Tous les députés
Mandat en cours

Gard : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
3 171
Rang 94 / 502 Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
316
Rang 153 / 499 · ex æquo Rang 153 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36,6 %
Rang 98 / 502 Rang 98 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 609 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,9 % 112 désaccords 3 444 / 3 556 positions identiques
Amendements votés
3 171
Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 94 sur 502 Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
316
Rang 153 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 153 sur 499 · ex æquo Rang 153 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36,6 % 3 609 / 9 855 scrutins
Rang 98 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 98 sur 502 Rang 98 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,9 % de positions identiques

Même position
3 444 scrutins
Position différente
112 scrutins (3,1 %)

Sur 3 556 scrutins comparables, du au .

Voir les 112 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 444 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8122

    Étendre l’évacuation administrative aux occupants restant sans droit ni titre dans tout bien loué après la fin du contrat

    Alexandre Allegret-Pilot : Pour Son groupe : Pour (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 125 · M. Le Fur · Article 5

    Amendement n° 125 de M. Le Fur à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8121

    Renoncer à étendre l’évacuation administrative aux occupants de meublés de tourisme restant après la fin du contrat

    Alexandre Allegret-Pilot : Contre Son groupe : Contre (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 87 · Mme Taurinya · Article 5

    Amendement n° 87 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8120

    Supprimer l’extension de l’évacuation administrative aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels

    Alexandre Allegret-Pilot : Contre Son groupe : Contre (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 86 · Mme Taurinya · Article 5

    Amendement n° 86 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8119

    Supprimer l’élargissement des évacuations administratives et des sanctions visant les occupants de meublés touristiques et de locaux économiques

    Alexandre Allegret-Pilot : Contre Son groupe : Contre (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 85 · M. Bernalicis · Article 5

    Amendement n° 85 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8118

    Imposer un avis motivé communiqué sous quatorze jours avant la dissolution ou la suspension d’un groupe de supporters

    Alexandre Allegret-Pilot : Abstention Son groupe : Abstention (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 280 · M. Houlié · Article 4 bis

    Amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8117

    Porter de sept à quatorze jours le délai d’avis avant la dissolution ou la suspension d’un groupe de supporters

    Alexandre Allegret-Pilot : Abstention Son groupe : Abstention (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Sous-amendement n° 1082 · Gouvernement · Article 4 bis

    Sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 65 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
53
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 621 participations.

Taux de vote pour

50 %
1 809 / 3 621 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,4 %
1 426 / 3 621 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,7 %
386 / 3 621 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36,6 %
3 609 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 621 participations.

Pour1 80950 %
Contre1 42639,4 %
Abstention38610,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Alexandre Allegret-Pilot · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192935801470
novembre 2426984382701200
décembre 24378930170
janvier 25166126201460
février 251903247301080
mars 25312104682801120
avril 25345124932001080
mai 25668270591503240
juin 256671161361803970
juillet 251801917401400
septembre 251010000
octobre 252674596801180
novembre 251 1172062437805900
décembre 2550966622503560
janvier 2633653841801810
février 2654512520703930
mars 26129524080290
avril 2632849661901940
mai 26923111861907070
juin 2669548291706010
juillet 26531421041603690
octobre 261 025192813707150
novembre 26419226603850
Total9 8781 8091 42638606 2570

