Tous les députés
Mandat en cours

Gard : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 171
Rang 94 / 502 Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
316
Rang 153 / 499 · ex æquo Rang 153 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36,6 %
Rang 98 / 502 Rang 98 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 609 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,9 % 112 désaccords 3 444 / 3 556 positions identiques
Amendements votés
3 171
Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 94 sur 502 Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
316
Rang 153 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 153 sur 499 · ex æquo Rang 153 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36,6 % 3 609 / 9 855 scrutins
Rang 98 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 98 sur 502 Rang 98 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,9 % de positions identiques

Même position
3 444 scrutins
Position différente
112 scrutins (3,1 %)

Sur 3 556 scrutins comparables, du au .

Voir les 112 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 444 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7994

    Obliger le préfet à recueillir les observations des vendeurs d’explosifs avant une fermeture administrative, même en urgence

    Alexandre Allegret-Pilot : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Sous-amendement n° 920 · Mme Taurinya · Article premier

    Sous-amendement n° 920 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 7993

    Laisser aux vendeurs d’explosifs au moins quarante-huit heures pour répondre avant une fermeture administrative, hors urgence

    Alexandre Allegret-Pilot : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Sous-amendement n° 990 · M. Amirshahi · Article premier

    Sous-amendement n° 990 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 7992

    Obliger le préfet à laisser aux vendeurs d’explosifs ou d’articles pyrotechniques un délai de mise en conformité avant leur fermeture administrative

    Alexandre Allegret-Pilot : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Sous-amendement n° 989 · M. Amirshahi · Article premier

    Sous-amendement n° 989 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 7991

    Éviter que six mois de fermeture administrative retirent automatiquement aux professionnels leurs autorisations d’activité liées aux explosifs

    Alexandre Allegret-Pilot : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Sous-amendement n° 919 · M. Bernalicis · Article premier

    Sous-amendement n° 919 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 7990

    Supprimer la possibilité pour le ministre de prolonger la fermeture administrative des vendeurs d’explosifs ou d’articles pyrotechniques

    Alexandre Allegret-Pilot : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Sous-amendement n° 918 · Mme Taurinya · Article premier

    Sous-amendement n° 918 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 7989

    Supprimer le nouveau régime permettant au préfet de fermer les établissements vendant des explosifs ou des articles pyrotechniques

    Alexandre Allegret-Pilot : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Sous-amendement n° 917 · M. Bernalicis · Article premier

    Sous-amendement n° 917 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 65 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
53
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 621 participations.

Taux de vote pour

50 %
1 809 / 3 621 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,4 %
1 426 / 3 621 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,7 %
386 / 3 621 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36,6 %
3 609 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 621 participations.

Pour1 80950 %
Contre1 42639,4 %
Abstention38610,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Alexandre Allegret-Pilot · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192935801470
novembre 2426984382701200
décembre 24378930170
janvier 25166126201460
février 251903247301080
mars 25312104682801120
avril 25345124932001080
mai 25668270591503240
juin 256671161361803970
juillet 251801917401400
septembre 251010000
octobre 252674596801180
novembre 251 1172062437805900
décembre 2550966622503560
janvier 2633653841801810
février 2654512520703930
mars 26129524080290
avril 2632849661901940
mai 26923111861907070
juin 2669548291706010
juillet 26531421041603690
octobre 261 025192813707150
novembre 26419226603850
Total9 8781 8091 42638606 2570

