Alexandre Dufosset

Le projet de loi permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement la poursuite des prélèvements d’un organisme de gestion collective de l’irrigation dont l’autorisation a été annulée. Il prévoit une durée maximale de deux ans, ce qui permettrait de retenir une période plus courte.

L’amendement supprimerait le mot « maximale » pour fixer une durée de deux ans. Selon ses auteurs, une période plus courte pourrait être insuffisante pour réaliser une nouvelle étude d’impact ou se conformer au schéma local de gestion de l’eau. La poursuite des prélèvements resterait soumise à une décision administrative et s’arrêterait à la délivrance d’une nouvelle autorisation. L’administration conserverait la possibilité d’imposer des prescriptions et devrait apprécier l’illégalité constatée et les atteintes aux intérêts publics et privés.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement les prélèvements d’eau après l’annulation d’une autorisation délivrée à un organisme de gestion collective de l’irrigation. Cette possibilité serait limitée à deux ans au maximum, dans l’attente d’une nouvelle autorisation.

L’amendement remplacerait ce plafond par une durée fixe de deux ans, renouvelable une fois, soit une possibilité de quatre ans au total. Ses auteurs jugent ce délai nécessaire lorsque de nouvelles études d’impact ou une adaptation au schéma local de gestion de l’eau retardent la nouvelle autorisation.

La poursuite et son renouvellement ne seraient pas automatiques. L’administration pourrait imposer des prescriptions et devrait tenir compte de l’illégalité constatée et des atteintes aux intérêts publics et privés. La délivrance d’une nouvelle autorisation mettrait fin à cette transition.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement les prélèvements après l’annulation d’une autorisation délivrée à un organisme de gestion collective de l’irrigation. Cette transition serait limitée à deux ans au maximum, dans l’attente d’une nouvelle autorisation.

L’amendement prévoirait une durée fixe de deux ans renouvelable, sans préciser de limite au nombre de renouvellements. Ses auteurs souhaitent laisser davantage de temps pour réaliser une nouvelle étude d’impact ou adapter le projet au schéma local de gestion de l’eau.

Les irrigants pourraient ainsi bénéficier d’une transition dépassant deux ans si l’administration l’autorisait. Celle-ci conserverait la possibilité d’imposer des prescriptions et devrait apprécier l’illégalité constatée et les atteintes aux intérêts publics et privés. La transition prendrait fin à la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser provisoirement la poursuite des prélèvements après l’annulation d’une autorisation délivrée à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation. Cette poursuite serait possible jusqu’à une nouvelle autorisation, pendant deux ans au maximum, éventuellement sous conditions. Le préfet devrait notamment considérer l’illégalité constatée, les enjeux économiques et sociaux et les atteintes aux intérêts protégés.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle. Selon ses auteurs, le juge dispose déjà de pouvoirs permettant d’encadrer une transition vers une nouvelle autorisation. Ils craignent que l’ajout d’une décision préfectorale complique les démarches des agriculteurs en multipliant leurs interlocuteurs et renforce le préfet au détriment du juge. La suppression ne signifierait donc pas que toute mesure transitoire serait interdite.

Les projets de territoire pour la gestion de l’eau visent à adapter les usages à l’eau disponible. Le texte imposerait leur pilotage par la commission locale de l’eau, élargie aux membres du projet, lorsqu’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux couvre tout ou partie du territoire. Sans ce schéma, il imposerait une représentation équilibrée des collectivités, des usagers et des associations environnementales.

L’amendement supprimerait ces obligations, ainsi que l’approbation par le préfet coordonnateur de bassin après avis de la commission prévue dans le premier cas. Le Gouvernement juge cet encadrement trop rigide et souhaite conserver la souplesse actuelle, qu’il estime favorable à l’implication des territoires. Il envisage, si nécessaire, un encadrement réglementaire ultérieur. Ces acteurs pourraient toujours participer au pilotage, mais leur place ne serait plus imposée par ces dispositions.

Le projet de loi confierait aux organismes uniques de gestion collective de l’irrigation une stratégie locale et le partage annuel du volume d’eau autorisé entre agriculteurs. Il prévoit déjà de rendre publics la stratégie et un bilan annuel des prélèvements.