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Alexandre Allegret-Pilot, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,1 %pour 109 favorables / 222 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 89 / 222 participations
Abstention
10,8 % 24 / 222 participations
Absence de vote
72,7 % 589 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins48,5 %pour 301 favorables / 620 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
36,1 % 224 / 620 participations
Abstention
15,3 % 95 / 620 participations
Absence de vote
66,4 % 1 220 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,6 %pour 51 favorables / 105 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 37 / 105 participations
Abstention
16,2 % 17 / 105 participations
Absence de vote
68,4 % 227 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43 %pour 161 favorables / 374 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 178 / 374 participations
Abstention
9,4 % 35 / 374 participations
Absence de vote
63,9 % 661 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,3 %pour 464 favorables / 1 152 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,5 % 536 / 1 152 participations
Abstention
13,2 % 152 / 1 152 participations
Absence de vote
60,1 % 1 729 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49 %pour 203 favorables / 414 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
39,9 % 165 / 414 participations
Abstention
11,1 % 46 / 414 participations
Absence de vote
65,5 % 762 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,2 %pour 416 favorables / 882 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 412 / 882 participations
Abstention
6,1 % 54 / 882 participations
Absence de vote
58,6 % 1 251 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,1 %pour 62 favorables / 129 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 51 / 129 participations
Abstention
12,4 % 16 / 129 participations
Absence de vote
68,9 % 286 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,3 %pour 65 favorables / 122 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
32 % 39 / 122 participations
Abstention
14,8 % 18 / 122 participations
Absence de vote
57,3 % 164 / 286 scrutins retenus
Santé69 %pour 457 favorables / 662 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23,7 % 157 / 662 participations
Abstention
7,3 % 48 / 662 participations
Absence de vote
66,5 % 1 313 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,9 %pour 203 favorables / 339 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,1 % 102 / 339 participations
Abstention
10 % 34 / 339 participations
Absence de vote
63,6 % 592 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,5 %pour 112 favorables / 241 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
36,5 % 88 / 241 participations
Abstention
17 % 41 / 241 participations
Absence de vote
71,4 % 601 / 842 scrutins retenus
3 621 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 nov. 2025n° 4119
Étendre aux sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif le régime d’imposition des bénéfices étrangers des groupes français
Tous les groupes

L’article 209 B du code général des impôts prévoit un régime permettant d’imposer une partie des bénéfices réalisés à l’étranger par des groupes français. Le critère fiscal actuel concerne l’imposition à l’étranger. L’amendement ajouterait un autre motif d’application du régime, lorsque l’entité est établie ou constituée dans un État ou territoire classé non coopératif.

La localisation dans un tel territoire pourrait ainsi permettre d’appliquer le régime sans se fonder uniquement sur le critère d’imposition. Les auteurs souhaitent étendre le dispositif aux sociétés situées dans ces territoires, qu’ils qualifient de paradis fiscaux. Ils contestent l’objection selon laquelle leur classement ne dépend pas seulement du taux d’imposition.

Amendement n° 822 · M. Allisio · Après l’article 29

Amendement n° 822 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour118 contre4 abstentions
21 nov. 2025n° 4118
Fixer au 15 mai plusieurs échéances fiscales professionnelles des entreprises clôturant leurs comptes en année civile
Tous les groupes

Selon les auteurs, les entreprises et leurs experts-comptables doivent gérer plusieurs échéances proches, avec un délai supplémentaire de quinze jours pour la déclaration des bénéfices, mais pas pour certaines autres déclarations. Ils souhaitent simplifier ce calendrier pour les entreprises clôturant leurs comptes en année civile.

L’amendement remplacerait par le 15 mai les dates inscrites dans trois dispositions concernant les déclarations de bénéfices et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE. Le dispositif remplace une échéance située début avril et les autres début mai.

Les auteurs attendent de cet alignement une organisation plus simple du travail des entreprises et de l’administration. Leur objectif annoncé inclut aussi la déclaration annuelle de TVA, mais le dispositif ne modifie pas son échéance.

Amendement n° 123 · M. Martineau · Après l’article 29

Amendement n° 123 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour27 contre70 abstentions
21 nov. 2025n° 4117
Soumettre les intermédiaires financiers à un agrément pour pratiquer l’exonération de retenue à la source
Tous les groupes

Les montages dits « CumCum internes » permettent, selon les auteurs, de contourner l’impôt sur les dividendes. Un détenteur d’actions les confie temporairement à une banque française exonérée pendant le versement des dividendes, puis récupère les titres et les revenus. Les auteurs jugent insuffisante la régulation instaurée en 2019.

L’amendement conditionnerait l’exonération de retenue à la source, c’est-à-dire l’absence de prélèvement fiscal lors du paiement, à un agrément du ministère chargé des finances. Les établissements financiers français l’obtiendraient de droit sur demande. L’administration pourrait le retirer en cas d’abus constaté. Un décret préciserait sa mise en œuvre et les conditions de suspension. Les auteurs cherchent ainsi à dissuader les montages abusifs en faisant peser sur les intermédiaires le risque de perdre leur autorisation de pratiquer ces exonérations.

Amendement n° 527 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 29

Amendement n° 527 de Mme Pirès Beaune après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
137 pour50 contre2 abstentions
21 nov. 2025n° 4116
Prolonger les services des plateformes de facturation aux entreprises qui en changent et alléger les sanctions financières
Tous les groupes

Le projet de loi organiserait la facturation électronique autour de plateformes agréées, après l’abandon de l’offre publique d’échange de factures. Lorsqu’une entreprise changerait de prestataire, l’amendement porterait de six à douze mois la durée minimale des services que l’ancienne plateforme devrait encore fournir. Leur nature serait précisée par décret.