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Alexandre Allegret-Pilot, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,1 %pour 109 favorables / 222 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 89 / 222 participations
Abstention
10,8 % 24 / 222 participations
Absence de vote
72,7 % 589 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins48,5 %pour 301 favorables / 620 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
36,1 % 224 / 620 participations
Abstention
15,3 % 95 / 620 participations
Absence de vote
66,4 % 1 220 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,6 %pour 51 favorables / 105 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 37 / 105 participations
Abstention
16,2 % 17 / 105 participations
Absence de vote
68,4 % 227 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43 %pour 161 favorables / 374 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 178 / 374 participations
Abstention
9,4 % 35 / 374 participations
Absence de vote
63,9 % 661 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,3 %pour 464 favorables / 1 152 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,5 % 536 / 1 152 participations
Abstention
13,2 % 152 / 1 152 participations
Absence de vote
60,1 % 1 729 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49 %pour 203 favorables / 414 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
39,9 % 165 / 414 participations
Abstention
11,1 % 46 / 414 participations
Absence de vote
65,5 % 762 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,2 %pour 416 favorables / 882 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 412 / 882 participations
Abstention
6,1 % 54 / 882 participations
Absence de vote
58,6 % 1 251 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,1 %pour 62 favorables / 129 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 51 / 129 participations
Abstention
12,4 % 16 / 129 participations
Absence de vote
68,9 % 286 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,3 %pour 65 favorables / 122 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
32 % 39 / 122 participations
Abstention
14,8 % 18 / 122 participations
Absence de vote
57,3 % 164 / 286 scrutins retenus
Santé69 %pour 457 favorables / 662 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23,7 % 157 / 662 participations
Abstention
7,3 % 48 / 662 participations
Absence de vote
66,5 % 1 313 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,9 %pour 203 favorables / 339 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,1 % 102 / 339 participations
Abstention
10 % 34 / 339 participations
Absence de vote
63,6 % 592 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,5 %pour 112 favorables / 241 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
36,5 % 88 / 241 participations
Abstention
17 % 41 / 241 participations
Absence de vote
71,4 % 601 / 842 scrutins retenus
3 621 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
22 juin 2026N° 7449
Désigner l’aide à mourir sans les mots « droit à » dans sa définition et la protection pénale des intervenants
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait le droit à l’aide à mourir comme la possibilité, pour une personne qui le demande, d’être autorisée à utiliser une substance destinée à provoquer la mort. Il prévoirait aussi que les personnes participant à cette aide dans les conditions légales ne soient pas pénalement responsables.

L’amendement supprimerait les mots « Le droit à » au début de la définition et remplacerait « du droit à » par « de » dans la disposition protégeant les intervenants. La définition continuerait toutefois à dire que l’aide à mourir « est le droit » pour une personne de recourir à cette substance. Les modalités prévues et la protection pénale seraient conservées. L’exposé présente cette modification comme une solution de repli, sans en préciser davantage l’objectif.

Amendement n° 626 · M. Sitzenstuhl · Article 2

Amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour78 contre0 abstentions
22 juin 2026N° 7448
Qualifier l’aide à mourir de « dispositif exceptionnel » dans sa définition légale
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait un droit à l’aide à mourir. Une personne qui le demande pourrait être autorisée, dans les conditions prévues par d’autres articles, à recourir à une substance destinée à provoquer la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, un médecin ou un infirmier le ferait.

L’amendement remplacerait, au début de la définition, « droit à l’aide à mourir » par « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Ses auteurs souhaitent affirmer le caractère exceptionnel du mécanisme plutôt que le présenter comme un nouveau droit. Le texte conserverait néanmoins la suite de la définition, « est le droit pour une personne », et n’ajouterait aucune condition concrète d’accès pour traduire ce caractère exceptionnel.

Amendement n° 1437 · M. Golliot · Article 2

Amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour79 contre1 abstention
22 juin 2026N° 7447
Définir l’aide à mourir comme une faculté exercée librement et de façon éclairée plutôt que comme un droit
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait un droit, pour une personne qui le demande, d’être autorisée à recourir à une substance destinée à provoquer la mort et d’être accompagnée. La personne se l’administrerait elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, un médecin ou un infirmier le ferait.

L’amendement présenterait cette aide comme une « faculté » plutôt que comme un droit. Il remplacerait aussi « d’être autorisée à » par « de façon libre et éclairée, de », tout en conservant le renvoi aux conditions prévues par les autres articles. Ses auteurs veulent éviter d’en faire un « droit créance », autrement dit un droit permettant de réclamer une prestation. La modification de cette définition ne supprimerait pas à elle seule les conditions d’accès auxquelles elle renvoie.

