Tous les députés
Mandat en cours

Gard : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
3 171
Rang 94 / 502 Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
316
Rang 153 / 499 · ex æquo Rang 153 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36,6 %
Rang 98 / 502 Rang 98 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 609 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,9 % 112 désaccords 3 444 / 3 556 positions identiques
Amendements votés
3 171
Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 94 sur 502 Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
316
Rang 153 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 153 sur 499 · ex æquo Rang 153 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36,6 % 3 609 / 9 855 scrutins
Rang 98 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 98 sur 502 Rang 98 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,9 % de positions identiques

Même position
3 444 scrutins
Position différente
112 scrutins (3,1 %)

Sur 3 556 scrutins comparables, du au .

Voir les 112 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 444 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8527

    Exiger une formation préalable des membres des services spécialisés saisis pour enquêter sur les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

    Alexandre Allegret-Pilot : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 336 · Mme Cathala · Article 3

    Amendement n° 336 de Mme Cathala à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8526

    Ne plus obliger les magistrats à recourir exclusivement aux services spécialisés pour enquêter sur les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

    Alexandre Allegret-Pilot : Pour Son groupe : Pour (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 1018 · Mme Roullaud · Article 3

    Amendement n° 1018 de Mme Roullaud à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8525

    Ne plus obliger les magistrats à confier les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales exclusivement à des unités spécialisées

    Alexandre Allegret-Pilot : Abstention Son groupe : Abstention (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 1215 · Gouvernement · Article 3

    Amendement n° 1215 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8524

    Qualifier de viol ou d’agression sexuelle certains actes commis par un majeur sur un mineur de plus de quinze ans contre rémunération

    Alexandre Allegret-Pilot : Pour Son groupe : Pour (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 17 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8523

    Exclure les personnes condamnées pour des infractions sexuelles de la libération sous contrainte aux deux tiers de leur peine

    Alexandre Allegret-Pilot : Pour Son groupe : Pour (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 714 · Mme Blanc · Après l’article 16

    Amendement n° 714 de Mme Blanc après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8522

    Faire de l’interdiction définitive du territoire la règle pour les étrangers condamnés pour certaines violences sexuelles et sexistes

    Alexandre Allegret-Pilot : Pour Son groupe : Pour (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 243 · M. Ménagé · Après l’article 16

    Amendement n° 243 de M. Ménagé après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 65 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
53
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 621 participations.

Taux de vote pour

50 %
1 809 / 3 621 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,4 %
1 426 / 3 621 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,7 %
386 / 3 621 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36,6 %
3 609 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 621 participations.

Pour1 80950 %
Contre1 42639,4 %
Abstention38610,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Alexandre Allegret-Pilot · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192935801470
novembre 2426984382701200
décembre 24378930170
janvier 25166126201460
février 251903247301080
mars 25312104682801120
avril 25345124932001080
mai 25668270591503240
juin 256671161361803970
juillet 251801917401400
septembre 251010000
octobre 252674596801180
novembre 251 1172062437805900
décembre 2550966622503560
janvier 2633653841801810
février 2654512520703930
mars 26129524080290
avril 2632849661901940
mai 26923111861907070
juin 2669548291706010
juillet 26531421041603690
octobre 261 025192813707150
novembre 26419226603850
Total9 8781 8091 42638606 2570

