Tous les députés
Mandat en cours

Gard : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 171
Rang 94 / 502 Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
316
Rang 153 / 499 · ex æquo Rang 153 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36,6 %
Rang 98 / 502 Rang 98 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 609 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,9 % 112 désaccords 3 444 / 3 556 positions identiques
Amendements votés
3 171
Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 94 sur 502 Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
316
Rang 153 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 153 sur 499 · ex æquo Rang 153 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36,6 % 3 609 / 9 855 scrutins
Rang 98 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 98 sur 502 Rang 98 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,9 % de positions identiques

Même position
3 444 scrutins
Position différente
112 scrutins (3,1 %)

Sur 3 556 scrutins comparables, du au .

Voir les 112 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 444 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8449

    Faire évaluer les violences exercées sur des enfants ou des proches pour atteindre une femme

    Alexandre Allegret-Pilot : Abstention Son groupe : Abstention (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 346 · Mme Cathala · Article 2

    Amendement n° 346 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8448

    Définir dans le code pénal les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes

    Alexandre Allegret-Pilot : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 8447

    Exclure le recours à la prostitution de la définition proposée des violences sexuelles et sexistes

    Alexandre Allegret-Pilot : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 1218 · Mme Sandrine Rousseau · Article premier

    Amendement n° 1218 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8446

    Inclure les atteintes à l’intimité sexuelle et les montages sexuels non consentis dans la définition des violences sexuelles et sexistes

    Alexandre Allegret-Pilot : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 895 · Mme Thiébault-Martinez · Article premier

    Amendement n° 895 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  5. Scrutin n° 8443

    Préciser que les définitions des violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes couvrent aussi les victimes étrangères, avec ou sans titre de séjour

    Alexandre Allegret-Pilot : Contre Son groupe : Contre (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 778 · Mme Simonnet · Article premier

    Amendement n° 778 de Mme Simonnet à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8442

    Maintenir la compétence des cours criminelles départementales pour juger les crimes sexuels relevant actuellement de leur champ

    Alexandre Allegret-Pilot : Pour Son groupe : Pour (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 247 · Mme Colin-Oesterlé · Article 5 bis

    Amendement n° 247 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 65 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
53
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 621 participations.

Taux de vote pour

50 %
1 809 / 3 621 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,4 %
1 426 / 3 621 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,7 %
386 / 3 621 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36,6 %
3 609 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 621 participations.

Pour1 80950 %
Contre1 42639,4 %
Abstention38610,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Alexandre Allegret-Pilot · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192935801470
novembre 2426984382701200
décembre 24378930170
janvier 25166126201460
février 251903247301080
mars 25312104682801120
avril 25345124932001080
mai 25668270591503240
juin 256671161361803970
juillet 251801917401400
septembre 251010000
octobre 252674596801180
novembre 251 1172062437805900
décembre 2550966622503560
janvier 2633653841801810
février 2654512520703930
mars 26129524080290
avril 2632849661901940
mai 26923111861907070
juin 2669548291706010
juillet 26531421041603690
octobre 261 025192813707150
novembre 26419226603850
Total9 8781 8091 42638606 2570