L’amendement exigerait une gouvernance indépendante et l’élaboration du règlement intérieur avec des représentants des usagers économiques et non économiques de l’eau. Les services de l’État devraient publier ce règlement et la stratégie dans un format ouvert, librement consultable. Les auteurs souhaitent ainsi éviter les conflits d’intérêts entre ceux qui organisent le partage et ceux qui utilisent l’eau, et rendre les règles accessibles. Le texte ne précise toutefois pas comment l’indépendance de la gouvernance serait organisée.

Le projet de loi prévoirait que les organismes uniques de gestion collective de l’irrigation répartissent chaque année le volume d’eau autorisé avec un objectif d’« efficacité et de sobriété à l’hectare ». L’amendement remplacerait cet objectif par celui d’« efficience » de l’usage de l’eau.

Selon ses auteurs, l’efficience consiste à rechercher le meilleur rapport entre les volumes prélevés et les résultats agricoles obtenus. Ils estiment qu’un bon rendement peut nécessiter beaucoup d’eau selon le sol ou le climat, et que les deux objectifs initiaux peuvent être difficiles à concilier. La sobriété à l’hectare ne serait donc plus un objectif distinct dans cette phrase. La mesure modifierait le critère guidant le partage, sans changer le volume total autorisé.

L’article 5 étendrait des règles dérogatoires de participation du public aux ouvrages de stockage d’eau et aux prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette démarche concertée vise à adapter les usages à l’eau disponible. Les extraits ne précisent pas quelle modalité de consultation serait modifiée par la dérogation visée ici.

L’amendement en réserverait le bénéfice aux projets destinés à irriguer des cultures et des exploitations dont les productions sont exclusivement destinées à l’alimentation humaine. Les auteurs souhaitent notamment écarter les productions destinées à nourrir le bétail. Cette condition limiterait l’accès à cette procédure dérogatoire, sans interdire de manière générale les autres projets de stockage d’eau.

L’article 5 permettrait, pour les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau, de remplacer les réunions publiques d’ouverture et de clôture par une permanence du commissaire enquêteur. L’amendement supprimerait cette possibilité.

Les habitants et les différents usagers de l’eau conserveraient ainsi ces occasions de débattre ensemble, plutôt que de rencontrer le commissaire enquêteur en permanence. Les auteurs craignent qu’un recul des échanges collectifs affaiblisse la participation des citoyens et aggrave les tensions entre usages de l’eau, dans un contexte de raréfaction de la ressource. L’amendement ne supprimerait pas les autres dispositions de l’article sur la gestion de l’irrigation.

L’article 5 réserverait une dérogation de participation du public aux ouvrages de stockage d’eau et aux prélèvements associés définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette démarche concertée organise l’adaptation des usages à la ressource disponible. Les extraits ne précisent pas quelles modalités de participation seraient allégées.

L’amendement permettrait aussi d’accéder à cette dérogation après une consultation simplifiée, à défaut de projet territorial. Cette consultation constituerait donc une autre condition d’accès à la procédure dérogatoire. Un décret en fixerait les modalités.

Les auteurs estiment que la longueur d’élaboration des projets territoriaux et leur couverture géographique limitée empêchent de nombreux agriculteurs de bénéficier de la mesure. Ils souhaitent faciliter les projets face aux sécheresses sans supprimer toute concertation.

L’article 5 étendrait une dérogation permettant l’absence de réunion publique aux projets de stockage d’eau et aux prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. L’amendement limiterait cette extension aux projets irriguant des cultures et des exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement alimentaires.

Les projets destinés à d’autres productions ne bénéficieraient donc pas de cette dérogation. Le texte ne réserve pas celle-ci à la seule alimentation humaine. Les auteurs souhaitent limiter le recul du débat public sur l’eau, en raison des tensions sur la ressource et des conflits entre ses usages. La mesure porterait sur les conditions de participation du public, et non sur une interdiction des projets non alimentaires.

L’article 5 réserverait une dérogation de participation du public aux projets de stockage d’eau et de prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette démarche concertée vise à adapter les usages à la ressource disponible. Les extraits ne détaillent pas les modalités de consultation auxquelles cette dérogation toucherait.

