Alexandre Dufosset

La contribution différentielle sur les hauts revenus complète l’impôt de certains foyers pour atteindre une imposition minimale de 20 % de leur revenu de référence. Elle concerne ceux dont ce revenu dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple imposé ensemble, lorsque leur taux moyen d’imposition est inférieur à 20 %.

Le texte de référence prolongerait cette contribution aux revenus de 2026, afin, selon l’exposé des motifs, de faire participer les plus fortunés au redressement des comptes publics. Un acompte de 95 % de la contribution estimée serait payable du 1er au 15 décembre 2026, avec restitution du trop-perçu et pénalités en cas de manquement.

L’article préciserait aussi les revenus des foyers antérieurs à prendre en compte après une union, une séparation ou un décès pour apprécier les revenus exceptionnels. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Créée pour 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus complète l’imposition de certains foyers pour atteindre un minimum de 20 % du revenu de référence. Elle concerne les foyers dépassant 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple imposé en commun, lorsque leur taux moyen d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus reste inférieur à 20 %.

Le projet de loi prolongerait cette contribution aux revenus de 2026. L’amendement supprimerait cette borne et la rendrait applicable à compter de 2025, sans date de fin. Ses auteurs souhaitent maintenir les recettes et la progressivité de l’impôt. Ils estiment aussi qu’une contribution durable réduirait l’intérêt de reporter certaines plus-values pour échapper à une mesure temporaire.

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise une imposition minimale de 20 % pour certains foyers dont le revenu de référence dépasse 250 000 euros pour un célibataire ou 500 000 euros pour un couple imposé ensemble. Le projet prévoit de la prolonger aux revenus de 2026.

L’amendement déplacerait l’année d’application de deux règles vers celle où le déficit public serait inférieur à 3 %. L’une précise les revenus des foyers successifs à retenir après une union, une séparation ou un décès. L’autre prévoit que les contribuables avancent, en décembre, 95 % de leur contribution estimée. Son calendrier resterait toutefois rédigé pour décembre 2026.

Les auteurs souhaitent maintenir la contribution jusqu’au retour du déficit sous 3 %. Mais le dispositif modifie l’entrée en application de ces règles, et non la disposition limitant la contribution aux revenus de 2025 et 2026.

Créée pour les revenus de 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus serait prolongée à 2026 par le projet de loi. Elle complète l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus jusqu’à 20 % du revenu de référence. Elle vise les foyers dépassant 250 000 € pour un célibataire ou 500 000 € pour un couple imposé ensemble, si leur taux moyen est inférieur à ce minimum.

L’amendement supprimerait la date de fin et rendrait annuel l’acompte de 95 % de la contribution estimée, à verser du 1er au 15 décembre. Il conserverait le minimum de 20 %. Les auteurs veulent rendre durable l’effort demandé aux foyers aisés et limiter les possibilités d’optimisation fiscale, en regard des efforts qu’ils estiment durablement demandés aux plus modestes.

Le projet de loi prolongerait à 2026 la contribution différentielle sur les hauts revenus, créée pour 2025. Elle complète l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus jusqu’à un minimum de 20 % du revenu de référence. Les seuils de revenus concernés sont de 250 000 € pour un célibataire et de 500 000 € pour un couple imposé ensemble.

L’amendement supprimerait la date de fin et porterait le minimum d’imposition de 20 % à 30 %. Il rendrait aussi annuel l’acompte de 95 % de la contribution estimée, payable du 1er au 15 décembre. Il s’agirait d’un minimum d’imposition cumulé, et non d’une taxe supplémentaire de 30 %. Les auteurs souhaitent limiter l’optimisation fiscale et renforcer la progressivité de l’impôt, en demandant un effort plus élevé et durable aux foyers concernés.

Créée pour les revenus de 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus complète l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour atteindre une imposition minimale de 20 % du revenu de référence. Elle concerne seulement les foyers dépassant 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple imposé ensemble, lorsque leur taux moyen reste inférieur à 20 %.