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Alexandre Allegret-Pilot, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,1 %pour 109 favorables / 222 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 89 / 222 participations
Abstention
10,8 % 24 / 222 participations
Absence de vote
72,7 % 589 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins48,5 %pour 301 favorables / 620 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
36,1 % 224 / 620 participations
Abstention
15,3 % 95 / 620 participations
Absence de vote
66,4 % 1 220 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,6 %pour 51 favorables / 105 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 37 / 105 participations
Abstention
16,2 % 17 / 105 participations
Absence de vote
68,4 % 227 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43 %pour 161 favorables / 374 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 178 / 374 participations
Abstention
9,4 % 35 / 374 participations
Absence de vote
63,9 % 661 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,3 %pour 464 favorables / 1 152 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,5 % 536 / 1 152 participations
Abstention
13,2 % 152 / 1 152 participations
Absence de vote
60,1 % 1 729 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49 %pour 203 favorables / 414 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
39,9 % 165 / 414 participations
Abstention
11,1 % 46 / 414 participations
Absence de vote
65,5 % 762 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,2 %pour 416 favorables / 882 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 412 / 882 participations
Abstention
6,1 % 54 / 882 participations
Absence de vote
58,6 % 1 251 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,1 %pour 62 favorables / 129 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 51 / 129 participations
Abstention
12,4 % 16 / 129 participations
Absence de vote
68,9 % 286 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,3 %pour 65 favorables / 122 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
32 % 39 / 122 participations
Abstention
14,8 % 18 / 122 participations
Absence de vote
57,3 % 164 / 286 scrutins retenus
Santé69 %pour 457 favorables / 662 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23,7 % 157 / 662 participations
Abstention
7,3 % 48 / 662 participations
Absence de vote
66,5 % 1 313 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,9 %pour 203 favorables / 339 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,1 % 102 / 339 participations
Abstention
10 % 34 / 339 participations
Absence de vote
63,6 % 592 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,5 %pour 112 favorables / 241 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
36,5 % 88 / 241 participations
Abstention
17 % 41 / 241 participations
Absence de vote
71,4 % 601 / 842 scrutins retenus
3 621 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 nov. 2025N° 3352
Tenir compte des donations de plus de quinze ans dans le calcul des droits de transmission
Tous les groupes

Actuellement, les donations datant de plus de quinze ans sont écartées du rappel fiscal, le mécanisme qui tient compte des donations antérieures pour calculer l’impôt lors d’une nouvelle transmission. L’amendement supprimerait cette limite. Les donations anciennes continueraient donc à entrer dans ce calcul, au lieu d’en sortir après quinze ans.

Les auteurs veulent limiter la possibilité de transmettre régulièrement du patrimoine en bénéficiant à nouveau des avantages fiscaux. Ils présentent cette mesure comme un moyen de réduire la concentration des patrimoines hérités. Le changement porterait sur la prise en compte des donations passées, sans modifier les taux d’imposition ni supprimer directement les montants des abattements, les sommes déduites avant le calcul de l’impôt.

Amendement n° 2890 · Mme Feld · Après l’article 3

Amendement n° 2890 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour165 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3351
Permettre aux titulaires d’assurance-vie de plus de 70 ans d’anticiper en 2026 un abattement pour leurs donations
Tous les groupes

L’amendement permettrait à un titulaire d’assurance-vie âgé de plus de 70 ans au moment de la donation de bénéficier, en 2026, d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Cette somme serait soustraite avant le calcul des droits de donation. La mesure concernerait les primes versées avant le 1er octobre 2025 et avant les 70 ans du titulaire, sur des contrats bénéficiant de l’abattement de 152 500 euros au décès.

Le titulaire devrait effectuer un rachat, c’est-à-dire retirer des sommes du contrat, qui resterait soumis à la fiscalité habituelle. L’abattement utilisé serait déduit de celui applicable au décès. Les auteurs souhaitent ainsi avancer la transmission pour aider les jeunes générations à financer leurs projets, plutôt qu’ajouter un nouvel abattement à celui prévu au décès.

Amendement n° 3626 · M. Wauquiez · Après l’article 3

Amendement n° 3626 de M. Wauquiez après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour110 contre7 abstentions
3 nov. 2025N° 3350
Augmenter les droits payés par les bénéficiaires des transmissions de patrimoine les plus importantes
Tous les groupes

Les droits de mutation à titre gratuit sont les impôts dus sur les héritages et les donations. L’amendement augmenterait plusieurs taux de leur barème. Il créerait notamment une tranche à 25 % entre 200 000 et 552 324 euros de part taxable et porterait les taux supérieurs de 30 à 31 %, de 40 à 41 % et de 45 à 46 %. Ces taux s’appliqueraient aux fractions concernées, et non à la totalité du patrimoine reçu.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les grandes transmissions au financement des dépenses liées au vieillissement, plutôt que solliciter davantage les actifs. Ils estiment les recettes supplémentaires à un milliard d’euros. Le dispositif modifierait toutefois les barèmes sans prévoir lui-même l’affectation de ces recettes à la protection sociale.