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Alexandre Allegret-Pilot, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,1 %pour 109 favorables / 222 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 89 / 222 participations
Abstention
10,8 % 24 / 222 participations
Absence de vote
72,7 % 589 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins48,5 %pour 301 favorables / 620 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
36,1 % 224 / 620 participations
Abstention
15,3 % 95 / 620 participations
Absence de vote
66,4 % 1 220 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,6 %pour 51 favorables / 105 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 37 / 105 participations
Abstention
16,2 % 17 / 105 participations
Absence de vote
68,4 % 227 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43 %pour 161 favorables / 374 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 178 / 374 participations
Abstention
9,4 % 35 / 374 participations
Absence de vote
63,9 % 661 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,3 %pour 464 favorables / 1 152 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,5 % 536 / 1 152 participations
Abstention
13,2 % 152 / 1 152 participations
Absence de vote
60,1 % 1 729 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49 %pour 203 favorables / 414 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
39,9 % 165 / 414 participations
Abstention
11,1 % 46 / 414 participations
Absence de vote
65,5 % 762 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,2 %pour 416 favorables / 882 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 412 / 882 participations
Abstention
6,1 % 54 / 882 participations
Absence de vote
58,6 % 1 251 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,1 %pour 62 favorables / 129 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 51 / 129 participations
Abstention
12,4 % 16 / 129 participations
Absence de vote
68,9 % 286 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,3 %pour 65 favorables / 122 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
32 % 39 / 122 participations
Abstention
14,8 % 18 / 122 participations
Absence de vote
57,3 % 164 / 286 scrutins retenus
Santé69 %pour 457 favorables / 662 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23,7 % 157 / 662 participations
Abstention
7,3 % 48 / 662 participations
Absence de vote
66,5 % 1 313 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,9 %pour 203 favorables / 339 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,1 % 102 / 339 participations
Abstention
10 % 34 / 339 participations
Absence de vote
63,6 % 592 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,5 %pour 112 favorables / 241 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
36,5 % 88 / 241 participations
Abstention
17 % 41 / 241 participations
Absence de vote
71,4 % 601 / 842 scrutins retenus
3 621 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
9 avr. 2026N° 6126
Obliger les acheteurs publics à publier toutes leurs commandes de conseil sur accord-cadre, sans seuil de montant
Tous les groupes

Un accord-cadre permet de commander des prestations par étapes, au moyen de bons de commande ou de marchés conclus ensuite. Selon les auteurs, ce fractionnement rend parfois les dépenses de conseil peu lisibles, alors que leur cumul peut être important.

L’amendement imposerait aux acheteurs publics de publier chaque bon de commande ou acte d’engagement relatif aux prestations de conseil concernées, sans seuil de montant. La publication électronique devrait utiliser un format ouvert permettant la réutilisation et le traitement automatisé. Le périmètre couvrirait notamment la stratégie, l’organisation, la communication et le conseil informatique, à l’exclusion de la programmation et de la maintenance.

Les auteurs veulent faciliter le contrôle des dépenses par les citoyens, chercheurs, journalistes et institutions de contrôle. L’obligation porterait ainsi sur chaque commande concernée, même de faible montant, et pas seulement sur l’accord-cadre initial.

Amendement n° 20 · Mme Catherine Hervieu · Après l’article premier

Amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour41 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6125
Supprimer la possibilité pour les acheteurs publics de déroger ponctuellement à l’exclusivité d’un accord-cadre
Tous les groupes

Le texte prévoit qu’un accord-cadre, qui encadre les achats auprès de fournisseurs retenus, ne leur réserverait pas ces achats sauf clause d’exclusivité. Même avec cette clause, il permettrait exceptionnellement à l’acheteur de solliciter un autre fournisseur pour un besoin ponctuel, justifié objectivement et sans contourner la mise en concurrence.

L’amendement supprimerait cette exception, tout en conservant le principe d’absence d’exclusivité lorsque le contrat ne la prévoit pas. Selon le Gouvernement, l’exception ne simplifierait pas les achats, car les règles européennes de calcul des seuils imposeraient toujours la procédure correspondant au besoin initial. Il craint aussi qu’une moindre visibilité sur les commandes conduise les fournisseurs à augmenter leurs prix proposés ou à ne pas répondre.

Amendement n° 15 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 15 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour11 contre10 abstentions
9 avr. 2026N° 6094
Supprimer le nouveau délit visant les personnes qui organisent des rave-parties non déclarées ou interdites
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende pour toute contribution directe ou indirecte à l’organisation d’une rave-party non déclarée ou interdite. Elle prévoirait aussi la confiscation du matériel saisi, sauf décision spécialement motivée du juge et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

L’amendement supprimerait ce délit, les dispositions de confiscation qui l’accompagnent et la présomption de connaissance du caractère illicite du rassemblement. Il conserverait la contravention prévue par le texte pour les participants.