Amendement n° 1083 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour79 contre1 abstention
22 juin 2026N° 7446
Distinguer le suicide assisté de l’euthanasie selon qui administre la substance létale à la personne qui la demande
Tous les groupes

Le texte en discussion réunirait sous la définition du « droit à l’aide à mourir » deux modalités. La personne ayant demandé cette aide s’administrerait une substance destinée à provoquer la mort ou, si elle en est physiquement incapable, un médecin ou un infirmier la lui administrerait.

L’amendement remplacerait cette définition par deux termes distincts. Le « suicide assisté » désignerait l’autorisation et l’accompagnement de la personne qui s’administre elle-même la substance. L’« euthanasie » désignerait son administration par un médecin ou un infirmier lorsque la personne ne peut physiquement le faire. Les auteurs souhaitent ainsi distinguer les actes selon celui qui les accomplit. Le renvoi aux conditions d’accès et la protection pénale prévue pour les intervenants seraient conservés.

Amendement n° 219 · Mme Lorho · Article 2

Amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour79 contre2 abstentions
22 juin 2026N° 7445
Limiter l’aide à mourir aux personnes qui prendraient elles-mêmes la substance létale par ingestion
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à une personne ayant demandé l’aide à mourir de s’administrer une substance létale, c’est-à-dire provoquant la mort. Si elle ne pouvait physiquement pas le faire, un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer.

L’amendement remplacerait cette définition par celle du « suicide assisté ». La personne devrait avoir exprimé formellement sa demande et prendre elle-même la substance par ingestion, sous les conditions d’accès prévues par le texte. L’administration par un soignant ne serait donc plus prévue dans cette définition.

Les auteurs veulent distinguer l’assistance à un acte accompli par la personne de l’intervention d’un professionnel provoquant directement la mort. Ils présentent cette restriction comme une précaution contre les dérives et un moyen de préserver l’éthique médicale.

Amendement n° 350 · Mme Mansouri · Article 2

Amendement n° 350 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour80 contre1 abstention
22 juin 2026N° 7444
Limiter l’aide à mourir au suicide assisté par ingestion et écarter l’application de l’article 18 à sa définition
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à une personne de s’administrer une substance létale, provoquant la mort, ou de la faire administrer par un médecin ou un infirmier si elle en était physiquement incapable.

L’amendement limiterait cette définition au « suicide assisté ». Après une demande formelle et sous les conditions d’accès prévues, la personne devrait prendre elle-même la substance par ingestion. Il exclurait ainsi de cette définition l’administration par un soignant. Les auteurs invoquent l’existence de moyens techniques permettant à la personne d’accomplir elle-même l’acte et privilégient cette voie plutôt que l’euthanasie.

L’amendement rendrait également l’article 18 de la proposition de loi inapplicable à cette définition. Le contenu de cet article n’étant pas fourni, la portée de cette exclusion ne peut pas être précisée.

Amendement n° 22 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour79 contre1 abstention
22 juin 2026N° 7443
Supprimer la définition du droit des personnes à recourir à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en fait la demande, de recourir à une substance létale, provoquant la mort, et d’être accompagnée. Elle pourrait se l’administrer elle-même ou, en cas d’incapacité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement supprimerait entièrement cette définition, sans la remplacer. Il retirerait donc le passage qui énonce ce droit et ces deux modalités. Il ne supprimerait pas, à lui seul, l’ensemble des dispositions sur l’aide à mourir, notamment l’alinéa protégeant de la responsabilité pénale les personnes qui y concourent dans les conditions prévues. L’exposé ne donne pas d’autre justification.

Amendement n° 102 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 102 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour77 contre1 abstention
22 juin 2026N° 7442
Intituler la section du code de la santé publique « Droit à l’aide à ne pas mourir »
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait une section du code de la santé publique intitulée « Droit à l’aide à mourir ». Elle comprendrait notamment la définition permettant à une personne de demander à recourir à une substance létale, provoquant la mort.

