Abdelkader Lahmar

La proposition de loi plafonnerait à 1 euro l’offre de restauration à tarif modéré proposée à tous les étudiants par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, et les organismes conventionnés. Ce plafond s’appliquerait dans l’ensemble de leurs sites de restauration, pour les repas pris sur place comme pour ceux à emporter.

Le Gouvernement devrait également remettre au Parlement des rapports sur l’opportunité de rendre les repas gratuits, notamment outre-mer, et sur le soutien de l’État à la restauration étudiante, y compris le recrutement et la rémunération des personnels. Ces demandes n’instaureraient pas la gratuité. Un autre rapport évaluerait, après un an, la fréquentation, le profil des bénéficiaires, la qualité et les quantités servies ainsi que les conséquences pour les finances publiques.

La proposition de loi prévoit de plafonner à 1 euro l’offre de restauration à tarif modéré des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, et des organismes conventionnés. Elle vise à rendre cette offre accessible à tous les étudiants.

L’amendement en réserverait l’accès aux étudiants français, aux ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ainsi qu’à ceux d’un État lié par un accord ou une convention d’accueil des étudiants. Un décret fixerait la liste des pays concernés et les modalités d’application. Les autres étudiants étrangers seraient exclus de cette offre.

Les auteurs souhaitent concentrer l’aide sur ces catégories et limiter son coût pour les finances publiques. Le dispositif ne chiffre pas les économies attendues.

Un étudiant en BTS peut suivre ses cours dans un lycée loin d’un restaurant universitaire. Déjeuner à bas prix devient alors plus compliqué.

La proposition plafonnerait à 1 euro les repas des restaurants universitaires et des organismes conventionnés. L’accès près du lycée reste l’enjeu.

L’amendement viserait explicitement les étudiants en BTS. Sans restaurant universitaire à proximité immédiate, l’État devrait organiser des accords avec des cantines de lycées, des collectivités ou des structures privées agréées.

Ses auteurs veulent rendre le tarif accessible quel que soit le lieu d’études. La rapporteure juge cet ajout inutile : des conventions sont déjà prévues par la loi.

Le texte de référence plafonnerait à un euro le prix de l’offre de restauration à tarif modéré proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, dans tous leurs sites, ainsi que par les organismes conventionnés. Tous les Crous devraient également proposer cette offre sous forme de repas à emporter.

Le plafond porterait sur cette offre de restauration étudiante, et non sur tous les produits vendus sur place. Cette version précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit une offre de restauration à tarif modéré plafonnée à 1 euro pour tous les étudiants dans les Crous et les organismes conventionnés. L’amendement porterait ce plafond général à 2 euros.

Au moins une offre à 1 euro resterait obligatoire pour les étudiants, boursiers ou non, dont les difficultés financières graves seraient constatées par les services sociaux des Crous. Selon le dispositif, être boursier ne suffirait donc pas à lui seul pour bénéficier de cette obligation d’offre à 1 euro.

Les auteurs souhaitent cibler le soutien sur les étudiants les plus précaires plutôt que généraliser le même tarif. Ils estiment le coût de la généralisation à 90 millions d’euros par an et invoquent la préservation des ressources publiques.

L’article premier prévoit de plafonner à un euro l’offre de restauration à tarif modéré des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et des organismes conventionnés. Il impose aussi aux centres de proposer cette offre à emporter.

L’amendement remplacerait cet article par une tarification progressive tenant compte de la situation sociale des étudiants. Le plafond d’un euro pour tous et l’obligation de proposer des repas à emporter ne figureraient plus dans cet article. Les auteurs défendent une contribution adaptée aux ressources, au nom de l’équité et de la solidarité, plutôt qu’un tarif unique. L’amendement ne précise ni les tranches de ressources ni les prix applicables.

La proposition de loi instaurerait des ratios minimaux de soignants, c’est-à-dire un effectif minimum par lit ouvert ou par nombre de passages pour les soins ambulatoires. Ils seraient définis pour chaque spécialité et activité hospitalière, en tenant compte de la charge des soins. L’objectif inscrit dans le texte est de garantir la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions d’exercice des soignants.

Le texte ne fixe aucun effectif chiffré. Les ratios seraient établis par décret après avis de la Haute Autorité de santé, pour cinq ans au maximum, avec des adaptations possibles selon la spécialisation et la taille de l’établissement. Dans les établissements assurant le service public hospitalier, les commissions représentant les professionnels devraient approuver l’organisation des soins au regard de ces ratios. La direction devrait avertir l’agence régionale de santé si leur non-respect devait dépasser trois jours. Ces obligations entreraient en vigueur le 1er janvier 2027.

Le texte discuté prévoit des ratios minimaux de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages en soins ambulatoires. Ces seuils seraient établis nationalement par décret, après avis de la Haute Autorité de santé, selon les spécialités et les activités.