Les auteurs souhaitent maintenir une réponse contraventionnelle pour l’organisation. Ils craignent qu’une répression accrue renforce la clandestinité et favorise de très grands rassemblements. Ils défendent plutôt la médiation locale et l’accompagnement, sans que cet amendement organise lui-même ces actions.

Amendement n° 19 · M. Boyard · Article premier

Amendement n° 19 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour83 contre2 abstentions
9 avr. 2026N° 6093
Supprimer les nouvelles sanctions visant les organisateurs et participants de rassemblements musicaux non déclarés ou interdits
Tous les groupes

L’article premier créerait un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende pour toute contribution directe ou indirecte à l’organisation d’un rassemblement musical concerné, sans déclaration préalable ou malgré une interdiction. Il prévoirait aussi la confiscation du matériel saisi, sauf exceptions, et une amende pour les simples participants. Les intervenants exclusivement chargés de réduire les risques seraient exclus de la qualification d’organisateur.

L’amendement supprimerait cet ensemble de nouvelles sanctions. Ses auteurs contestent la nécessité et l’efficacité du renforcement pénal envisagé. Ils craignent qu’il pousse ces événements vers davantage de clandestinité et augmente les risques pour les participants. Ils défendent plutôt une organisation négociée avec les préfets, en soulignant la dimension sociale et culturelle de ces rassemblements.

Amendement n° 3 · M. Christophle · Article premier

Amendement n° 3 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6092
Maintenir les allocations à la famille lors d’un premier placement court, puis privilégier ceux qui prennent en charge l’enfant
Tous les groupes

Un enfant placé peut être accueilli par l’aide sociale à l’enfance ou par un proche.

Le droit permet déjà au juge de maintenir les allocations à sa famille.

L’amendement modifié maintiendrait la part de l’enfant pour un premier placement d’au plus un an, sauf décision du juge. Ensuite, elle irait au service ou au proche, sauf maintien judiciaire pour une charge morale ou matérielle ou le retour au foyer. L’avis départemental resterait obligatoire seulement chez un proche. Application après un an ; reprise familiale au mois de fin du placement.

Pour, relier les allocations à l’accueil effectif. Contre, conserver le régime actuel pour soutenir les familles.

Amendement n° 20 · Mme Colin-Oesterlé · Article premier

Amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour82 contre1 abstention
9 avr. 2026N° 6091
Reporter à 2032 les nouvelles règles de versement des allocations familiales pour les enfants placés
Tous les groupes

Un changement du destinataire des allocations familiales peut modifier les ressources des parents d’un enfant placé.

L’amendement principal modifié distinguerait premier placement court et placements plus longs ou renouvelés. Le juge pourrait maintenir la part familiale pour une charge morale ou matérielle, ou pour faciliter le retour. L’avis départemental ne resterait obligatoire que pour un placement chez un proche.

Le sous-amendement reporterait ces règles à 2032, au lieu d’un an après la promulgation, sans changer leur contenu.

Pour, différer le changement pour les familles concernées. Contre, appliquer plus tôt la nouvelle répartition entre parents et accueillants.

Sous-amendement n° 41 · Mme Hamdane · Article premier

Sous-amendement n° 41 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6090
Rétablir les allocations familiales aux parents trois mois avant la fin du placement de leur enfant
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la part des allocations familiales correspondant à un enfant placé peut être versée au service de l’aide sociale à l’enfance ou à la personne à laquelle il est confié, pour financer sa prise en charge. Lors du retour au foyer, cette part redeviendrait due à la famille dès le premier jour du mois où le placement prend fin.

Le sous-amendement avancerait cette date au premier jour du troisième mois précédant la fin du placement. Selon ses auteurs, attendre le mois du retour laisse trop peu de temps aux parents pour préparer les conditions matérielles de l’accueil, notamment disposer d’un logement suffisamment spacieux. La famille retrouverait ainsi cette ressource plus tôt, plutôt que de la laisser affectée à la prise en charge hors du foyer pendant cette période.