L’article contesté prolongerait cette contribution aux revenus de 2026, avec un acompte de 95 % de son montant estimé à verser en décembre 2026. L’amendement supprimerait l’article et empêcherait cette prolongation, sans revenir sur 2025. Le projet invoque le redressement des comptes publics et un effort ciblé sur les plus fortunés. Les auteurs de l’amendement critiquent la reconduction d’un impôt temporaire, sa complexité et ses effets redoutés sur l’attractivité et l’investissement.

Le texte de référence autoriserait, pour 2026, la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres personnes morales. Cette autorisation porterait sur leur perception conformément aux règles applicables, et non sur la création d’un impôt particulier.

L’article fixerait aussi les dates d’application par défaut de la loi de finances, sauf disposition contraire. Elle s’appliquerait à l’impôt sur les revenus de 2025 et des années suivantes, à l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, et aux autres dispositions fiscales à partir du 1er janvier 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

L’amendement ajouterait les mots « prises par voie d’ordonnance » à l’intitulé du titre Ier du projet de loi de finances pour 2026. Une ordonnance est une manière pour le Gouvernement de prendre lui-même des dispositions relevant de la loi. Les auteurs anticipent un recours à cette procédure dans le cadre de l’article 47 de la Constitution.

Le changement porterait uniquement sur l’intitulé. Il ne donnerait pas, à lui seul, au Gouvernement l’autorisation de prendre des ordonnances et ne modifierait aucune mesure fiscale ou budgétaire. Il afficherait l’anticipation des auteurs sur la procédure susceptible d’être utilisée.

L’article liminaire présente les prévisions financières de l’ensemble des administrations publiques, comprenant notamment l’État, les collectivités locales et la Sécurité sociale. Le texte de référence prévoit un déficit de 4,7 % du produit intérieur brut en 2026, contre 5,4 % prévu en 2025, et une dette atteignant 117,9 % du PIB, contre 115,9 % en 2025.

Les dépenses publiques hors crédits d’impôt atteindraient 1 725 milliards d’euros, en hausse de 0,3 % après prise en compte de l’évolution des prix et à champ constant. Selon l’exposé des motifs, la réduction du déficit reposerait principalement sur un effort en dépenses, complété par des mesures de recettes.

Cet article présente des prévisions, sans instaurer lui-même les impôts ou économies évoqués. La comparaison avec la programmation 2023–2027 est compliquée par des changements de méthode comptable. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le projet de budget prévoit pour 2026 un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 4,7 % du produit intérieur brut (PIB). L’amendement le porterait à 4,8 %. Il porterait aussi de 4,3 % à 4,4 % le déficit structurel, qui mesure le déséquilibre hors effets de la conjoncture et mesures temporaires.

Les auteurs estiment que les recettes de TVA pourraient être surestimées de 3,5 milliards d’euros en 2026. Ils invoquent les écarts aux prévisions des années précédentes et une consommation des ménages qu’ils jugent trop faible. Ils souhaitent ainsi afficher une prévision plus prudente. L’amendement modifierait les chiffres présentés dans le budget, sans changer le taux de TVA ni décider lui-même de dépenses supplémentaires.

Le projet de budget prévoit pour 2026 un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 4,7 % du produit intérieur brut (PIB). L’amendement le porterait à 5 %. Le déficit structurel, qui mesure le déséquilibre hors effets de la conjoncture et mesures temporaires, passerait de 4,3 % à 4,6 %.

Les auteurs s’appuient sur une estimation de l’Observatoire français des conjonctures économiques situant le déficit autour de 5 %, avec une croissance de 0,7 % en 2026. Ils invoquent la fragilité de la demande intérieure et les pressions extérieures sur les recettes pour contester l’optimisme des prévisions gouvernementales. La modification viserait à rendre la trajectoire budgétaire plus crédible. Elle réviserait les soldes affichés, sans instaurer elle-même de nouvelles dépenses ou recettes.

L’article liminaire du projet de budget présente les prévisions financières pour l’ensemble des administrations publiques, dont l’État, les collectivités et la Sécurité sociale. Il prévoit notamment un déficit de 4,7 % du produit intérieur brut en 2026, contre 5,4 % en 2025, et une dette de 117,9 % du PIB. Le Gouvernement explique vouloir réduire le déficit principalement par un effort sur les dépenses, complété par des recettes supplémentaires.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau de prévisions. Ses auteurs contestent cette orientation budgétaire, qu’ils estiment préjudiciable aux services publics et aux classes populaires et moyennes. Cette suppression ne modifierait pas, à elle seule, les crédits des services publics ou les impôts prévus dans les autres articles du budget.