L’amendement ajouterait les mots « ne pas » dans cet intitulé, qui deviendrait « Droit à l’aide à ne pas mourir ». Il ne modifierait pas la définition placée sous ce titre ni les modalités d’administration de la substance. Les auteurs le présentent comme un amendement d’appel, destiné à interpeller dans le débat, sans préciser davantage leur objectif. La modification proposée porterait donc sur le titre de la section, et non sur la création d’un accompagnement pour éviter la mort.

Amendement n° 1078 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour99 contre3 abstentions
22 juin 2026N° 7441
Placer la définition de l’aide à mourir dans une partie distincte du code de la santé publique intitulée « Euthanasie »
Tous les groupes

Le texte en discussion inscrirait le droit à l’aide à mourir dans la première partie du code de la santé publique, consacrée à la protection générale de la santé, au sein d’une section intitulée « Droit à l’aide à mourir ».

L’amendement créerait à la place une septième partie intitulée « Euthanasie » et y placerait la définition, avec un nouveau numéro d’article. Il ne changerait pas les termes de cette définition, qui prévoit l’administration de la substance létale par la personne elle-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier.

Les auteurs souhaitent séparer ce sujet des dispositions relatives à la protection générale de la santé. La modification porterait sur son classement et son intitulé dans le code, non sur les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 623 · M. Sitzenstuhl · Article 2

Amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour82 contre1 abstention
22 juin 2026N° 7440
Reconnaître le droit des personnes à l’aide à mourir hors du code de la santé publique, sans le qualifier de soin
Tous les groupes

Le texte en discussion définit un droit à demander une substance provoquant la mort, à se l’administrer ou, en cas d’impossibilité physique, à la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il inscrit cette définition dans le code de la santé publique et prévoit une protection pénale pour les personnes qui participent à sa mise en œuvre dans les conditions légales.

L’amendement conserverait ce droit et cette protection, mais les placerait dans une disposition autonome. Il préciserait expressément que l’aide à mourir n’est pas un acte de soin. Ses auteurs veulent distinguer l’acte provoquant la mort de l’accompagnement médical de la fin de vie. Ils craignent que leur assimilation ne fragilise la confiance entre patients et soignants, notamment pour les personnes vulnérables.

Amendement n° 372 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour82 contre1 abstention
22 juin 2026N° 7439
Ne pas inscrire la définition du droit des personnes à l’aide à mourir dans le code de la santé publique
Tous les groupes

Le texte en discussion inscrit dans le code de la santé publique le droit, pour une personne qui le demande, de recourir à une substance provoquant la mort. Elle pourrait se l’administrer ou, si elle en est physiquement incapable, la faire administrer par un médecin ou un infirmier, dans les conditions prévues par le texte.

L’amendement supprimerait l’insertion de cette définition dans le code, sans supprimer la définition elle-même ni la protection pénale prévue pour les participants respectant les conditions légales. Ses auteurs contestent le rattachement de l’aide à mourir au domaine du soin. Ils craignent notamment que l’administration d’une substance létale dans les établissements médico-sociaux suscite la peur chez des personnes fragiles qui ne la souhaitent pas.

Amendement n° 1291 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour81 contre1 abstention
22 juin 2026N° 7432
Rejeter préalablement la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, examinée en nouvelle lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles à ce stade, plutôt que de modifier une de ses mesures.

Le Règlement permet cette procédure pour faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Ces motifs possibles ne renseignent pas sur les arguments particuliers des signataires. Si la motion était écartée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption du droit à l’aide à mourir.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour139 contre1 abstention
18 juin 2026N° 7427
Préciser qui pourrait saisir le Conseil constitutionnel pour contrôler les règles prises par la Collectivité de Corse
Tous les groupes

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’adapter des lois et règlements ou de fixer certaines règles sur autorisation. Il confierait à une loi organique, qui préciserait la mise en œuvre de la Constitution, le soin d’organiser leur contrôle par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel.