Il supprimerait les nouvelles amendes pour absence de plateforme de réception, sans supprimer l’obligation d’en choisir une. Il maintiendrait aussi à 15 €, plutôt que 50 €, l’amende par facture non émise sous forme électronique, et à 250 €, plutôt que 500 €, celle par transmission manquante des données d’opérations ou de paiement.

Les auteurs veulent faciliter l’adaptation, notamment des très petites entreprises. Ils craignent que les changements successifs de la réforme et les sanctions accrues n’alourdissent leurs difficultés pendant le déploiement.

Amendement n° 1918 · Mme Brulebois · Article 28

Amendement n° 1918 de Mme Brulebois à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour17 contre28 abstentions
21 nov. 2025n° 4115
Prolonger en 2026 et 2027 le financement versé aux régions pour les places de formation sanitaire et sociale
Tous les groupes

Le protocole État-régions de 2022 prévoit de pérenniser les places créées dans les instituts de formation sanitaire et sociale dans le cadre du Ségur de la santé. Selon les auteurs, l’État s’est engagé à financer jusqu’en 2027 les places de formation infirmière ouvertes en 2025, pour couvrir les trois années d’études, mais la loi de finances n’a prévu ce financement que pour 2025.

L’amendement prolongerait la compensation aux régions en 2026 et 2027, à hauteur de 214 783 317 euros par an, contre 215 millions d’euros dans la disposition pour 2025. Il fixerait sa répartition entre régions. L’objectif serait de donner aux régions un financement pluriannuel correspondant à la durée des formations engagées, plutôt que de limiter la ressource à leur année d’ouverture.

Amendement n° 1754 · M. Bataille · Après l’article 27

Amendement n° 1754 de M. Bataille et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour34 contre65 abstentions
21 nov. 2025n° 4114
Augmenter la fraction de taxe sur les assurances attribuée aux départements pour financer les services d’incendie et de secours
Tous les groupes

Les départements doivent contribuer au financement des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. Ils reçoivent pour cela une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Selon les auteurs, cette ressource couvrait en moyenne 43,6 % de leur contribution aux SDIS en 2021.

L’amendement porterait de 6,45 % à 10,45 % la fraction du taux de cette taxe attribuée aux départements et préciserait que son produit contribue au financement des services d’incendie et de secours. Il modifierait donc la ressource attribuée aux départements, et non le taux global de taxe payé sur les assurances.

Les auteurs souhaitent alléger la pression budgétaire sur les secours face aux risques climatiques et sanitaires. Ils soulignent également la nécessité de mieux prendre en compte les situations locales dans la répartition des ressources.

Amendement n° 3655 · Mme Pantel · Après l’article 27

Amendement n° 3655 de Mme Pantel après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour125 contre3 abstentions
21 nov. 2025n° 4113
Soumettre certains entrepôts du commerce en ligne à la taxe sur les surfaces commerciales
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent réduire l’écart de charges fiscales qu’ils constatent entre commerce en ligne et commerces physiques. L’amendement étendrait la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, à certains entrepôts de plus de 400 m² non directement intégrés à un commerce de détail, depuis lesquels des biens sont livrés à des particuliers après une commande électronique.

L’entreprise exploitante serait redevable si son chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse 460 000 euros. La surface taxée serait celle affectée au stockage intérieur. Pour calculer la taxe, seul le chiffre d’affaires de vente en ligne et d’intermédiation de vente en ligne serait retenu.

Une exonération concernerait les entrepôts exploités ou utilisés par des entreprises ou réseaux disposant aussi de magasins soumis à la TASCOM, lorsque leurs surfaces de vente taxées représentent au moins 50 % de la surface des entrepôts concernés.

Amendement n° 2838 · Mme de Pélichy · Après l’article 27

Amendement n° 2838 de Mme de Pélichy et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour101 contre10 abstentions
21 nov. 2025n° 4112
Soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales certains entrepôts utilisés pour les ventes en ligne
Tous les groupes

La taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM, porte notamment sur les surfaces de vente des magasins. L’amendement l’étendrait aux surfaces de stockage des entrepôts non intégrés à un magasin, utilisés pour livrer des commandes électroniques à des clients non assujettis à la TVA, directement ou par des entrepôts de transit. Seraient concernés les entrepôts dépassant 400 m² exploités par une entreprise réalisant plus de 460 000 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes.

