organismes contrôlés lui opposent des secrets légaux qui entravent ses vérifications.

L’amendement permettrait la transmission volontaire d’informations nécessaires à ses missions malgré certains secrets. Il ouvrirait aussi l’accès aux informations nécessaires détenues par les services des ministères économiques et financiers et les organismes sous leur tutelle. Pour les contrôles, ce droit de communication concernerait notamment les entités contrôlées, leurs sociétés mères et leurs commissaires aux comptes. Après une procédure permettant à l’intéressé de répondre, un refus pourrait entraîner une astreinte allant jusqu’à 1 000 euros par jour.

Les secrets médical, de l’avocat, de la défense nationale et de certaines procédures judiciaires resteraient exclus. L’IGF devrait protéger les informations obtenues et le secret de ses investigations.

Amendement n° 47 · M. Labaronne · Après l’article 2

Amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Alexandre Portier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour13 contre4 abstentions
27 janv. 2025N° 628
Autoriser trois agences d’aides publiques à consulter les références des comptes bancaires
Tous les groupes

Pour verser des aides, l’Agence de services et de paiement vérifie déjà ponctuellement l’identité du titulaire du compte indiqué, selon l’exposé.

L’amendement permettrait au fisc de communiquer les données nécessaires de FICOBA à ses agents, ainsi qu’à ceux de l’Anah, chargée du logement, et de l’Ademe, chargée de l’environnement.

Ce fichier donne l’identité des titulaires, les références et les dates d’ouverture ou de clôture des comptes. Il ne contient ni soldes ni historique des paiements. L’accès servirait à instruire, payer, contrôler et récupérer les aides indues.

Pour, prévenir les virements frauduleux. Contre, limiter le partage de données bancaires personnelles.

Amendement n° 81 · Gouvernement · Après l’article 2

Amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Alexandre Portier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour12 contre2 abstentions
27 janv. 2025N° 627
Permettre à Tracfin de demander des informations aux conseillers en gestion et aux plateformes de facturation et de domiciliation d’entreprises
Tous les groupes

Tracfin peut déjà demander des documents et données à différents professionnels pour ses missions de renseignement financier. L’amendement étendrait ce droit de communication, c’est-à-dire la possibilité d’obtenir des informations nécessaires à sa mission, à trois catégories supplémentaires. Il viserait les conseillers en gestion stratégique, financière ou de projets, les plateformes de facturation électronique immatriculées et les plateformes intermédiaires de domiciliation d’entreprises.

Selon l’exposé, certaines activités de conseil présentent des risques de contournement des règles contre le blanchiment. Les plateformes de facturation détiennent des pièces auxquelles Tracfin n’accède aujourd’hui qu’indirectement et partiellement. Les données des plateformes de domiciliation pourraient, quant à elles, aider à identifier des réseaux de sociétés créés pour percevoir indûment des aides publiques. Le changement porterait sur les informations que Tracfin pourrait demander à ces professionnels.

Amendement n° 46 · M. Labaronne · Après l’article 2

Amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Alexandre Portier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour0 contre1 abstention
27 janv. 2025N° 626
Permettre aux services publics d’échanger davantage d’informations pour détecter les fraudes aux aides publiques
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’autoriser des échanges de renseignements entre les agents habilités qui gèrent ou contrôlent les aides publiques et les enquêteurs judiciaires. En l’absence de règles spécifiques, ces échanges seraient possibles en présence d’indices sérieux de fraude ou de manquement délibéré, pour rechercher les fraudes et récupérer les sommes indûment versées.

Il prévoit aussi des transmissions du service de renseignement financier au procureur européen, à l’administration fiscale et à des organismes chargés d’un service public, en lien avec leurs missions. Des organismes de qualification et de contrôle de professionnels de la rénovation énergétique devraient transmettre les informations utiles aux services antifraude concernés. Des renseignements relatifs à une fraude sociale pourraient également servir au contrôle des titres d’identité et de séjour.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexandre Portier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour13 contre1 abstention
27 janv. 2025N° 625
Prévoir qu’un décret précise les modalités de transmission d’informations sur les fraudes dans la rénovation et les équipements énergétiques
Tous les groupes

Le texte en discussion impose à des organismes de qualification et de contrôle intervenant dans la rénovation énergétique, les bornes de recharge et le solaire de transmettre des informations utiles à l’Agence nationale de l’habitat et au service interministériel chargé de la lutte contre la fraude. Ces échanges doivent servir leurs missions de répression de la fraude.

L’amendement remplacerait uniquement « fixe » par « précise » dans la phrase consacrée au décret en Conseil d’État encadrant ces transmissions. Présenté comme rédactionnel, il ne modifierait ni les organismes concernés, ni les destinataires, ni l’obligation de transmettre prévue par le texte.

Amendement n° 54 · M. Cazenave · Article 2

Amendement n° 54 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Alexandre Portier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour0 contre14 abstentions
27 janv. 2025N° 624
Préciser que les informations transmises aux services antifraude doivent être liées à leurs missions
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que les organismes de qualification et de contrôle de professionnels de la rénovation énergétique, des bornes de recharge et du solaire photovoltaïque transmettent des informations utiles à l’Agence nationale de l’habitat et au service de coordination antifraude. Ces transmissions serviraient à leurs missions de répression de la fraude.