Sous-amendement n° 27 · M. Peytavie · Article premier

Sous-amendement n° 27 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6089
Rendre aux parents la part d’allocations familiales de leur enfant placé dès le sixième mois avant son retour
Tous les groupes

Quand un enfant est placé hors de son foyer, préparer son retour peut demander aux parents de trouver un logement adapté.

L’amendement principal prévoit que les allocations versées au service ou à la personne accueillant l’enfant reviendraient aux parents dès le mois de fin du placement.

Le sous-amendement avancerait ce versement au premier jour du sixième mois précédant la fin du placement. Il concerne la part d’allocations correspondant à cet enfant, sans décider de son retour.

Ses auteurs veulent aider les parents à préparer l’accueil. Objection possible : pendant ces mois, cette somme ne financerait plus la prise en charge hors du foyer.

Sous-amendement n° 26 · M. Peytavie · Article premier

Sous-amendement n° 26 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6088
Ne plus obliger les départements à signaler les placements aux caisses et supprimer la date prévue de reprise des allocations familiales
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait le conseil départemental à informer la caisse de prestations familiales des décisions de placement. Il prévoit aussi que les allocations correspondant à l’enfant redeviendraient dues à sa famille dès le premier jour du mois où le placement prend fin, en cas de retour au foyer.

Le sous-amendement supprimerait ces deux règles. Ses auteurs veulent éviter une transmission systématique à la CAF ou à la MSA, afin de limiter l’automaticité du transfert des allocations hors de la famille. Ils craignent que la perte de revenus fragilise les conditions d’accueil des enfants et soulèvent un enjeu de protection des données sensibles.

La suppression irait donc au-delà de cette transmission d’informations. Elle retirerait aussi la date explicite de reprise du droit familial, sans proposer de date de remplacement.

Sous-amendement n° 40 · Mme Hamdane · Article premier

Sous-amendement n° 40 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6087
Permettre au juge de maintenir les allocations à la famille d’un enfant confié à une personne lorsque son intérêt le commande
Tous les groupes

Une famille peut maintenir des liens avec un enfant placé chez un proche sans assurer toutes ses dépenses.

Pour un placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an, le texte déjà modifié permettrait au juge de maintenir les allocations pour une charge morale ou matérielle, ou pour préparer le retour, après avis consultatif du département.

Le sous-amendement ajouterait l’intérêt de l’enfant comme motif autonome. Il ne concernerait pas le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance et ne rendrait pas le versement automatique.

Pour, élargir l’appréciation du juge selon chaque enfant. Contre, conserver les critères déjà élargis plutôt qu’un motif général.

Sous-amendement n° 25 · M. Peytavie · Article premier

Sous-amendement n° 25 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6086
Permettre au juge de tenir compte des visites pour maintenir les allocations aux parents d’un enfant confié à une personne
Tous les groupes

Les parents peuvent payer les trajets et l’accueil des visites à leur enfant confié à un proche.

Pour un placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an, le texte déjà modifié permettrait au juge de maintenir la part d’allocations pour une charge morale ou matérielle, ou pour préparer le retour. L’avis départemental resterait obligatoire dans ce cas.

Le sous-amendement préciserait que l’organisation de visites compte dans la participation matérielle. Il ne créerait pas de versement automatique.

Pour, reconnaître explicitement ces dépenses des parents. Contre, conserver les critères déjà élargis sans ajouter cet exemple.

Sous-amendement n° 38 · Mme Hamdane · Article premier

Sous-amendement n° 38 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6085
Permettre au juge de maintenir les allocations aux parents d’un enfant confié à un tiers pour préserver le lien familial ou faciliter son retour
Tous les groupes

Pour un placement renouvelé, une nouvelle décision de placement ou un placement dépassant un an, le texte discuté présumerait que la personne accueillant l’enfant en assume la charge. Le juge pourrait maintenir la part des allocations familiales correspondant à cet enfant à sa famille si elle contribue au moins en partie à ses besoins matériels.