Amendement n° 588 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 588 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour170 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3349
Calculer l’impôt des bénéficiaires sur les donations et héritages cumulés à vie avec un abattement de 200 000 euros
Tous les groupes

L’amendement ferait reposer l’impôt sur les donations et héritages reçus au cours de la vie, quelle que soit leur provenance. Les donations de plus de quinze ans ne seraient plus écartées. L’abattement, somme soustraite avant de calculer l’impôt, serait fixé à 200 000 euros dans ce cadre cumulatif.

Un barème commun remplacerait les barèmes selon le lien de parenté. Ses taux par tranche iraient de 5 % jusqu’à 25 000 euros taxables à 60 % au-delà de 600 000 euros. Les sommes transmises par assurance-vie seraient intégrées au patrimoine soumis aux droits de succession.

Les auteurs souhaitent limiter l’évitement par des donations provenant de plusieurs ascendants et alléger la fiscalité des transmissions hors ligne directe, c’est-à-dire autres qu’entre ascendants et descendants.

Amendement n° 3297 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 3297 (rect.) de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour172 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3348
Cumuler les transmissions reçues à vie par chaque bénéficiaire et restreindre l’exonération Dutreil des transmissions d’entreprises
Tous les groupes

L’amendement cumulerait les donations et héritages reçus à vie, de toute personne, sans écarter les donations après quinze ans. Un abattement unique de 200 000 euros serait soustrait avant l’impôt. Un barème commun appliquerait des taux par tranche de 5 à 60 %. L’assurance-vie entrerait dans le patrimoine soumis aux droits de succession.

Pour le pacte Dutreil, l’exonération resterait de 75 % jusqu’à 50 millions d’euros de titres, puis serait de 50 % sur la fraction supérieure. Le bénéficiaire devrait garder les titres huit ans au lieu de quatre. La pleine propriété serait exigée, excluant les transmissions séparant la propriété des titres du droit d’en percevoir les revenus.

Les auteurs veulent limiter la concentration des patrimoines et l’évitement par donations multiples, tout en allégeant les transmissions hors ligne directe.

Amendement n° 2894 · Mme Maximi · Après l’article 3

Amendement n° 2894 de Mme Maximi et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour170 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3347
Cumuler les donations et héritages reçus par chaque bénéficiaire avec un abattement de 300 000 euros à vie
Tous les groupes

L’amendement créerait un rappel fiscal à vie, en cumulant les donations et successions reçues de toute personne, sans écarter les donations de plus de quinze ans. Chaque bénéficiaire disposerait d’un abattement de 300 000 euros, soustrait avant l’impôt. L’abattement pour handicap serait supplémentaire.

Les fractions taxables seraient imposées à 30 % jusqu’à 800 000 euros, 45 % jusqu’à 1,6 million et 60 % au-delà. Plusieurs avantages particuliers seraient supprimés. L’assurance-vie serait soumise aux règles ordinaires des successions, notamment en supprimant la limitation aux primes versées après 70 ans.

Les auteurs souhaitent protéger les patrimoines modestes et moyens et davantage taxer les grandes transmissions. Le cumul à vie vise à réduire l’avantage des familles pouvant multiplier les donations par rapport à celles transmettant surtout leur logement au décès.

Amendement n° 2362 · M. Ruffin · Après l’article 3

Amendement n° 2362 (rect.) de M. Ruffin après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour168 contre5 abstentions
3 nov. 2025N° 3346
Imposer les donations et héritages reçus par chaque bénéficiaire sur toute sa vie, avec un abattement de 300 000 euros
Tous les groupes

L’amendement remplacerait l’abattement de 100 000 euros en ligne directe par 300 000 euros par bénéficiaire, quelle que soit la personne qui transmet. Cet abattement est la somme soustraite avant le calcul de l’impôt. Les donations et successions reçues de toute personne seraient cumulées sur la vie entière, sans écarter les donations de plus de quinze ans.