L’amendement confierait leur fixation aux pôles d’activité, des structures d’organisation interne des hôpitaux. Chaque pôle établirait un minimum pour chaque catégorie de professionnels de l’équipe soignante, en tenant compte de la spécialisation et de la taille de l’établissement. Il communiquerait ces ratios au directeur général de l’agence régionale de santé.

Les auteurs jugent l’élaboration d’un référentiel national détaillé trop lourde pour la Haute Autorité de santé. Ils souhaitent rapprocher la décision du terrain. Les minima seraient ainsi déterminés localement plutôt que fixés à l’échelle nationale.

La proposition de loi viserait à lutter contre la vie chère outre-mer en renforçant les accords de réduction des prix. Pour les familles de produits concernées, ces accords devraient garantir des prix équivalents aux prix moyens annuels en France hexagonale. Leur périmètre serait élargi, notamment à la téléphonie et à l’électroménager.

Pendant cinq ans, le représentant de l’État plafonnerait le rapport entre prix d’achat et prix de revente des denrées alimentaires. Les grossistes ne pourraient pas vendre plus cher aux commerces de proximité qu’aux grandes surfaces. Les entreprises devraient aussi transmettre davantage de données comptables et commerciales pour contrôler les prix et les marges.

Pour limiter la concentration économique, le texte suspendrait pendant dix ans les nouvelles implantations commerciales de plus de 1 000 mètres carrés par les entreprises détenant déjà plus de 15 % du marché. Il interdirait aussi aux groupes de distribution de dépasser une part de marché fixée par voie réglementaire.

Le texte en discussion prévoit d’enjoindre aux sociétés commerciales concernées en outre-mer de déposer leurs comptes annuels manquants, sous astreinte, une somme due par jour de retard. Cette astreinte serait au minimum de 1 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes de l’activité concernée, calculé sur le dernier exercice clos, sauf décision spécialement motivée du juge.

Pour justifier une dérogation à ce minimum, le juge devrait considérer la gravité des manquements, le chiffre d’affaires et les moyens de la société, au lieu de sa gravité, de sa taille et de ses moyens. L’amendement préciserait ainsi le critère économique à examiner, sans modifier le taux minimal ni l’obligation de déposer les comptes. Ses auteurs le présentent comme une précision de rédaction juridique.

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Selon l’exposé, le secteur privé représente 23 % du produit intérieur brut de Mayotte. Les auteurs souhaitent explorer des incitations fiscales et douanières pour développer ce secteur, en s’inspirant du modèle des Canaries.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur la faisabilité d’une zone économique spéciale. Il examinerait les avantages fiscaux envisageables pour les entreprises et la possibilité d’une zone franche douanière, où s’appliqueraient des règles douanières particulières. Il évaluerait les effets potentiels sur l’investissement, l’emploi et l’intégration économique régionale de Mayotte. Ce vote ne créerait ni la zone ni les avantages étudiés et ne fixerait aucun taux d’imposition.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement, dès la promulgation de la loi, un rapport sur les différences persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte, dans l’Hexagone et dans les autres départements d’outre-mer.

Ce rapport devrait évaluer les effets de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et proposer un calendrier d’alignement sur les prestations de l’Hexagone. L’article demanderait donc une évaluation et des propositions, sans modifier lui-même les montants ni imposer cet alignement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe dans le mois suivant la promulgation de la loi. Il devrait inclure le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors du cyclone Chido, passé dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024, et à sa suite.

Cette obligation porterait sur l’établissement et la transmission du bilan, et non sur la création d’une indemnisation ou d’une prise en charge. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dès la promulgation de la loi, sur les modalités de soutien financier à la reconstruction à Mayotte. Il couvrirait les équipements des collectivités ainsi que les bâtiments et les biens mobiliers des particuliers.

Le rapport examinerait aussi le soutien aux entreprises mahoraises, notamment pour leurs besoins de trésorerie, c’est-à-dire les fonds disponibles pour régler leurs dépenses. L’article demanderait d’étudier ces soutiens, sans attribuer lui-même une aide ni en fixer le montant. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé, les services préfectoraux chargés des titres de séjour ne pouvaient toujours pas reprendre l’instruction des dossiers au 15 janvier 2025, après le cyclone Chido. Des étrangers résidant régulièrement à Mayotte risquaient ainsi de perdre leur situation régulière à l’expiration de leur titre, faute de pouvoir obtenir son renouvellement.