Le sous-amendement permettrait aussi ce maintien si la famille assume une charge « morale », c’est-à-dire entretient le lien affectif, ou pour faciliter le retour de l’enfant au foyer. Les auteurs souhaitent ainsi faire reconnaître les visites et le soutien affectif, plutôt que les seules dépenses. Le maintien resterait une décision du juge, après avis consultatif du président du conseil départemental, et non un versement automatique aux parents.

Sous-amendement n° 35 · Mme Hamdane · Article premier

Sous-amendement n° 35 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour58 contre23 abstentions
9 avr. 2026N° 6084
Ne plus obliger le juge à consulter le département pour maintenir les allocations aux parents d’un enfant confié à un tiers
Tous les groupes

Pour un placement renouvelé, une nouvelle décision de placement ou un placement dépassant un an, le texte discuté permettrait au juge de maintenir les allocations familiales correspondant à l’enfant à sa famille si elle assume une partie de ses besoins matériels. Lorsque l’enfant est confié à une personne plutôt qu’à l’aide sociale à l’enfance, cette décision nécessiterait l’avis du président du conseil départemental. Cet avis serait consultatif et ne lierait pas le juge.

Le sous-amendement supprimerait cette consultation obligatoire dans ce cas. Le président du conseil départemental pourrait toujours saisir le juge. Les auteurs estiment que la décision doit reposer sur des critères objectifs et l’intérêt de l’enfant, notamment dans la perspective d’un retour au foyer, sans cette consultation préalable.

Sous-amendement n° 22 · M. Peytavie · Article premier

Sous-amendement n° 22 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6083
Supprimer la présomption selon laquelle le tiers accueillant un enfant placé en assume la charge
Tous les groupes

Pour un placement renouvelé, une nouvelle décision de placement ou un placement dépassant un an, le texte discuté présumerait que la personne à qui l’enfant est confié en assume la charge. Le juge pourrait toutefois maintenir les allocations familiales correspondant à l’enfant à sa famille si elle participe à ses besoins matériels.

Le sous-amendement supprimerait cette présomption, c’est-à-dire cette règle tenant la prise en charge pour acquise. Les auteurs soulignent que les parents peuvent continuer à financer un logement et les déplacements ou l’accueil nécessaires aux visites. La possibilité pour le juge de maintenir les allocations à la famille resterait soumise à la preuve d’une contribution matérielle et à l’avis consultatif du président du conseil départemental. La suppression ne créerait donc pas un maintien automatique des allocations aux parents.

Sous-amendement n° 34 · Mme Hamdane · Article premier

Sous-amendement n° 34 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6082
Permettre au juge de maintenir les allocations aux parents d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance dans son intérêt
Tous les groupes

Les allocations peuvent aider les parents à entretenir le lien avec un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance.

Pour un placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an, le texte déjà modifié autoriserait leur maintien familial pour une charge morale ou matérielle, ou pour préparer le retour. L’avis départemental ne serait plus obligatoire.

Le sous-amendement ajouterait un motif général : l’intérêt de l’enfant. Le juge pourrait donc retenir une autre situation favorable à l’enfant, sans versement automatique.

Pour, laisser davantage d’appréciation au juge selon chaque situation. Contre, conserver les critères déjà élargis plutôt qu’ajouter un motif général.

Sous-amendement n° 24 · M. Peytavie · Article premier

Sous-amendement n° 24 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6081
Reconnaître les visites organisées par les parents pour maintenir leurs allocations lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance
Tous les groupes

Les parents d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance peuvent organiser des visites avec des frais de transport ou d’accueil.

Pour les placements renouvelés, nouveaux ou dépassant un an, le texte déjà modifié permettrait au juge de maintenir les allocations pour une charge morale ou matérielle, ou pour préparer le retour. L’avis du département ne serait plus obligatoire.

Le sous-amendement préciserait que les visites comptent dans la participation matérielle. Il ne créerait pas de versement automatique.