L’amendement inscrirait directement dans la Constitution les modalités de saisine du Conseil constitutionnel. Pourraient le saisir le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ainsi que 60 députés ou 60 sénateurs. Selon les auteurs, déterminer qui peut déclencher ce contrôle est un élément central de l’autonomie normative qui ne devrait pas être laissé à la loi organique.

Amendement n° 25 · M. Pena · Article unique

Amendement n° 25 de M. Pena à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour37 contre6 abstentions
18 juin 2026N° 7426
Encadrer les pouvoirs normatifs de la Collectivité de Corse par un principe de non-régression par rapport aux normes nationales
Tous les groupes

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’être autorisée à adapter des lois et règlements ou à fixer des règles dans ses domaines de compétence. Une loi organique préciserait les conditions de ces pouvoirs et le contrôle des règles adoptées.

L’amendement imposerait à cette loi organique de définir aussi les modalités d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur. Il s’agirait d’encadrer les changements pour éviter un recul par rapport à ces normes. Le texte ne précise toutefois ni les domaines concernés ni la manière de mesurer un tel recul. Ces éléments resteraient à déterminer dans la loi organique, plutôt que d’être définis par cet amendement constitutionnel.

Amendement n° 115 · M. Boudié · Article unique

Amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour22 contre17 abstentions
18 juin 2026N° 7425
Préciser la référence aux normes sociales et environnementales dans la clause de non-régression applicable à l’autonomie corse
Tous les groupes

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’adapter des lois et règlements ou de fixer certaines règles sur autorisation. Un amendement propose d’encadrer ces pouvoirs par un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur, dont une loi organique définirait les modalités.

Ce sous-amendement ajouterait explicitement les mots « sociales et environnementales » après « nationales ». Il préciserait ainsi la référence utilisée pour apprécier un recul des règles dans ces domaines. Selon ses auteurs, cette précision correspond à une proposition de la majorité des élus corses. Le sous-amendement ne définirait pas lui-même les critères permettant de constater une régression, qui resteraient à préciser par la loi organique.

Sous-amendement n° 118 · M. Bernalicis · Article unique

Sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour21 contre1 abstention
18 juin 2026N° 7424
Limiter le principe de non-régression aux délibérations prises par la Collectivité de Corse sur habilitation
Tous les groupes

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, c’est-à-dire autorisée, à adapter des lois et règlements ou à fixer certaines règles. Un amendement propose qu’une loi organique précise comment appliquer un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur, afin d’encadrer les reculs par rapport à ces normes.

Ce sous-amendement préciserait que ce principe serait mis en œuvre par les délibérations de la Collectivité de Corse. Selon son exposé, il ne s’appliquerait qu’aux décisions prises sur le fondement de ces habilitations. La précision délimiterait donc les actes concernés, sans définir elle-même les critères de non-régression, qui resteraient du ressort de la loi organique.

Sous-amendement n° 119 · Gouvernement · Article unique

Sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour23 contre1 abstention
18 juin 2026N° 7423
Ne plus obliger le législateur organique à prévoir un principe de non-régression pour les normes corses
Tous les groupes

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’adapter ou de fixer certaines règles. Une loi organique, chargée de préciser les conditions de cette autonomie, en encadrerait l’exercice. L’amendement visé par ce sous-amendement imposerait à cette loi de définir les modalités d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur, pour éviter un recul par rapport à celles-ci.

Le sous-amendement rendrait cette disposition facultative. Le législateur organique pourrait toujours prévoir ce principe, mais ne serait plus tenu de le faire. Selon ses auteurs, l’obligation ferait peser une contrainte excessive sur la rédaction de la loi organique et un risque d’insécurité juridique lors du contrôle de sa conformité à la Constitution.