Le barème proposé comporterait trois taux par tranche de part taxable après abattement, de 30 % jusqu’à 800 000 euros, 45 % jusqu’à 1,6 million et 60 % au-delà. Le texte supprimerait aussi des avantages propres aux transmissions par assurance-vie, notamment la limitation aux primes versées après 70 ans, dans l’objectif annoncé de les aligner sur les successions ordinaires.

Les auteurs souhaitent protéger les transmissions modestes et moyennes et limiter les possibilités de réduire l’impôt en fractionnant les dons au fil du temps.

Amendement n° 720 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 720 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour168 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3345
Relever l’abattement des héritiers en ligne directe et appliquer un barème allant jusqu’à 90 % aux transmissions les plus élevées
Tous les groupes

Pour les transmissions en ligne directe, notamment entre parents et enfants, l’amendement porterait de 100 000 à 120 000 euros l’abattement, c’est-à-dire la somme déduite avant le calcul des droits. Il remplacerait également le barème par quinze tranches.

Le taux serait de 2,5 % sur les premiers 80 000 euros taxables et augmenterait jusqu’à 90 % sur la seule fraction dépassant 5 265 000 euros. Ce dernier taux ne s’appliquerait donc pas à la totalité de l’héritage.

Les auteurs souhaitent alléger les transmissions moyennes et davantage imposer les plus importantes pour réduire la concentration du patrimoine. Ils estiment que les héritages inférieurs à 550 000 euros seraient moins imposés. Ils évoquent le financement des services publics et de la transition écologique, mais le dispositif n’affecterait pas les recettes à ces dépenses.

Amendement n° 2897 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 2897 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour166 contre9 abstentions
3 nov. 2025N° 3344
Relever l’abattement parents-enfants et taxer à 100 % la part des transmissions dépassant douze millions d’euros
Tous les groupes

L’amendement réforme les droits sur les donations et successions en ligne directe, notamment entre parents et enfants. L’abattement parents-enfants passe de 100 000 à 120 000 euros.

Le nouveau barème commence à 2,5 % sur les premiers 80 000 euros taxables et atteint 100 % sur la seule fraction taxable dépassant douze millions d’euros.

Les donations anciennes du même donateur restent désormais prises en compte après quinze ans, pour calculer les tranches et les abattements disponibles. Les autres exonérations restent applicables.

Pour, c’est alléger les premières tranches et imposer davantage les grandes transmissions ; Contre, c’est conserver le régime actuel.

Amendement n° 2677 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 2677 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour169 contre12 abstentions
3 nov. 2025N° 3343
Permettre aux héritiers de déduire de la succession la réparation versée aux harkis et à leurs familles
Tous les groupes

La loi de 2022 prévoit une somme forfaitaire réparant les préjudices liés aux conditions indignes d’accueil et de vie de harkis, d’autres rapatriés d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles. Selon l’exposé, cette réparation n’est actuellement pas déductible de la succession, contrairement aux indemnités pour dommages corporels liés à un accident ou une maladie.

L’amendement ajouterait cette somme aux montants déductibles de l’actif successoral, c’est-à-dire des biens et sommes servant à calculer les droits de succession. Lors du décès d’un bénéficiaire, les héritiers pourraient ainsi la soustraire de la base imposable. Les auteurs souhaitent aligner son traitement fiscal sur celui des autres réparations, sans créer une nouvelle indemnité.

Amendement n° 39 · Mme Roy · Après l’article 3

Amendement n° 39 de Mme Roy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour64 contre8 abstentions
3 nov. 2025N° 3342
Plafonner à 600 000 euros la réduction successorale sur la valeur de la résidence principale
Tous les groupes

Au décès, la valeur fiscale de la résidence principale peut être réduite de 20 %. Cela diminue la base servant à calculer les droits de succession.

Le logement doit aussi héberger le conjoint ou partenaire pacsé survivant, ou un enfant mineur, protégé, ou dont le handicap empêche de travailler normalement.

L’amendement plafonne cette réduction à 600 000 euros. Il limite donc l’avantage lorsque la valeur du logement dépasse trois millions d’euros, en conservant le taux de 20 % et les conditions d’occupation.

Pour, c’est limiter l’avantage des logements les plus chers ; Contre, c’est conserver une réduction sans plafond.

