Les installations qui prélèvent de l’eau pour l’agriculture ou d’autres activités non domestiques sont soumises à des règles de déclaration ou d’autorisation.
L’article imposerait une mesure quotidienne à distance dès janvier 2027, puis un diagnostic de consommation et un plan de sobriété avant fin 2027. Il faudrait aussi fixer la durée de validité des prélèvements déclarés ou autorisés, selon l’évolution de l’eau disponible.
L’amendement supprimerait ces trois nouveautés proposées, sans supprimer les règles existantes de prélèvement.
Pour, éviter aux exploitants des coûts et contraintes que le Gouvernement juge prématurés. Contre, conserver ces outils pour connaître les volumes utilisés et adapter les prélèvements à la ressource.
Amendement n° 1615 · Gouvernement · Article 6 bis
Amendement n° 1615 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Alexandre Allegret-Pilot : Pour