Sous-amendement n° 117 · M. Pierre Cazeneuve · Article unique

Sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour49 contre0 abstentions
18 juin 2026N° 7422
Interdire d’habiliter la Collectivité de Corse à fixer ou adapter les règles dans les matières régaliennes
Tous les groupes

Le projet constitutionnel permettrait d’autoriser la Collectivité de Corse à adapter des lois et règlements ou à fixer des règles dans ses domaines de compétence. Il protège déjà les conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels, mais ne prévoit pas de liste explicite des matières exclues.

L’amendement inscrirait dans la Constitution cette exclusion pour les fonctions régaliennes, c’est-à-dire les responsabilités fondamentales de l’État. Elle couvrirait notamment la nationalité, les droits civiques, la justice pénale, la défense, la sécurité, la monnaie et le droit électoral, ainsi que l’état et la capacité des personnes. Une loi organique pourrait préciser et compléter cette liste.

Selon l’exposé, cette délimitation répondrait aux recommandations de la mission d’information et du Conseil d’État, pour clarifier les limites de l’autonomie et préserver la souveraineté nationale.

Amendement n° 3 · Commission · Article unique

Amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour0 contre0 abstentions
18 juin 2026N° 7421
Permettre à la Collectivité de Corse de protéger le patrimoine foncier en faveur de sa population
Tous les groupes

Dans le projet d’autonomie de la Corse, l’amendement ajouterait une possibilité explicite de protéger le patrimoine foncier, c’est-à-dire les terres et biens immobiliers, en faveur de la population. Une loi organique, précisant le statut d’autonomie, pourrait en fixer les conditions. Les mesures devraient être justifiées par les nécessités locales.

Les auteurs souhaitent ainsi ouvrir la voie à un statut de résidence, qui conditionnerait l’accès à la propriété à une durée minimale de résidence sur l’île, afin de lutter contre la spéculation immobilière. L’amendement ne créerait toutefois pas lui-même ce statut et ne fixerait aucune durée.

Selon l’avis du Conseil d’État cité dans l’exposé, un tel statut pourrait porter atteinte au droit de propriété et au principe d’égalité. Les auteurs proposent donc une base constitutionnelle explicite pour permettre cette dérogation.

Amendement n° 73 · Mme Regol · Article unique

Amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour28 contre9 abstentions
18 juin 2026N° 7420
Préciser que la Collectivité de Corse pourrait fixer des normes de nature législative et réglementaire
Tous les groupes

Le projet constitutionnel permettrait d’habiliter la Collectivité de Corse, c’est-à-dire de l’autoriser, à fixer des normes dans ses domaines de compétence. Une loi organique préciserait les conditions et les limites de ce pouvoir. Le texte ne qualifie pas expressément la nature de ces normes.

L’amendement préciserait qu’elles pourraient être de nature législative et réglementaire, donc relever aussi bien du domaine de la loi que de celui des règlements. Selon ses auteurs, cette rédaction clarifierait une portée déjà annoncée dans les motifs du projet et dans l’accord issu du processus de Beauvau. Elle viserait à guider l’interprétation du Conseil constitutionnel lors de l’examen de la future loi organique, sans supprimer l’autorisation ni les limites prévues par celle-ci.

Amendement n° 72 · Mme Regol · Article unique

Amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour31 contre14 abstentions
18 juin 2026N° 7419
Remplacer l’habilitation préalable de la Collectivité de Corse à fixer des normes par une validation nationale de ses décisions
Tous les groupes

Le projet prévoit une habilitation, c’est-à-dire une autorisation préalable, pour que la Collectivité de Corse fixe des règles dans ses domaines de compétence. L’amendement supprimerait cette exigence au profit d’une validation des décisions prises à son initiative.

Les demandes relevant de la loi seraient transmises par le Premier ministre au Parlement sous forme de projet de loi. Les commissions compétentes disposeraient de douze mois après transmission pour se prononcer, à la majorité simple des votes additionnés de leurs membres. Leur silence vaudrait approbation. Aucun amendement ne serait recevable en commission ou en séance. Pour les adaptations réglementaires, le Premier ministre disposerait de six mois après réception, son silence valant également approbation.