Pour, rendre explicites les dépenses des parents liées aux rencontres. Contre, conserver les critères déjà élargis sans ajouter cet exemple.

Sous-amendement n° 32 · Mme Hamdane · Article premier

Sous-amendement n° 32 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6080
Permettre au juge de maintenir les allocations à la famille d’un enfant placé pour son soutien moral ou son retour au foyer
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’en cas de placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an, la part des allocations familiales correspondant à l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance serait versée à ce service. Le juge pourrait la maintenir à la famille si celle-ci assume au moins une partie de la charge matérielle de l’enfant.

Le sous-amendement élargirait cette possibilité au soutien moral apporté par la famille ou à l’objectif de faciliter le retour de l’enfant au foyer. Le juge pourrait ainsi tenir compte du lien entretenu par les visites et le soutien affectif, sans se limiter aux dépenses des parents. Selon les auteurs, ces liens comptent pour la réussite de la protection de l’enfant. Le maintien des allocations resterait une décision du juge, non un droit automatique.

Sous-amendement n° 30 · Mme Hamdane · Article premier

Sous-amendement n° 30 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour60 contre23 abstentions
9 avr. 2026N° 6079
Ne plus obliger le juge à consulter le département pour maintenir les allocations à la famille d’un enfant confié à l’ASE
Tous les groupes

Pour un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE), le texte en discussion prévoit, lors d’un placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an, de verser sa part d’allocations familiales au service. Le juge pourrait maintenir cette somme à la famille si elle assume une partie de la charge matérielle de l’enfant, après avis du président du conseil départemental. Cet avis serait consultatif et ne lierait pas le juge.

Le sous-amendement supprimerait l’obligation de recueillir cet avis, sans retirer au président du département la possibilité de saisir le juge. La condition de participation matérielle resterait inchangée. Les auteurs estiment que le juge doit décider selon des critères objectifs et l’intérêt de l’enfant, notamment dans la perspective de son retour au foyer, sans cette consultation préalable.

Sous-amendement n° 23 · M. Peytavie · Article premier

Sous-amendement n° 23 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour68 contre1 abstention
9 avr. 2026N° 6078
Verser à la famille plutôt qu’à l’ASE les allocations de l’enfant lors d’un placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’en cas de placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an, la part des allocations familiales correspondant à l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) serait versée à ce service. Le juge pourrait toutefois la maintenir à la famille si elle assure une partie de la charge matérielle de l’enfant.

Le sous-amendement remplacerait le service par la famille comme destinataire de principe dans ces situations. Il ne réécrirait cependant pas la phrase suivante, qui prévoit encore une décision du juge pour maintenir ce versement.

Les auteurs souhaitent préserver les ressources permettant aux parents de conserver un logement et de financer les transports et l’accueil lors des visites. Ils craignent que leur retrait fragilise les liens familiaux et rende plus difficile le retour de l’enfant au foyer.

Sous-amendement n° 29 · Mme Hamdane · Article premier

Sous-amendement n° 29 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour80 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6077
Conserver l’appréciation du juge sur le maintien des allocations familiales aux familles d’enfants placés
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de maintenir à la famille la part des allocations correspondant à l’enfant lors d’un premier placement, pendant un an au maximum, sauf décision contraire du juge. Pour un placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an, il prévoit un versement au service ou à la personne qui accueille l’enfant. Le maintien à la famille serait alors conditionné à sa participation matérielle, après consultation du département.

Le sous-amendement supprimerait ces nouvelles règles, ainsi que les dispositions associées sur l’utilisation des allocations et leur rétablissement au retour de l’enfant. Les auteurs souhaitent conserver le régime actuel de maintien à la famille, à l’appréciation du juge, plutôt qu’introduire ces distinctions selon la durée et la succession des placements.