La proposition de loi remplacerait la définition des agressions sexuelles fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise par celle de tout acte sexuel non consenti, commis sur la personne d’autrui ou sur celle de l’auteur. Elle placerait ainsi explicitement le consentement au cœur de la définition pénale.

Le consentement devrait être libre et éclairé, spécifique à l’acte, donné au préalable et révocable. Il serait apprécié selon les circonstances et ne pourrait pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Le texte préciserait qu’il n’y a pas de consentement en cas de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, quelle que soit leur nature.

La proposition ajouterait également les actes bucco-anaux aux actes entrant dans la définition du viol, y compris dans les dispositions particulières concernant les mineurs.

Un vote favorable entraînerait le rejet, en première lecture à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi organique reportant le renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de décider directement d’un nouveau calendrier électoral.

Selon son intitulé, cette proposition vise à permettre la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025. Une motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen de la proposition.

Un vote favorable soutiendrait une motion de censure, la procédure par laquelle l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement. Si la majorité des membres de l’Assemblée l’adoptait, le Premier ministre devrait remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables sont comptés, ce qui signifie qu’une abstention ne contribuerait pas à atteindre cette majorité.

Les auteurs de cette motion estiment que le Gouvernement nouvellement nommé ne peut pas résoudre les crises du pays. Ils souhaitent une dissolution de l’Assemblée nationale afin que les électeurs tranchent les grands choix politiques. L’effet juridique de la motion serait toutefois la démission du Gouvernement, et non la dissolution souhaitée par ses auteurs.

Un vote favorable soutiendrait une motion de censure, la procédure par laquelle l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement. Si la majorité des membres de l’Assemblée l’adoptait, le Premier ministre devrait remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables sont comptés, ce qui signifie qu’une abstention ne contribuerait pas à atteindre cette majorité.

Les auteurs contestent la légitimité politique du Gouvernement et dénoncent la poursuite de sa politique économique et budgétaire. Ils craignent notamment que les réductions de dépenses publiques annoncées dégradent les services publics, le pouvoir d’achat et l’accès aux soins. Ils souhaitent aussi le départ du président de la République. Cette motion obligerait toutefois le Gouvernement à démissionner, et non le président, et ne modifierait pas elle-même les règles budgétaires ou sociales dénoncées.

L’article autoriserait la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail, adoptée en 1981. Cette convention vise à prévenir les accidents et les atteintes à la santé liés au travail, y compris dans leur dimension mentale. Elle couvre en principe toutes les activités et les agents publics, avec des exclusions limitées possibles après consultation.

La ratification engagerait la France à appliquer une politique nationale de prévention, avec inspection et sanctions appropriées. La convention prévoit notamment des obligations de sécurité pour les employeurs, des protections pour les travailleurs se retirant d’un danger grave et imminent et l’absence de frais de sécurité à leur charge.

Le vote autoriserait la ratification sans la réaliser lui-même. La convention entrerait en vigueur pour la France douze mois après l’enregistrement de sa ratification.

La proposition de loi modifierait la façon dont les collectivités planifient les constructions et autorisent les projets de logement. Elle élargirait le recours à la modification des plans locaux d’urbanisme plutôt qu’à leur révision et permettrait de remplacer certaines enquêtes publiques par une participation électronique, avec consultation papier en mairie.

Les autorités pourraient accorder davantage de dérogations aux règles locales pour créer des logements, notamment dans les zones d’activité économique ou par surélévation. Le texte créerait aussi des résidences à vocation d’emploi proposant des locations meublées d’une semaine à dix-huit mois aux étudiants et à certaines personnes en mobilité professionnelle, avec loyers et ressources plafonnés pour au moins 80 % des logements.

Il modifierait également l’accès au juge. Contester un document d’urbanisme supposerait, sauf pour certaines personnes publiques, d’avoir participé à la consultation préalable. Parallèlement, les recours urgents contre les refus de permis seraient facilités et les sanctions contre les constructions irrégulières renforcées.