Une exonération bénéficierait toutefois aux entreprises déjà soumises à la TASCOM sur leurs magasins appartenant à un réseau d’au moins 50 points de vente. Elle s’étendrait aux entreprises juridiquement liées. Les auteurs cherchent à rapprocher la fiscalité du commerce en ligne de celle des magasins physiques, qu’ils jugent déséquilibrée. Le dispositif élargirait les surfaces taxées sans fixer de nouveau taux.

Amendement n° 3176 · M. Courbon · Après l’article 27

Amendement n° 3176 de M. Courbon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour111 contre7 abstentions
21 nov. 2025n° 4111
Étendre la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts de vente en ligne et aux points de retrait automobile
Tous les groupes

L’amendement élargirait les surfaces prises en compte pour calculer la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM. Il inclurait les points permanents de retrait automobile des achats commandés en ligne, appelés « drives », ainsi que certains entrepôts non intégrés à des magasins.

Pour les entrepôts, seraient visées les surfaces de stockage dépassant 400 m², exploitées par une entreprise réalisant plus de 460 000 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes et servant à livrer des commandes électroniques à des clients non assujettis à la TVA, directement ou par transit. Les entreprises déjà taxées sur leurs magasins et disposant d’un réseau d’au moins 50 points de vente seraient exonérées, y compris leurs entreprises liées. Les auteurs assimilent ces entrepôts au dernier maillon de vente, comme un magasin physique, tout en préservant cette exonération pour les grands réseaux.

Amendement n° 3491 · M. Delautrette · Après l’article 27

Amendement n° 3491 de M. Delautrette après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour114 contre4 abstentions
21 nov. 2025n° 4110
Changer le plafonnement de la CFE pour les entreprises dont les installations classées sont en cessation d’activité
Tous les groupes

La cotisation foncière des entreprises, ou CFE, bénéficie d’un plafonnement lié à la valeur ajoutée, c’est-à-dire à la richesse créée par l’activité de l’entreprise. Pour les entreprises redevables qui exploitent des installations classées pour la protection de l’environnement et sont en cessation d’activité, l’amendement supprimerait ce plafond et lui substituerait une limite correspondant aux garanties financières provisionnées chaque année.

Ces garanties sont imposées aux entreprises concernées par le code de l’environnement. Le texte ne précise pas les dépenses qu’elles couvrent ni comment leur montant se comparerait au plafond actuel. Selon les auteurs, cette modification inciterait les industriels à engager rapidement la remise en état des sites fermés, pour faciliter leur réutilisation et éviter des friches. Le maintien d’une limite liée aux garanties financières viserait, selon eux, à tenir compte de la capacité des entreprises à payer l’impôt.

Amendement n° 587 · M. Leseul · Après l’article 27

Amendement n° 587 de M. Leseul et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour106 contre5 abstentions
21 nov. 2025n° 4109
Permettre aux communes de faire varier la taxe sur les résidences secondaires indépendamment de la taxe foncière
Tous les groupes

Les règles de liaison des taux encadrent la façon dont les communes peuvent faire évoluer leurs impôts locaux. Selon les auteurs, une commune souhaitant augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour lutter contre la sous-occupation des logements doit aussi accroître la taxe foncière, qui touche l’ensemble des propriétaires concernés.

L’amendement supprimerait ce lien pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les communes pourraient ainsi en faire varier le taux sans devoir modifier parallèlement celui de la taxe foncière. Les auteurs veulent rendre cet outil plus utilisable pour favoriser l’occupation des logements comme résidence principale. L’amendement ne déciderait lui-même d’aucune hausse ni baisse de taux, ces choix restant ceux des collectivités.

Amendement n° 2925 · M. Echaniz · Après l’article 27

Amendement n° 2925 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour17 contre20 abstentions
21 nov. 2025n° 4108
Permettre aux communes de dissocier la taxe sur les résidences secondaires de la taxe foncière
Tous les groupes

Les taux des impôts locaux sont soumis à des règles qui lient leurs évolutions. L’amendement retirerait la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de cette liaison avec les taxes foncières. Il conserverait pour la cotisation foncière des entreprises une hausse limitée par celle des taxes foncières et une obligation de baisse lorsque les taux de référence diminuent.