Sous-amendement n° 57 · M. Peytavie · Article premier

Sous-amendement n° 57 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour80 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6076
Encadrer les regroupements de communes pour maintenir des écoles publiques de proximité en milieu rural
Tous les groupes

La proposition de loi encadrerait les regroupements pédagogiques intercommunaux, qui permettent aux communes de mutualiser les moyens consacrés aux écoles publiques du premier degré. Ils auraient pour objectif de maintenir une offre d’enseignement de proximité. Pour les regroupements organisés par convention, chaque conseil municipal devrait approuver celle-ci après avis de l’autorité académique et consultation des représentants des parents d’élèves.

La convention préciserait notamment le partage des dépenses et la coordination avec les transports scolaires. Une commune souhaitant se retirer devrait respecter un préavis de deux années scolaires, après avis du conseil d’école. La dissolution nécessiterait l’accord de tous les conseils municipaux concernés.

Le Gouvernement devrait aussi remettre deux rapports sur les effets des fermetures de classes et des regroupements, ainsi que sur l’opportunité de renforcer le réseau d’écoles rurales pour limiter les trajets à quinze minutes. Cette durée ne deviendrait pas un plafond obligatoire de transport.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
132 pour0 contre25 abstentions
9 avr. 2026N° 6075
Demander au Gouvernement un rapport sur les fermetures de classes, les regroupements scolaires et leurs effets en milieu rural
Tous les groupes

Les regroupements pédagogiques intercommunaux organisent la scolarisation entre plusieurs communes. Selon les auteurs de l’amendement, les fermetures de classes et les transformations de l’offre scolaire sont insuffisamment anticipées, notamment pour les déplacements des élèves et l’accès à l’enseignement public en milieu rural.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces évolutions dans le premier degré. Il analyserait, par département, la répartition des élèves entre public et privé sur les cinq dernières années. Il examinerait aussi les effets des fermetures de classes sur les regroupements, les inscriptions dans le privé, les transports et l’attractivité rurale.

Cette demande fournirait des éléments pour éclairer les décisions scolaires. Elle ne suspendrait aucune fermeture de classe et ne modifierait pas elle-même l’organisation des écoles.

Amendement n° 12 · M. Raux · Après l’article premier ter

Amendement n° 12 de M. Raux après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour62 contre1 abstention
9 avr. 2026N° 6074
Demander au Gouvernement un rapport sur davantage d’établissements scolaires ruraux pour limiter les transports à quinze minutes
Tous les groupes

Les auteurs de l’amendement soulignent que les élèves ruraux sont plus souvent scolarisés hors de leur commune, particulièrement dans les territoires très peu denses. Ils estiment que les longs transports ajoutent de la fatigue aux journées scolaires et peuvent accentuer les inégalités d’apprentissage.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de renforcer la présence d’établissements scolaires en zone rurale afin de limiter le temps de transport scolaire à quinze minutes maximum.

Le vote porterait sur l’étude de cette possibilité, et non sur l’ouverture d’établissements ou l’instauration d’un plafond obligatoire de transport. Le dispositif ne précise pas si les quinze minutes envisagées correspondent à un trajet ou au total quotidien.

Amendement n° 2 · M. Arenas · Après l’article premier ter

Amendement n° 2 de M. Arenas après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour54 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6073
Encadrer les regroupements de communes pour maintenir des écoles publiques de proximité
Tous les groupes

Les regroupements pédagogiques intercommunaux permettent à plusieurs communes de partager les moyens nécessaires aux écoles publiques du premier degré. Le texte de référence leur donnerait un cadre légal visant à maintenir une offre d’enseignement de proximité accessible sur leur territoire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour un regroupement organisé par convention, chaque conseil municipal devrait approuver celle-ci après avis de l’autorité académique et consultation des représentants des parents. La convention préciserait notamment le partage des dépenses et la coordination avec les transports scolaires.

Une commune souhaitant se retirer devrait respecter un préavis de deux années scolaires et recueillir l’avis du conseil d’école. La dissolution nécessiterait l’accord de tous les conseils municipaux concernés et prendrait effet à une rentrée scolaire.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
116 pour0 contre19 abstentions
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