Les auteurs souhaitent préserver les textes corses d’une réécriture nationale tout en maintenant un contrôle politique, qu’ils jugent nécessaire face aux risques d’emprise de la criminalité organisée sur les décisions locales.

Amendement n° 84 · M. Ceccoli · Article unique

Amendement n° 84 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour58 contre8 abstentions
17 juin 2026N° 7409
Remplacer les concessions des grands ouvrages hydroélectriques par des autorisations pour permettre aux exploitants de relancer leurs investissements
Tous les groupes

La proposition de loi vise à relancer les investissements hydroélectriques pour la transition énergétique. Elle remplacerait les concessions, contrats encadrant l’exploitation des ouvrages, par des autorisations pour les installations de plus de 4,5 mégawatts et certains réservoirs associés. Des exceptions sont prévues, notamment pour la concession du Rhône.

Les exploitants actuels recevraient pour 70 ans un droit réel, leur permettant d’utiliser les ouvrages et de les agrandir avec les autorisations requises, sans acquérir leur pleine propriété. L’attribution aurait une contrepartie financière évaluée indépendamment. L’exploitation resterait soumise à des prescriptions de sécurité, d’environnement et de partage de l’eau.

En parallèle, EDF devrait vendre aux enchères pendant vingt ans des produits électriques représentant initialement 6 gigawatts de capacités, sans donner aux acheteurs le contrôle des barrages. Cette ouverture commerciale accompagnerait donc le maintien des exploitants. Une redevance progressive sur leurs résultats bénéficierait à l’État et, dans certaines limites, aux organismes publics de bassin.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public solennel
290 pour59 contre116 abstentions
17 juin 2026N° 7408
Faciliter le logement des travailleurs des services publics et permettre de lier leur bail social à leur emploi
Tous les groupes

La proposition de loi faciliterait la création et la réservation de logements pour les travailleurs des services publics. Certains employeurs, notamment les services de défense, de sécurité et de justice et les hôpitaux publics, bénéficieraient de réservations sur des logements identifiés, ainsi que les entreprises de transport public de personnes en zone tendue.

Une « clause de fonction » pourrait lier le maintien dans un logement social à l’exercice d’un emploi déterminé, lorsque ce logement est attribué sur proposition de l’employeur grâce à ses droits de réservation. Elle concernerait les agents publics civils ou militaires et, en zone tendue, certains salariés. Après la fin de l’emploi, l’employeur pourrait demander la résiliation du bail avec un préavis d’au moins six mois. Des protections seraient prévues pour certaines situations exceptionnelles ou de handicap.

Des dérogations d’urbanisme permettraient aussi de créer des logements sur du foncier public ou cédé par une personne publique, dont au moins la moitié serait réservée aux travailleurs concernés. Les hôpitaux publics pourraient valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public solennel
292 pour160 contre14 abstentions
16 juin 2026N° 7405
Renforcer les mesures antiterroristes et prolonger la rétention administrative de certains étrangers à éloigner
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme face à une menace grave liée à l’adhésion à des thèses terroristes et à des agissements possiblement liés à des troubles mentaux, identifiés par un avis psychiatrique. Un recours suspendrait cette obligation jusqu’à la décision du juge.

Elle créerait une rétention de sûreté, placement en centre après la peine, pour des condamnés à au moins quinze ans pour certains crimes terroristes, conservant une adhésion terroriste, souffrant d’un trouble grave de la personnalité et présentant un risque très élevé de récidive, si les autres mesures sont insuffisantes.

La rétention administrative en vue d’un éloignement pourrait dépasser 90 jours pour certains étrangers définitivement condamnés représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Pour un même éloignement, les placements seraient limités à cinq et à 360 jours cumulés, ou 540 dans certains cas, sous contrôle du juge.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public solennel
345 pour177 contre11 abstentions
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