Les communes pourraient ainsi augmenter le taux sur les résidences secondaires sans augmenter parallèlement celui du foncier bâti. Les auteurs souhaitent leur donner davantage de latitude face aux conversions de logements en résidences secondaires ou en gîtes. Ils estiment que ces conversions réduisent l’offre de logements permanents, notamment pour les jeunes ménages. L’amendement ne fixerait aucun taux et n’imposerait pas aux communes de l’augmenter.

Amendement n° 881 · M. Lottiaux · Après l’article 27

Amendement n° 881 de M. Lottiaux après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour86 contre26 abstentions
20 nov. 2025n° 4093
Prolonger jusqu’à fin 2028 l’accès des opérations de logement social à l’exonération de taxe foncière de 25 ans
Tous les groupes

Les opérations de logement social concernées bénéficient d’une exonération de taxe foncière de 25 ans au lieu de 15 ans. L’accès à cet allongement doit prendre fin au 31 décembre 2026. Il concerne notamment des constructions neuves, des acquisitions avec amélioration, des rénovations lourdes et certains hébergements temporaires ou d’urgence.

L’amendement reporterait cette échéance au 31 décembre 2028. Il prolongerait donc de deux ans l’accès au dispositif, sans ajouter deux années aux 25 ans d’exonération de chaque opération. Sa portée ne serait pas limitée à Mayotte.

Les auteurs mettent toutefois en avant les besoins de Mayotte, où les coûts des matériaux et les difficultés foncières compliquent les projets. Ils souhaitent donner de la visibilité aux organismes de logement social et éviter que l’échéance de 2026 ne freine leurs investissements.

Amendement n° 1303 · Mme Youssouffa · Après l’article 27

Amendement n° 1303 de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour108 contre5 abstentions
20 nov. 2025n° 4092
Supprimer deux exonérations de taxe foncière pour des logements sociaux et intermédiaires
Tous les groupes

Certains logements sociaux financés par un prêt HLM bénéficient de quinze ans d’exonération de taxe foncière. Certains logements intermédiaires, dont les loyers et les revenus des locataires sont plafonnés, bénéficient de vingt ans lorsqu’ils ont été achevés avant 2023.

L’amendement supprime les deux dispositions accordant ces exonérations, pour faire payer la taxe aux propriétaires concernés.

Son auteur veut rapprocher leur fiscalité de celle des bailleurs privés. Le rapporteur craint de fragiliser le financement du logement social.

Pour, c’est supprimer ces deux exonérations ; Contre, c’est les maintenir. D’autres régimes d’aide au logement social subsistent.

Amendement n° 1180 · M. Vos · Après l’article 27

Amendement n° 1180 de M. Vos après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour125 contre0 abstentions
20 nov. 2025n° 4091
Supprimer l’exonération de taxe foncière des propriétaires de certains immeubles liés à des entreprises dans les quartiers prioritaires
Tous les groupes

Certains immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville bénéficient d’une exonération de taxe foncière. Ils doivent être rattachés à un établissement implanté dans un tel quartier pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, ou CFE. L’objectif de cet avantage est, selon les auteurs, de stimuler l’investissement dans ces quartiers.

L’amendement supprimerait cette exonération de taxe foncière, rendant les propriétaires concernés imposables à cette taxe au titre de ces immeubles. Il ne supprimerait pas l’exonération de CFE servant à définir les établissements concernés. Les auteurs jugent l’avantage peu efficace et estiment qu’il profite souvent à des acteurs déjà établis ou à des investisseurs extérieurs, avec un impact limité et difficile à mesurer sur la revitalisation des quartiers.

Amendement n° 1833 · M. Buisson · Après l’article 27

Amendement n° 1833 de M. Buisson après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour119 contre6 abstentions
20 nov. 2025n° 4090
Permettre aux communes de supprimer les exonérations de taxe foncière de deux ans des constructions nouvelles
Tous les groupes

Après une construction, le propriétaire peut bénéficier de deux années d’allègement de taxe foncière.

Pour leur part d’impôt, les communes doivent conserver au moins 40 % d’exonération pour les logements. Les constructions non résidentielles bénéficient, elles, d’une exonération de 40 % de leur base imposable.

L’amendement permettrait aux communes de supprimer l’exonération des logements et de réduire ou supprimer celle des autres constructions. Cela concernerait aussi les reconstructions et agrandissements visés par ces règles. Chaque conseil municipal déciderait.