L’amendement supprimerait la condition d’inscription dans un projet territorial. Il ouvrirait la mesure aux projets de stockage et de prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines soumis à autorisation environnementale, une procédure d’autorisation prenant en compte leurs enjeux environnementaux.

Les auteurs estiment que l’absence de projets territoriaux ou leur lente élaboration bloque des retenues et des projets d’irrigation. Ils souhaitent accélérer ces projets face aux sécheresses et affirment vouloir maintenir les garanties de participation du public.

Le projet de loi prévoit de reconnaître régionalement des projets d’avenir agricole pour renforcer la souveraineté alimentaire. Ils seraient présumés répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur », l’un des motifs permettant de déroger aux interdictions protégeant les espèces et leurs habitats.

L’amendement supprimerait cette présomption. Les porteurs devraient justifier ce motif au cas par cas lorsqu’ils l’invoquent. L’absence de solution alternative satisfaisante et le maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable resteraient nécessaires, avec ou sans présomption. Les auteurs craignent que celle-ci facilite les atteintes à la biodiversité avant même de connaître les projets.

L’amendement supprimerait aussi la possibilité explicitement prévue de demander une déclaration d’utilité publique, procédure pouvant permettre l’expropriation des biens nécessaires au projet. Cela ne constituerait pas une interdiction générale de toute expropriation.

Le projet de loi prévoit que des comités régionaux reconnaissent des « projets d’avenir agricoles » pour renforcer la production et réduire la dépendance aux importations. Cette reconnaissance leur donnerait notamment une priorité dans l’accompagnement financier de l’État et des collectivités.

L’amendement exclurait de cette reconnaissance tout projet impliquant la création ou l’extension d’un élevage privant les animaux d’accès au plein air, quelle que soit l’espèce. Ses auteurs souhaitent orienter les soutiens vers des élevages plus extensifs, où les animaux disposent de davantage d’espace, et inscrire ces projets dans une réduction de la consommation de protéines animales. Il ne s’agirait pas d’interdire généralement les élevages sans plein air, mais de leur fermer l’accès à ce statut pour les créations ou extensions concernées.

Le projet de loi prévoit des projets d’avenir agricoles destinés à mettre en œuvre les conclusions des conférences de souveraineté alimentaire, notamment pour renforcer les productions insuffisantes et réduire la dépendance aux importations. Selon les auteurs de l’amendement, des obstacles réglementaires, administratifs et contentieux freinent les projets agricoles et découragent l’investissement.

L’amendement chargerait l’État d’identifier, pour chaque filière, les conditions nécessaires aux objectifs de maintien ou d’augmentation de la production, ainsi que les freins juridiques, normatifs, administratifs ou économiques. L’État devrait veiller à mettre en œuvre en priorité les dispositions visant à les lever, en respectant la compétitivité des exploitations, la sécurité juridique des projets et la pérennité économique des filières. Le texte ne désigne toutefois aucune règle précise à supprimer ou à modifier.

La proposition de loi organique élargirait l’accès au vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Elle ajouterait aux conditions permettant d’y participer le fait d’être né en Nouvelle-Calédonie et d’être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Les personnes remplissant ces deux critères disposeraient ainsi d’un nouveau fondement pour participer à ces scrutins.

Le texte modifierait aussi une disposition relative à l’inscription des électeurs afin d’y inclure ces personnes. Toutefois, l’alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser les modalités d’inscription correspondantes. L’entrée en vigueur serait prévue dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Le texte de référence prévoit que la loi organique relative aux natifs dans le corps électoral des élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie entrerait en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Cet article fixe uniquement la date d’application de la loi. Il ne définit pas les personnes qui pourraient voter ni les conditions de leur inscription. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En Nouvelle-Calédonie, l’inscription sur la liste électorale générale ne suffit pas pour voter aux élections du congrès et des assemblées de province. La proposition de loi ouvrirait ce vote aux personnes nées sur le territoire et inscrites sur cette liste.