Amendement n° 3254 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 3254 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour129 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3341
Imposer les donations et héritages reçus de l’étranger sans exiger six années de résidence fiscale en France du bénéficiaire
Tous les groupes

Lorsqu’un donateur ou un défunt réside fiscalement à l’étranger, l’imposition des biens situés hors de France dépend notamment de la durée de résidence du bénéficiaire en France. La règle visée exige qu’il y ait résidé fiscalement pendant au moins six des dix dernières années.

L’amendement supprimerait cette condition pour les bénéficiaires résidant fiscalement en France. Les auteurs veulent empêcher qu’une personne fortunée parte à l’étranger puis transmette des actifs à un enfant de moins de six ans vivant en France, sans droits de donation sur ces actifs étrangers faute de durée de résidence suffisante. La suppression concernerait aussi les autres bénéficiaires ne remplissant pas cette condition, et pas seulement les jeunes enfants. Elle modifierait le champ des donations et successions imposables, sans fixer de nouveau taux.

Amendement n° 645 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 645 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour125 contre8 abstentions
3 nov. 2025N° 3340
Supprimer le droit de partage payé par les héritiers, copropriétaires et associés lorsqu’ils se répartissent des biens
Tous les groupes

Le droit de partage est un impôt prélevé lorsque des personnes se répartissent des biens détenus ensemble. Il peut notamment s’ajouter aux droits de succession lorsque des héritiers partagent un patrimoine. Les auteurs dénoncent ce cumul et soulignent que l’absence de partage écrit permet d’éviter ce droit, ce qu’ils considèrent comme une source d’insécurité juridique.

L’amendement supprimerait le droit de partage, au-delà des seules successions, et exonérerait également certaines opérations de rachat ou d’attribution de biens. Il conserverait une imposition sur la soulte, somme versée pour équilibrer un partage, ou sur la plus-value dans les cas prévus. Il ne supprimerait pas les droits de succession. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Amendement n° 150 · M. Pauget Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 150 de M. Pauget Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
7 pour191 contre3 abstentions
3 nov. 2025N° 3339
Soumettre à l’impôt sur le revenu l’épargne conservée dans un PER au décès de son titulaire
Tous les groupes

Le plan d’épargne retraite, ou PER, permet de déduire des versements du revenu imposable, en contrepartie d’une imposition lors du retrait de l’épargne. Selon l’exposé, conserver le plan jusqu’au décès permet aujourd’hui de transmettre ce capital sans acquitter l’impôt sur le revenu correspondant, même lorsque les versements ont été déduits.

L’amendement inclurait les sommes détenues dans le PER dans l’imposition des revenus du défunt, en excluant les versements qui n’ont pas été déduits du revenu imposable. Les auteurs entendent ainsi appliquer le taux et le barème du défunt avant les droits de succession, dont les abattements ne seraient pas modifiés. Leur objectif est de limiter l’utilisation du PER comme outil de transmission exonérée d’impôt sur le revenu, sans imposer sa clôture au départ à la retraite.

Amendement n° 3304 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 3304 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour130 contre8 abstentions
3 nov. 2025N° 3338
Réduire de 12,8 % à 7,8 % l’impôt forfaitaire sur les revenus du capital des épargnants concernés
Tous les groupes

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, taxe les revenus du capital concernés à 30 %. Ce total comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

L’amendement abaisserait uniquement la part d’impôt sur le revenu à 7,8 %. Les prélèvements sociaux ne seraient pas modifiés, ce qui porterait le taux global à 25 %. Les auteurs souhaitent rendre les placements en France plus attractifs et encourager le financement des entreprises. Ils estiment que le niveau actuel favorise le déplacement de l’épargne à l’étranger. La baisse réduirait l’impôt dû sur les revenus concernés. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Amendement n° 1665 · M. Verny · Après l’article 3

Amendement n° 1665 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour193 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3337
Augmenter l’impôt forfaitaire des épargnants à partir de 1 000 euros de revenus du capital
Tous les groupes

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, s’applique aux revenus de l’épargne et du capital hors immobilier concernés. Son taux global de 30 % comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

L’amendement modulerait la part d’impôt sur le revenu selon le montant des revenus concernés. Elle resterait à 12,8 % en dessous de 1 000 euros, passerait à 13,8 % de 1 000 euros à 1 million d’euros inclus, puis à 14,8 % au-delà. À prélèvements sociaux inchangés, les taux globaux seraient donc de 30 %, 31 % et 32 %.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les détenteurs de revenus du capital élevés pour répondre aux besoins de financement public. La hausse parallèle de CSG évoquée dans leur exposé ne serait pas instaurée par cet amendement.