Pour, laisser les communes récupérer ces recettes pour leurs dépenses locales. Contre, conserver l’allègement temporaire dont bénéficient les propriétaires après leurs travaux.

Amendement n° 3561 · M. Ray · Après l’article 27

Amendement n° 3561 (2ème rect.) de M. Ray après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
181 pour4 contre5 abstentions
20 nov. 2025n° 4089
Supprimer les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises sur les mâts d’éoliennes
Tous les groupes

Les mâts d’éoliennes bénéficient d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. Selon l’exposé, la mesure introduite dans la loi de finances pour 2024 visait à adapter la fiscalité aux techniques de construction, notamment aux mâts fixés durablement à leur socle en béton.

L’amendement supprimerait ces exonérations, faisant entrer les mâts concernés dans le calcul de ces impôts sans en fixer les taux. Les auteurs souhaitent préserver les recettes des collectivités et assurer un traitement fiscal qu’ils jugent plus équitable entre acteurs économiques. Ils signalent aussi des incertitudes sur les installations couvertes, notamment lors du remplacement d’éoliennes. Selon eux, l’absence d’étude d’impact préalable empêche de connaître précisément le nombre de mâts concernés et les montants financiers en jeu.

Amendement n° 797 · M. Patrice Martin · Après l’article 27

Amendement n° 797 de M. Patrice Martin et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour110 contre6 abstentions
20 nov. 2025n° 4088
Créer une contribution locale unique sur les logements non principaux dans les territoires où l’accès au logement est difficile
Tous les groupes

L’amendement remplacerait les taxes sur les logements vacants et les résidences secondaires par une contribution unique dans les territoires connaissant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Leur liste serait fixée par décret. Les auteurs souhaitent inciter à remettre sur le marché des logements qui ne servent pas de résidence principale.

La contribution porterait sur les logements non principaux et serait calculée sur leur valeur locative, référence fiscale du logement. Les communes et intercommunalités fixeraient son taux. À défaut, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires voté en 2025, majoration comprise, s’appliquerait. Le plafond serait fixé à six fois ce taux.

Les recettes seraient partagées entre l’État et les collectivités concernées selon une répartition fondée sur les recettes de 2025. Le dispositif ne précise toutefois pas expressément qui, du propriétaire ou de l’occupant, serait redevable de cette nouvelle contribution.

Amendement n° 1590 · M. Emmanuel Grégoire · Après l’article 27

Amendement n° 1590 de M. Emmanuel Grégoire après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour59 contre72 abstentions
20 nov. 2025n° 4087
Étendre la contribution des employeurs aux transports à l’ensemble des intercommunalités concernées
Tous les groupes

Certains groupements de collectivités coordonnant les transports peuvent prélever une contribution supplémentaire sur les salaires des employeurs d’au moins onze salariés. Elle est aujourd’hui limitée à des zones urbaines définies par l’Insee.

L’amendement permet de la percevoir dans les intercommunalités membres de ces groupements, couvrant ainsi un territoire plus continu.

Le taux supplémentaire reste plafonné à 0,5 %, avec une réduction nécessaire pour respecter le plafond de cumul avec la contribution ordinaire. Les auteurs veulent financer la mobilité sans les ruptures créées par le découpage actuel.

Pour, c’est élargir ce périmètre ; Contre, c’est conserver le découpage actuel.

Amendement n° 2003 · M. Maillot · Après l’article 27

Amendement n° 2003 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour118 contre8 abstentions
20 nov. 2025n° 4086
Permettre aux régions et collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 d’instaurer le versement mobilité régional
Tous les groupes

Le versement mobilité régional est un prélèvement demandé aux employeurs, calculé sur la masse salariale et plafonné à 0,15 % de celle-ci. Il finance les services de mobilité relevant des régions. Selon l’exposé, les collectivités d’outre-mer concernées ne disposent pas de cette possibilité, contrairement aux régions métropolitaines et à la Corse.

L’amendement ouvrirait cette faculté à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane, à La Réunion et à Mayotte, dans les mêmes conditions. Chaque collectivité déciderait de l’instaurer ou non. Les auteurs souhaitent financer les transports collectifs dans des territoires où ils décrivent une forte dépendance automobile, des réseaux insuffisants et une congestion croissante. Ils citent notamment le projet de service express régional métropolitain à La Réunion et son besoin de financements durables.