L’amendement ajouterait une autre possibilité. Les personnes inscrites sur la liste générale, mariées ou pacsées depuis au moins cinq ans avec un électeur remplissant l’une des conditions d’accès au scrutin provincial, pourraient également y participer. Selon l’exposé, l’inscription se ferait sur demande, et non automatiquement.

Le Gouvernement présente cette ouverture comme une reconnaissance des liens familiaux et de la participation à la vie du territoire. Il entend conserver un corps électoral restreint, destiné à représenter les populations durablement établies et à préserver les équilibres issus de la décolonisation.

Le texte de référence ajouterait une condition d’accès au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection pourraient y participer au titre de cette nouvelle catégorie.

L’article adapterait également un renvoi dans les dispositions relatives aux listes électorales pour prendre en compte ces personnes. Il ne viserait donc pas tous les résidents, mais les natifs remplissant la condition d’inscription indiquée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, de sorte que cette présentation porte sur le texte de référence.

La proposition de loi permettrait aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie de voter aux élections du congrès et des assemblées de province si elles sont inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Cette condition serait appréciée à chaque scrutin.

L’amendement remplacerait cette référence mobile par celle de l’élection de 2026. La date à laquelle les natifs devraient être inscrits serait ainsi fixée, plutôt que déplacée à chaque nouvelle élection.

Les auteurs souhaitent réserver l’ouverture aux élections de 2026 et laisser les règles futures à une négociation globale. Toutefois, la rédaction proposée fixe une date d’inscription sans prévoir expressément que le nouveau droit de vote cesserait après ce scrutin.

La proposition de loi ouvrirait le vote aux élections du congrès et des assemblées de province aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin. Elle ajouterait ainsi une condition permettant d’accéder à ce corps électoral, c’est-à-dire à l’ensemble des personnes autorisées à voter à ces élections.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’adaptation des règles d’établissement des listes qui accompagne cette ouverture. Les natifs actuellement exclus ne pourraient donc pas accéder au vote sur ce nouveau fondement.

Les auteurs contestent une modification engagée peu avant les élections. Ils estiment que les règles électorales devraient être négociées dans un accord global faisant consensus entre les partenaires historiques, plutôt que modifiées séparément dans ce calendrier.

Le projet de loi ajouterait 36 milliards d’euros à la programmation militaire pour 2026-2030, par rapport à la trajectoire initiale. Selon le rapport annexé, l’objectif serait de préparer les armées à un conflit de haute intensité, notamment en renforçant les munitions, les drones et la défense antiaérienne, avec une priorité donnée à l’industrie nationale.

Il créerait aussi un service national militaire volontaire de dix mois, ouvert aux Françaises et Français de 18 à 25 ans, qui serviraient sur le territoire national.

Le Gouvernement pourrait déclarer un « état d’alerte de sécurité nationale » face à une menace grave et actuelle. Pour répondre à cette menace, les autorités pourraient notamment déroger à certaines règles d’urbanisme et d’environnement et dispenser certains projets militaires de participation du public. Ces exceptions seraient encadrées par des conditions de nécessité et de proportionnalité. Prolonger cet état d’alerte au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi intitulée « pour une montagne vivante et souveraine », examinée en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles, plutôt que de modifier ou d’approuver ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption de la proposition.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi. Pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, les administrations et organismes sociaux pourraient accéder à davantage de données et échanger des informations. Les contrôles seraient renforcés notamment pour le RSA, l’assurance maladie, les allocations chômage et la formation professionnelle.

Le texte renforcerait aussi les sanctions et les moyens de récupérer les sommes dues, notamment par des saisies. Le financement par le compte personnel de formation pourrait être réclamé au titulaire absent aux examens sans motif légitime. Des prestations sociales pourraient être suspendues provisoirement sur plusieurs indices sérieux de fraude, avec notification motivée et possibilité de présenter ses observations. Cette suspension serait limitée à deux mois pour les organismes sociaux et trois mois pour France Travail, sous condition de préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage dans ce dernier cas.

Les échanges de données de santé entre assurances obligatoire et complémentaires seraient encadrés. Leur utilisation commerciale, pour fixer les tarifs ou sélectionner les assurés serait interdite.