Amendement n° 589 · Mme Mercier · Après l’article 3

Amendement n° 589 de Mme Mercier après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour143 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3336
Relever de 12,8 % à 15,8 % l’impôt forfaitaire sur les revenus du capital des contribuables concernés
Tous les groupes

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, taxe notamment les intérêts, les dividendes et les plus-values mobilières. Son taux global de 30 % comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’amendement porterait la première composante à 15,8 %, soit un total de 33 %, sans modifier les prélèvements sociaux ni supprimer la taxation forfaitaire.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des détenteurs de revenus du capital au redressement des finances publiques. Ils soulignent la forte concentration des dividendes parmi les foyers les plus aisés. Alors que le PFU avait été présenté comme un moyen de favoriser l’investissement, ils estiment qu’une hausse de trois points ne provoquerait pas de désengagement massif des investisseurs étrangers.

Amendement n° 439 · Mme Arrighi · Après l’article 3

Amendement n° 439 de Mme Arrighi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour144 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3334
Porter à quinze ans la conservation des titres permettant aux contribuables partis à l’étranger d’échapper à l’exit tax
Tous les groupes

L’exit tax vise les gains de valeur de titres détenus par des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, même sans vente immédiate. L’amendement porterait à quinze ans le délai de conservation permettant d’obtenir la suppression ou le remboursement de cet impôt, contre le délai de deux ans décrit dans l’exposé des motifs.

Il resserrerait aussi le sursis automatique, qui permet de différer le paiement, sur les départs vers l’Union européenne ou les États de l’Espace économique européen répondant aux conditions de coopération fiscale. Pour un départ professionnel vers un autre État disposant des conventions requises, aucune garantie ne serait exigée pour le sursis demandé.

Les auteurs veulent décourager les départs destinés à éviter l’impôt sur une vente ultérieure. Cela prolongerait la période pendant laquelle conserver ses titres conditionne l’allègement de l’impôt.

Amendement n° 807 · M. Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 807 de M. Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour55 contre9 abstentions
3 nov. 2025N° 3333
Permettre aux épargnants d’utiliser pendant cinq ans leurs plafonds de déduction inutilisés pour leur épargne retraite
Tous les groupes

Les versements volontaires sur un plan d’épargne retraite, ou PER, peuvent être déduits du revenu imposable dans une certaine limite. Lorsqu’un épargnant n’utilise pas tout son plafond annuel, il peut actuellement employer la part restante au cours des trois années suivantes. L’amendement porterait ce délai à cinq ans.

Une personne qui n’a pas pu épargner une année pourrait ainsi utiliser plus tard cette capacité de déduction, lorsqu’elle dispose de davantage de ressources. Les auteurs souhaitent notamment faciliter les versements de ceux qui commencent tardivement à préparer leur retraite. La mesure allongerait la durée d’utilisation des plafonds non consommés, sans relever le plafond annuel lui-même. Le texte prévoit un gage sur les tabacs pour compenser formellement la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 487 · Mme Gérard · Après l’article 3

Amendement n° 487 de Mme Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour62 contre3 abstentions
3 nov. 2025N° 3332
Étendre aux filiales de filiales les bons permettant aux salariés et dirigeants d’acheter des actions à un prix fixé à l’avance
Tous les groupes

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ou BSPCE, permettent d’intéresser des salariés et dirigeants au capital de leur entreprise. Selon les auteurs, ils aident les jeunes entreprises innovantes à attirer des compétences malgré leurs moyens financiers limités. Leur attribution est déjà possible au personnel de certaines filiales.