L’amendement placerait la condition de lien entre les informations et ces missions directement dans la phrase imposant leur transmission, plutôt que dans celle consacrée au décret d’application. Présenté comme une précision rédactionnelle, il clarifierait ainsi la portée de cette condition sans créer un nouvel échange d’informations ni changer les destinataires.

Amendement n° 59 · M. Cazenave · Article 2

Amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Alexandre Portier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour0 contre15 abstentions
27 janv. 2025N° 623
Préciser la désignation du service de l’État destinataire des informations sur les fraudes aux travaux énergétiques
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que des organismes de qualification et de contrôle de professionnels intervenant dans la rénovation énergétique, les bornes de recharge et le solaire photovoltaïque transmettent leurs informations utiles à la répression de la fraude. Les destinataires seraient l’Agence nationale de l’habitat et un service de coordination antifraude aux finances publiques.

L’amendement désignerait ce dernier comme le « service de l’État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ». Présentée comme rédactionnelle, cette modification préciserait sa désignation, sans modifier les organismes tenus de transmettre les informations ni l’objet de ces transmissions.

Amendement n° 53 · M. Cazenave · Article 2

Amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Alexandre Portier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour5 contre12 abstentions
27 janv. 2025N° 622
Limiter les documents transmis aux préfectures en cas de fraude sociale aux justificatifs d’identité, de séjour et d’état civil nécessaires
Tous les groupes

En cas de fraude sociale suspectée ou constatée, le texte discuté permettrait aux services chargés de délivrer et de contrôler les titres d’identité, de voyage et de séjour de recevoir tous les renseignements et documents utiles à ces missions.

L’amendement limiterait cette transmission aux justificatifs d’identité, de séjour et d’état civil détenus par les agents concernés et nécessaires à ces missions. Selon ses auteurs, il s’agit de permettre aux organismes de protection sociale de signaler aux préfectures une fraude documentaire à l’origine d’une fraude sociale. Le changement encadrerait donc les catégories de documents transmissibles, sans supprimer la possibilité d’échange lorsqu’une fraude sociale est suspectée ou constatée.

Amendement n° 65 · M. Cazenave · Article 2

Amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Alexandre Portier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour49 contre1 abstention
15 oct. 2024N° 5
Rejeter préalablement le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023, dès cette étape de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles et ne constituerait pas une approbation des comptes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas documentés. Si elle était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexandre Portier : Non-votant

Adoptéscrutin public ordinaire
235 pour117 contre1 abstention
14 oct. 2024N° 4
Rejeter préalablement le projet de loi sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de 2023
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi, avant l’examen de ses articles. Ce projet porte sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de l’année 2023. Voter cette motion ne reviendrait donc pas à approuver ces comptes.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en débattre. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre de droit.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexandre Portier : Non-votant

Adoptéscrutin public ordinaire
108 pour50 contre1 abstention
9 oct. 2024N° 3
Créer une commission d’enquête sur les manquements de l’aide sociale à l’enfance et les besoins des enfants confiés
Tous les groupes

L’article créerait une commission d’enquête parlementaire de trente membres sur les manquements de l’aide sociale à l’enfance. Elle examinerait notamment les conditions d’accueil, les signalements de danger, les placements et les délais d’exécution des décisions de justice. Elle devrait aussi chiffrer les décès et disparitions d’enfants placés sous la responsabilité de ces services.

L’enquête porterait également sur les besoins des enfants en situation de handicap, l’accès à la pédopsychiatrie, l’accompagnement des jeunes jusqu’à 21 ans et les conditions de travail des professionnels. Elle examinerait les financements et les responsabilités respectives de l’État et des collectivités. La commission formulerait des recommandations législatives, réglementaires et budgétaires, sans que cet article crée lui-même des places d’accueil ou de nouveaux droits à l’accompagnement.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexandre Portier : Non-votant

Adoptéscrutin public ordinaire
204 pour0 contre0 abstentions
9 oct. 2024N° 2
Enquêter sur la situation des mineurs et les violences sur les adultes dans le cinéma, l’audiovisuel, le spectacle, la mode et la publicité
Tous les groupes

L’article créerait une commission d’enquête parlementaire de trente membres. Elle évaluerait la situation des mineurs dans le cinéma, l’audiovisuel, le spectacle vivant, la mode et la publicité. Elle dresserait aussi un état des lieux des violences commises sur les adultes dans ces secteurs.

Elle rechercherait les mécanismes et les défaillances permettant les abus et les violences, ainsi que les responsabilités de chaque acteur. Elle formulerait des recommandations sur les réponses à apporter. Ce vote ouvrirait une enquête parlementaire, sans instaurer lui-même de nouvelles sanctions ni de nouvelles obligations pour les professionnels concernés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexandre Portier : Non-votant

Adoptéscrutin public ordinaire
226 pour0 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.