Amendement n° 2002 · M. Maillot · Après l’article 27

Amendement n° 2002 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour110 contre8 abstentions
20 nov. 2025n° 4085
Supprimer le versement mobilité régional acquitté par les employeurs pour financer les transports
Tous les groupes

Créé par la loi de finances pour 2025, le versement mobilité régional bénéficie aux régions métropolitaines hors Île-de-France et à la Corse. Ce prélèvement, plafonné à 0,15 % de la masse salariale, s’ajoute au versement mobilité déjà acquitté par les employeurs pour financer les organismes chargés des transports.

L’amendement supprimerait le versement régional. Ses auteurs dénoncent une charge supplémentaire pour les entreprises et craignent une complexification administrative ainsi qu’une hausse de la fiscalité territoriale. Ils préfèrent financer la mobilité par le budget général ou par des contributions ciblant les bénéficiaires des services. Le dispositif prévoit une compensation aux collectivités par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, assortie d’une taxe additionnelle pour l’État. Cette clause ne détaille pas un financement de remplacement des services de transport.

Amendement n° 3073 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 27

Amendement n° 3073 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour128 contre7 abstentions
20 nov. 2025n° 4084
Permettre aux régions, à la Corse, à la Martinique et à la Guyane d’ajouter une taxe à la taxe de séjour
Tous les groupes

L’amendement permettrait à ces collectivités de créer une taxe additionnelle à la taxe de séjour, y compris forfaitaire. Son taux pourrait atteindre 200 % du montant de la taxe existante, et non du prix de l’hébergement. Elle suivrait les mêmes règles de perception. Les recettes seraient reversées à la collectivité concernée ou à l’établissement public désigné.

Les élus décideraient de son instauration et de son taux. Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les séjours touristiques au financement des transports, notamment en Bretagne, afin de moins solliciter les entreprises locales par le versement mobilité, un prélèvement qui leur est demandé. Toutefois, le dispositif ne réserverait pas expressément les recettes aux transports et n’imposerait aucune baisse du prélèvement sur les entreprises.

Amendement n° 593 · Mme Rouaux · Après l’article 27

Amendement n° 593 de Mme Rouaux et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour111 contre31 abstentions
20 nov. 2025n° 4083
Permettre aux départements de porter jusqu’à 30 % leur taxe additionnelle à la taxe de séjour
Tous les groupes

Les conseils départementaux peuvent instaurer une taxe additionnelle égale à 10 % de la taxe de séjour perçue par les communes ou leurs intercommunalités. Cette ressource est destinée au développement touristique départemental.

L’amendement leur permettrait de choisir un taux compris entre 10 % et 30 %. Ce pourcentage s’appliquerait au montant de la taxe de séjour, et non au prix de l’hébergement. La hausse ne serait donc pas automatique. Les auteurs souhaitent préserver les moyens consacrés au tourisme face aux difficultés financières des départements. Ils citent notamment les véloroutes, le cofinancement d’infrastructures et le tourisme social ou de pleine nature. Les départements pourraient ainsi augmenter cette recette en relevant la part additionnelle payée au titre des séjours concernés.

Amendement n° 238 · M. Castellani · Après l’article 27

Amendement n° 238 de M. Castellani et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour114 contre9 abstentions
20 nov. 2025n° 4082
Permettre aux communes d’ajouter jusqu’à 20 % à la taxe de séjour pour financer les transports locaux
Tous les groupes

La taxe de séjour fait contribuer les visiteurs à travers leurs séjours touristiques. L’amendement permettrait aux conseils municipaux de lui ajouter une taxe, également possible lorsque la taxe de séjour est forfaitaire. Le supplément serait plafonné à 20 % de la taxe existante, et non du prix de l’hébergement. La décision devrait intervenir avant le 1er juillet pour s’appliquer l’année suivante.

Le supplément suivrait les mêmes règles de perception que la taxe concernée. Les communes ou intercommunalités qui le collecteraient devraient reverser les recettes à l’autorité organisatrice de la mobilité, l’organisme responsable des transports sur leur territoire. Les auteurs souhaitent ainsi accroître la contribution de l’activité touristique aux transports du quotidien. Cette ressource resterait facultative, selon la décision locale.

Amendement n° 2896 · M. Dufau · Après l’article 27

Amendement n° 2896 de M. Dufau après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour99 contre9 abstentions
Recherche et périmètre

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