L’amendement étendrait cette possibilité aux salariés, dirigeants relevant du régime fiscal des salariés et membres des organes de gouvernance des sous-filiales. La détention indirecte, calculée en multipliant les pourcentages de détention aux deux niveaux, devrait atteindre au moins 85 %. Les sous-filiales devraient aussi respecter les conditions d’éligibilité prévues, sauf celle relative à la détention du capital.

Pour limiter les possibilités d’optimisation, le seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros serait apprécié sur l’ensemble concerné. Ces règles s’appliqueraient aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026.

Amendement n° 3134 · M. Midy · Après l’article 3

Amendement n° 3134 de M. Midy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour51 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3331
Supprimer l’exonération des non-résidents pour les cessions et exportations de métaux précieux, bijoux et objets d’art, de collection ou d’antiquité
Tous les groupes

Les non-résidents bénéficient d’une exonération de taxe forfaitaire pour les cessions et exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité. L’amendement supprimerait cette exonération, sans modifier les taux de la taxe.

Selon ses auteurs, cet avantage a représenté près de 7 millions d’euros de recettes non perçues en 2024. Ils jugent sa suppression justifiée par les difficultés budgétaires et par un objectif d’équité fiscale. Ils estiment que l’exonération bénéficie principalement à des investisseurs ou collectionneurs fortunés non-résidents réalisant des transactions sur ces biens en France.

Amendement n° 1832 · M. Buisson · Après l’article 3

Amendement n° 1832 de M. Buisson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour82 contre4 abstentions
31 oct. 2025N° 3320
Porter de 12,8 % à 17,8 % l’avance d’impôt prélevée sur les dividendes
Tous les groupes

Lors du versement de dividendes, les épargnants concernés versent une avance sur leur impôt.

Elle est déduite de l’impôt définitif ; un excédent est remboursé. Des dispenses sous condition de revenus restent possibles.

L’amendement ferait passer cette avance de 12,8 % à 17,8 % : pour 1 000 € de dividendes, de 128 à 178 €. Il ne changerait pas le taux d’impôt définitif.

Pour, avancer davantage de recettes à l’État. Contre, laisser cette trésorerie aux épargnants jusqu’au calcul final de leur impôt.

Amendement n° 2383 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 2383 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour136 contre18 abstentions
31 oct. 2025N° 3319
Imposer les bénéficiaires d’un plan d’épargne retraite sur les versements déduits du revenu du titulaire décédé
Tous les groupes

Les versements dans un plan d’épargne retraite peuvent être déduits du revenu imposable, avec une imposition prévue à la sortie. Selon l’exposé, lorsque le titulaire meurt avant de liquider son plan, les sommes transmises peuvent échapper à ce rattrapage d’impôt sur le revenu, tout en relevant de la fiscalité successorale.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement imposerait les bénéficiaires sur les sommes reçues, en rente ou en capital, correspondant aux versements précédemment déduits. Il viserait les décès survenus après l’échéance de retraite prévue pour le plan. Pour calculer les droits de transmission, la part de chaque bénéficiaire serait diminuée du montant de l’impôt sur le revenu ainsi acquitté. Les auteurs entendent limiter l’utilisation du plan comme outil d’optimisation successorale.

Amendement n° 2642 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 2642 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour136 contre1 abstention
31 oct. 2025N° 3318
Permettre aux bailleurs d’opter pour une imposition forfaitaire des loyers et une exonération d’impôt sur la fortune immobilière
Tous les groupes

Un propriétaire paie l’impôt sur ses loyers et peut aussi devoir l’impôt sur la fortune immobilière.

Les loyers relèvent normalement du barème de l’impôt sur le revenu.

L’amendement proposerait une option à 12,8 % d’impôt sur le revenu et exclurait le logement de l’impôt sur la fortune immobilière pendant sa location. Conditions : bail d’au moins douze mois, locataire sans lien familial, loyers plafonnés selon la zone et logement classé A à D pour l’énergie.

Pour, encourager des locations à loyer encadré. Contre, préserver les recettes publiques en conservant l’imposition actuelle des bailleurs.

Amendement n° 3378 · M. Mattei · Après l’article 3

Amendement n° 3378 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour153 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

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