Le projet transpose des accords entre organisations d’employeurs et syndicats. Il obligerait les branches et les entreprises d’au moins 300 salariés dotées de sections syndicales représentatives à négocier périodiquement sur le recrutement des salariés expérimentés, leur maintien en emploi et leurs fins de carrière. Les entretiens de parcours professionnel auraient lieu tous les quatre ans et aborderaient notamment la formation et l’adaptation du poste après la visite médicale de mi-carrière.

Une expérimentation de cinq ans permettrait d’embaucher en CDI certains demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans par accord de branche étendu, sans retraite de base à taux plein et non employés dans le groupe depuis six mois. L’employeur pourrait les mettre à la retraite une fois les conditions du taux plein remplies. Un accord collectif pourrait aussi permettre d’utiliser l’indemnité de départ pour maintenir la rémunération à temps partiel.

Le texte organiserait également les reconversions avec formation. En reconversion externe, le contrat initial serait suspendu, avec retour possible si l’essai échoue dans l’entreprise d’accueil. Il modifierait aussi le dialogue social et l’assurance chômage.

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

Un conseiller communautaire participe aux décisions d’un établissement public de coopération intercommunale, qui regroupe plusieurs communes. La règle visée rend ce mandat incompatible avec un emploi salarié dans cet établissement ou dans une commune membre.

L’amendement rétablirait un article permettant le cumul avec un emploi dans une commune membre pour les communautés de communes. Sa rédaction lèverait également l’incompatibilité avec un emploi dans l’établissement intercommunal lui-même, et pas uniquement dans les communautés de communes. Pour les autres établissements, l’interdiction visant les emplois dans leurs communes membres serait conservée.

Les auteurs invoquent le manque de personnel dans les territoires ruraux. Ils souhaitent notamment que des maires exerçant aussi un emploi communal puissent participer aux décisions intercommunales, sans devoir renoncer à leur emploi ou à ce mandat.

Un conseiller communautaire participe aux décisions d’un établissement public de coopération intercommunale, qui regroupe plusieurs communes. La règle actuelle interdit de cumuler ce mandat avec un emploi salarié dans cet établissement ou dans l’une de ses communes membres.

L’amendement lèverait l’interdiction pour les emplois dans les communes membres, mais la conserverait pour les salariés de l’établissement intercommunal lui-même. Il resterait impossible d’être salarié de la commune où l’on est élu au conseil municipal. Un élu pourrait donc exercer un emploi dans une autre commune du même ensemble intercommunal tout en siégeant au conseil communautaire.

Les auteurs présentent cet assouplissement comme une réponse aux difficultés à trouver des candidats aux mandats locaux, notamment en milieu rural.

La règle actuelle interdit à un conseiller communautaire de travailler comme salarié de son établissement intercommunal ou d’une commune membre. L’amendement lèverait cette incompatibilité pour les emplois communaux, tout en la maintenant pour les emplois dans l’établissement intercommunal.

Il ajouterait une protection concernant les délibérations, c’est-à-dire les décisions soumises au conseil. Une délibération impliquant la commune qui emploie le conseiller serait illégale si celui-ci avait participé à sa préparation. Par exemple, un conseiller salarié d’une commune devrait rester à l’écart de la préparation d’une décision impliquant son employeur.

Les auteurs souhaitent lever un frein à l’engagement local tout en encadrant les risques d’influence. Ils précisent vouloir permettre au conseiller de conserver sa voix lors du vote, contrairement à une obligation de se retirer entièrement de la décision.

Les délais minimaux de convocation permettent aux conseillers municipaux de préparer les séances. Ils sont actuellement de trois jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants et dans toutes celles de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et de cinq jours francs dans les autres communes. L’article en discussion porterait ces délais respectivement à cinq et sept jours francs.

L’amendement supprimerait cet allongement et conserverait les délais actuels. Ses auteurs reconnaissent l’intérêt de mieux préparer les séances, mais jugent les délais proposés trop longs pour certaines questions urgentes. Ils soulignent aussi les contraintes des secrétariats ruraux, parfois ouverts quelques demi-journées par semaine avec du personnel partagé entre plusieurs collectivités.