L’amendement prévoirait un renouvellement tacite, c’est-à-dire automatique, des titres expirés avant le 14 décembre 2024 lorsque leur titulaire avait régulièrement déposé un dossier de renouvellement. Il couvrirait aussi les titres expirant entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025. Cette période pourrait être prolongée par décret selon la capacité des services à reprendre l’instruction, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à prendre, sous six mois, une ordonnance, c’est-à-dire un texte intervenant dans le domaine de la loi. Pour accélérer à Mayotte les travaux publics, la construction, les démolitions ou le relogement, elle pourrait adapter jusqu’au 31 décembre 2025 les règles d’expropriation, qui permettent d’imposer la cession d’un terrain pour utilité publique, et permettre une occupation privée temporaire indemnisée et réversible.

L’amendement supprimerait cette autorisation. Ses auteurs jugent son champ trop large, car l’article ne réserve pas explicitement ces pouvoirs aux destructions causées par le cyclone du 14 décembre 2024. Ils craignent des atteintes au droit de propriété pour des projets sans rapport avec cette urgence. La suppression retirerait cette possibilité d’adapter les règles par ordonnance, sans supprimer les procédures ordinaires d’expropriation.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Déposée sur le fondement de l’article 49, alinéa 2, elle mettrait directement en cause sa responsabilité, sans être liée à l’adoption d’un texte par le 49.3.

Les auteurs souhaitent permettre un vote de défiance après que le Premier ministre n’a pas sollicité de vote de confiance à l’issue de sa déclaration de politique générale. Ils contestent également les orientations budgétaires annoncées, qu’ils jugent menaçantes pour les services publics et la protection sociale. La motion ne modifierait pas elle-même ces politiques. Son adoption nécessiterait la majorité des membres composant l’Assemblée, seuls les votes favorables étant comptabilisés.

Dans l’attente du budget pour 2025, cette loi spéciale autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle évaluerait aussi à environ 45,06 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, notamment les dotations et compensations fiscales.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances pourrait emprunter et gérer la dette pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État. Quatre organismes de sécurité sociale seraient également autorisés à recourir à des financements temporaires, uniquement pour leurs besoins de trésorerie, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ces autorisations provisoires ne constitueraient pas un budget complet pour l’année.

Le texte de référence prévoit que quatre organismes pourraient recourir en 2025 à des ressources non permanentes, c’est-à-dire à des financements temporaires pour couvrir leurs besoins de trésorerie. Il s’agit de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, de la caisse nationale de sécurité sociale dans les mines et de la caisse de retraites des agents des collectivités locales.

Cette autorisation serait limitée au strict nécessaire pour couvrir ces besoins et prendrait fin à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2025 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir l’ensemble des charges de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses avoirs en monnaies étrangères. Le ministre pourrait aussi effectuer toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2025. L’amendement y inscrirait explicitement les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire des recettes de l’État qui leur sont reversées.

Il les évaluerait à 45 057 825 520 euros jusqu’à l’entrée en vigueur du budget pour 2025, en reprenant, selon les auteurs, les montants de 2024. Cette répartition comprend notamment la dotation globale de fonctionnement et le fonds de compensation de la TVA.

Les auteurs cherchent à sécuriser ces ressources. Ils indiquent que les services gouvernementaux considèrent désormais leur reconduction comme couverte par le texte, mais qu’une note antérieure avait soulevé une insécurité juridique. L’amendement rendrait donc ces montants explicites plutôt que de s’appuyer sur cette interprétation.

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette procédure, appelée « 49.3 », permettrait de considérer le texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure. Si cette motion recueillait la majorité des membres de l’Assemblée nationale, le projet ne serait pas adopté par cette procédure et le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement.

Les auteurs de la motion dénoncent un budget qu’ils jugent austéritaire et craignent une aggravation des difficultés d’accès aux soins. Ils reprochent aussi au Gouvernement de ne pas avoir pris en compte les propositions parlementaires. Le vote porterait sur la responsabilité du Gouvernement, et non sur l’adoption de mesures alternatives de financement de la sécurité sociale.

Ce projet de loi réviserait le budget de l’État pour 2024. Les recettes fiscales nettes attendues seraient abaissées de 25,2 milliards d’euros, notamment pour l’impôt sur les sociétés. Les dépenses du budget général, hors remboursements et dégrèvements d’impôts, diminueraient de 1,9 milliard d’euros.

La baisse des recettes dépasserait donc la réduction des dépenses. En intégrant les budgets annexes et les comptes spéciaux, le solde budgétaire de l’État se dégraderait de 21,9 milliards d’euros. Le déficit de l’État à financer serait évalué à 162,4 milliards d’euros pour 2024.

Le texte modifierait aussi les crédits de paiement, c’est-à-dire les sommes que les ministres peuvent payer pendant l’année. Il ajouterait notamment 250 millions d’euros pour l’hébergement et l’insertion des personnes vulnérables et 158,8 millions pour le handicap et la dépendance. Il annulerait parallèlement 224,2 millions d’euros pour l’aide à l’accès au logement.